Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ADF ALSACE" chez ADF ALSACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADF ALSACE et le syndicat CGT-FO le 2022-02-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06822006160
Date de signature : 2022-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : ADF ALSACE
Etablissement : 48866170300014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-11
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ADF ALSACE, société par action simplifiée au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de COLMAR Siret 48866170300014, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Des Opérations en Région et Président du Comité Social et Economique de ADF ALSACE, ci-après dénommé « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Le Délégué Syndical, XXXX,
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 13 Février 2022.
Compte tenu d’une part du contexte sanitaire, social et économique depuis le début de la crise liée à la COVID-19,
Que les élus du CSE de ADF ALSACE ont accompagné au mieux l’ensemble des salariés,
Qu’ils ont pris leurs responsabilités pour participer à la conclusion d’accords visant au maintien des emplois notamment,
Compte tenu d’autre part que l’employeur souhaite harmoniser la durée des mandats à l’échelle du groupe et assurer une concordance des élections professionnelles,
L’employeur leur a demandé lors du CSE Extraordinaire du 11 Février 2022, la possibilité d’étendre leur mandat pour une durée de 1 an.
Cette extension doit permettre d’assurer une stabilité de dialogue social dans l’environnement fragile induit par la crise actuelle.
Les élus du CSE ADF ALSACE ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion du 11 Février 2022.
Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 13 Février 2023 avec un début de négociation préélectorale en novembre 2022.
Il A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE – issus du 1er tour du 29/01/2019 et du 2nd tour du 13/02/2019 des élections de la délégation du personnel au CSE – sont prorogés pour porter leur durée totale à quatre ans, conformément au dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail.
DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 13 Février 2023.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter du 13 Février 2022.
EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires (numérique et papier) à la DIRECCTE.
Fait à Colmar, en 5 exemplaires originaux, le 11/02/2022.
| Nom et qualité des signataires | Signatures |
|---|---|
Pour GROUPE ADF XXXXX Directeur Des Opérations et Président du CSE dûment mandaté |
|
Pour le syndicat FO XXXXX Délégué syndical |
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