ACCORD COLLECTIF PORTANT

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

DE LA SOCIÉTÉ

VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIAIRES A

L’ INDUSTRIE ET L’ AUTOMOBILE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société VEOLIA Environnement Services Tertiaires A L’Industrie et l’Automobile

Dont le siège social est situé au 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 Rueil Malmaison, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 488 770 819,

Représentée par xx en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Entreprise ».

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• CFDT représentée paxx en qualité de délégué syndical

• CFE-CGC/SNEPSSI représentée par xx en qualité de délégué syndical

• FO représentée par xx en qualité de délégué syndical

• SUD représentée par xx en qualité de délégué syndical

Ensemble désignées : « Les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de son activité la Société VESTALIA effectue des prestations de logistique au sein de la Société RENAULT.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Notre client RENAULT représente 96 % de notre chiffre d’affaires, et 95% de notre effectif est dédié à ce client.

La Société RENAULT a souhaité relancer une consultation et de nouveaux contrats ont été signés à compter de janvier 2022.

Les impacts économiques représentent une réduction de chiffre d’affaires de 1,7 million d’euros par an sur un chiffre d’affaires de l’ordre de 9,1 millions par an. Face à cette baisse des mesures ont été mises en oeuvre

• La reconduction de la modulation

• La mise en place de l’activité partielle

Cette renégociation des engagements contractuels contraint la Société VESTALIA à envisager la mise en œuvre d’un plan de transformation entraînant sur l’année 2022, une réduction de postes.

Afin d’éviter tout départ contraint, la Société entend :

• d’une part favoriser les mobilités internes avec les mesures d’accompagnement prévues dans l’accord GPEC en vigueur au niveau du Groupe Veolia,

• d’autre part, en complément, de proposer des mesures pour favoriser des projets permettant des reclassements externes par la voie du volontariat.

Dans le cadre des re-positionnements externes, la Société VESTALIA a ainsi proposé à ses partenaires sociaux de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective.

C’est dans ce contexte que la Direction a informé/consulté les membres du comité social et économique le 21/10/2021 d’un projet de réorganisation des activités. La Direction a informé les membres du comité social et économique lors de la réunion du 16/12/2021 de l’ouverture des négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales.

La Société VESTALIA a convoqué les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations afin de mettre en œuvre le processus de rupture conventionnelle collective.

Cette négociation avait pour objectif d’envisager le départ volontaire de 13 postes sur les premiers mois de l'année 2022.

Il était toutefois précisé que, dans l’hypothèse où ce premier plan de transformation ne s’avérerait pas suffisant au regard des objectifs fixés, une prolongation du dispositif de rupture conventionnelle collective pourrait être envisagée. Dans une telle hypothèse, une révision du présent accord serait engagée par la voie d’une nouvelle négociation.

Au titre du premier objectif visé, les réunions de négociation se sont tenues les :

• 13 décembre 2021,

• 6 janvier 2022,

• 17 janvier 2022,

• 27 janvier 2022,

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et R. 1237-6 à D. 1237-7, l’administration du travail a été informée, dès le début de la négociation, par voie dématérialisée le 13 décembre 2021 de l’ouverture de cette négociation.

Par ces négociations, la Société VESTALIA et les partenaires sociaux de l’entreprise ont entendu montrer qu’ils souhaitent trouver à travers le dialogue social et dans les conditions prévues par la loi, un moyen d’accompagner les personnes qui seraient intéressées par cette mobilité externe.

