Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMITE DE SOUS-GROUPE KALHYGE" chez KALHYGE DEVELOPPEMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMITE DE

SOUS-GROUPE KALHYGE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupe KALHYGE, composé des sociétés KHALYGE DEVELOPPEMENT, KALHYGE, KALHYGE 1, KALHYGE 2, KALHYGE 3, KALHYGE 4, KALHYGE MC, KALHYGE BDM, KALHYGE LTCE

Dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Tour de Lyon, 75012 PARIS

Représentée aux présentes par Madame Sophie CHABOT en sa qualité de Directrice des Ressources humaines.

D’UNE PART,

ET

Mme Nathalie BOULET - Déléguée Syndicale Centrale FO au sein de la société KALHYGE 1 

M. Serge PE - Délégué Syndical Central CGT au sein de la société KALHYGE 1 

Mme Christine JOANNES - Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC au sein de la société
KALHYGE 2 

Mme Marie-José MARCHE - Déléguée Syndicale Centrale CFDT au sein de la société
KALHYGE 2 

M. Marzouk CHARRAK – Délégué Syndical Central FO au sein de la société KALHYGE 2

M. Jacky GAUVAIN - Délégué Syndical Central CGT au sein de la société KALHYGE 2 

M. Henry PINSON - Délégué Syndical FO au sein de la société KALHYGE 3

M. Didier CHABANIS - Délégué Syndical CFE CGC au sein de la société KALHYGE 3

Mme Gisèle WOJCIEKOWSKI - Déléguée Syndicale Centrale CGT au sein de la société
KALHYGE 4

Mme Elodie BALARD RODA - Déléguée Syndicale Centrale CFDT au sein de la société
KALHYGE 4

D’AUTRE PART,

Il est convenu :

Préambule

Le 30 octobre 2017, le groupe Kalhyge a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés qui le composent un accord portant sur la création d’un comité de sous-groupe. Cet accord visait à conserver un organe de représentation des salariés au niveau du groupe KALHYGE malgré la création d’un comité de groupe pour MNH GROUP. Les parties se sont ainsi entendues pour signer un accord visant la création d’un comité de sous-groupe KALHYGE, sur une base uniquement conventionnelle, mais dont la composition, la mise en place et le fonctionnement relèveraient des règles légales relatives au comité de groupe.

Dans ce cadre, l’accord du 30 octobre 2017 prévoyait qu’en conformité avec les articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail, en cas d’insuffisance syndicale concernant un collège, il serait recouru à la DIRECCTE pour la désignation des membres du comité de sous-groupe. Cette hypothèse s’est concrétisé sur le second collège et la direction, par courrier daté du 3/11/2017, a saisi la DIRECCTE du 75 pour procéder à la désignation des 2 membres titulaires et des 2 membres suppléants du second collège. En réponse, la DIRECCTE a fait savoir à la direction de KALHYGE qu’elle se considérait incompétente sur ce sujet, « le comité de sous-groupe n’étant pas une instance légale mais une instance non obligatoire mise en place par accord ».

Afin de remédier à cette situation, les parties se sont réunies le …. et ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 Désignation des membres

Le sous-article « Désignation des membres » de l’article 2 de l’accord sur le comité de sous- groupe est remplacé par le sous article suivant :

Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Sous-Groupe KALHYGE parmi leurs élus au Comités d’Etablissement, d’Entreprise, ou aux DUP du Groupe KALHYGE, en essayant de tenir compte, dans la mesure du possible, d’une juste répartition entre les entités juridiques du Groupe KALHYGE.

Contrairement aux dispositions légales fixées par les articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail et relatives à la désignation des membres d’un comité de groupe, il est entendu que la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) vaut, pour chaque collège, que l’ensemble des syndicats aient obtenu ou non la moitié des sièges au sein des comité d’établissement ou d’entreprise et des délégations uniques du personnel des sociétés du groupe.

L’annexe 4 du présent avenant donne la répartition des sièges entre organisations syndicales au 30 septembre 2017 pour le second collège.

Article 2 - Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège du groupe KALHYGE (DIRRECTE Ile de France et Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris), conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail. Il peut être dénoncé selon les règles définies dans les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’une information spécifique auprès des Comités d’Entreprise et d’Etablissements des sociétés constitutives du Groupe KALHYGE.

Fait à Paris en 14 exemplaires, le

ANNEXE 4

Répartition des sièges du second collège entre les organisations syndicales

Au 30 septembre 2017, le résultat des élections en nombre d’élus aux CE ou aux DUP (titulaires et suppléants) du second collège du Groupe KALHYGE est le suivant :

Représentativité syndicale : nombre d’élus CE (titulaires + suppléants)

Compte-tenu de ces résultats, les sièges du Comité de Sous-Groupe KALHYGE sont attribués, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour le second collège,
à :

Attribution des sièges au plus fort reste

COLLEGE 2