Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly,

Dont le siège social est situé au 7 rue du Connétable 60 500 CHANTILLY

Représentée par Madame Fériel FODIL, agissant en qualité de Directrice Exécutive

Ci-après dénommée, « La Fondation »

D'une part,

Et

Les représentants titulaires de la délégation unique du personnel suivants : Monsieur Benoit Alherbe, Madame Marion Clémente, Monsieur Sacha Godeau, Madame Sandra Helbecque et Monsieur Michel Robert,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants titulaires de la Délégation Unique du Personnel et la Fondation ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique de la Fondation, avant le 31 décembre 2019, date maximale de mise en place de cette instance. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2020.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée et bien que les mandats expirant après le 31 décembre 2019 cessent automatiquement, les parties décident de réduire ces mandats au 16 décembre 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits à cette date.

La direction de la Fondation s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour les représentants titulaires de la DUP et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Fondation procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chantilly, le 12 Juillet 2019