Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STATION DURET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STATION DURET et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419001193
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : EURL STATION DURET
Etablissement : 48870505400010 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
EURL STATION DURET
1393, avenue Marcel DASSAULT
74370 ARGONAY
N° SIRET : 488 705 054 00010
Code NAF : 4730Z
ACCORD COLLECTIF RELATIF À
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EURL STATION DURET a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’EURL STATION DURET.
Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019. Au terme de ce délai, il prendra automatiquement fin, et est insusceptible de reconduction.
Il prendra effet, sous réserve de sa ratification par la majorité qualifiée des deux-tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement qui sera jointe en annexe, suite à la consultation du personnel à intervenir le 26 mars 2019, dès le lendemain de cette ratification.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant brut de 250 euros pour un salarié employé à temps plein.
En conséquence, la prime est réduite pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant :
durée du travail contractuelle/durée légale du travail x 250 €
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mars 2019. Son versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, dans l’entreprise, et affiché dans l’entreprise.
Fait à ANNECY, le 26 mars 2019
Pour l’EURL STATION DURET
EURL STATION DURET
1393, avenue Marcel DASSAULT
74370 ARGONAY
N° SIRET : 488 705 054 00010
Code NAF : 4730Z
RATIFICATION DE L’ACCORD
RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR LES 2/3 DU PERSONNEL
| Salarié | Déclare être d'accord et ratifier l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. | Pas d'accord - Refus |
|---|---|---|
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