Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ADF ALSACE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADF ALSACE et le syndicat CGT-FO le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06822005949
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : ADF ALSACE
Etablissement : 48866170300014 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord portant sur la NAO 2018 (2018-02-26) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-03-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :La société ADF ALSACE, société par actions simplifiées, au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro n°488 661 703, sise ZI Est Rue Edouard Branly à Colmar (68 000), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux :

Noms et prénoms Nom du syndicat
XXXXXX FO

Après avoir rappelé que :

  1. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre les délégations syndicales FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 28 Janvier 2022, 1er Février 2022.

  2. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

  3. Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.

  4. Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).

  5. La réunion du 1ER Février 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2022.

Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES : NON CADRE CADRE

Augmentation

Générale

  1. L’augmentation générale est fixée à 2,00% de la masse salariale du personnel non cadre.

  2. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.

  1. L’augmentation générale est fixée à 2,00% de la masse salariale du personnel cadre.

  2. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.
Augmentation Individuelle

  1. Une enveloppe de 1% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2022 comprenant la GVT de 0,43%.

  2. En sus* :

  1. Une enveloppe de 0,8% sera attribuée sur le personnel féminin si des écarts de salaire sont constatés de manière individuelle ;

  2. Une enveloppe de 0,8% sera attribuée au personnel RQTH si des écarts de salaire sont constaté de manière individuelle ;

* il est précisé que ces deux premières enveloppes ne se cumulent pas.

  1. Une enveloppe de 1% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2022 comprenant la GVT de 0,43%.

  2. En sus* :

    1. Une enveloppe de 0,8% sera attribuée sur le personnel féminin si des écarts de salaire sont constatés de manière individuelle ;

    2. Une enveloppe de 0,8% sera attribuée au personnel RQTH si des écarts de salaire sont constatés de manière individuelle.

* il est précisé que ces deux premières enveloppes ne se cumulent pas.
Egalité professionnelle

Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet.

Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail).

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétent et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A Colmar, le 03 février 2022, fait en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF ALSACE : Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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