À l’issue de ces échanges, la Société VESTALIA et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes ayant pour objet de déterminer :

1. Les modalités et conditions d'information du comité social et économique d’entreprise ;

2. Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

3. Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

4. Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

5. Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;

6. Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

7. Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et ou conventionnelles dues en cas de licenciement ;

8. Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

9. Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Table des matières

CHAPITRE 1. IMPACT SOCIAL DU PROJET 6

Article 1. Rappel des effectifs 6

Article 2. Nombre de départs maximum envisagés et suppression des emplois associés 6

CHAPITRE 2. DÉPARTS VOLONTAIRES DES SALARIÉS 7

Article 1. Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire 7

Article 2. Procédure de volontariat au départ 7

Article 3. Accompagnement des salariés et support d’un Espace Information Conseil 9

Article 4. Rupture du contrat de travail 10

CHAPITRE 3. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS 11

Article 1. Indemnites d’accompagnement dans le cadre d’un projet de reclassement ou d’aide au reclassement externe 11

Article 2. Dispositif d’accompagnement dans le cadre d’un depart en retraite 12

Article 3. Mesures d’accompagnement supplémentaires 12

CHAPITRE 4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 13

CHAPITRE 5. VALIDATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAR LES DRIEETS 14

Article 1. Validation de l’accord par les Drieets 14

Article 2. Information, suivi et bilan de l’accord transmis aux Drieets 14

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES 14

Article 1. Durée d’application du présent accord 14

Article 2. Interdiction de licencier pour motif économique 15

Article 3. Dépôt et publicité 15

Article 4. Renouvellement et révision 15

ANNEXE 17

CHAPITRE 1. IMPACT SOCIAL DU PROJET

Article 1. Rappel des effectifs

A la date du 30 novembre 2021, l’effectif de VESTALIA est le suivant :

	Cadres	TAM	Employés / Ouvriers	TOTAL
CDI	13	54	83	150
CDD/apprenti	0	1	0	1
TOTAL	13	55	83	151

Article 2. Nombre de départs maximum envisagés et suppression des emplois associés

Le nombre de départs maximum envisagés, au sein de VESTALIA, dans le cadre du présent accord est de 13 postes détaillés dans le tableau ci-dessous.

Site concerné	Service	Libellé du poste occupé	Catégorie	Nombre de poste dont la suppression est envisagée
LARDY	collectage / transport	logisticien	non cadre	1
LARDY	magasin PHF/livraisons	logisticien	non cadre	1
LARDY	Navettes taxis	chauffeur	non cadre	1
GUYANCOURT	projets	pilotes/ référent/gestionnaire…	non cadre	2
GUYANCOURT	comptoir	logisticien	non cadre	1
GUYANCOURT	rangement / mise en picking	logisticien	non cadre	1
GUYANCOURT	MAGASIN FLINS	logisticien	non cadre	5
GUYANCOURT	MAGASIN FLINS	chargé pilotage magasin	non cadre	1

CHAPITRE 2. DÉPARTS VOLONTAIRES DES SALARIÉS

Article 1. Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire

Les départs volontaires sont ouverts aux seuls salariés occupant un poste visé à l’article 2 du chapitre 1, en CDI et en activité à la date d’ouverture de la phase de volontariat, sans toutefois :

• Être en préavis à la date de dépôt de sa candidature (démission, licenciement, rupture conventionnelle),

• Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,

• Être en suspension de son contrat de travail,

• Être porté par le régime de prévoyance de l’entreprise depuis plus de 6 mois.

Conditions à remplir

Compte tenu de l’objectif poursuivi (voir préambule), les conditions à remplir sont les suivantes :

• Appartenance à l’établissement, la filière, l’activité où l’on souhaite supprimer des emplois (cf Article 2 du chapitre 1),

• Avoir un projet de reclassement ou d’aide au reclassement externe :

  • création ou reprise d’entreprise,

  • formation favorisant la reconversion professionnelle,

  • mobilité géographique,

  • reclassement externe vers une embauche en CDI ou CDD de minimum 3 mois,

  • formation qualifiante et/ou diplômante.

• Seront également retenues les candidatures des salariés pouvant liquider leur retraite à taux plein au plus tard à la fin du dispositif.

Par ailleurs, si le nombre de départs maximum envisagés n’est pas atteint, les départs volontaires sont aussi ouverts aux salariés répondant aux mêmes conditions ci-dessus exposées, et dont le départ permettrait le re-positionnement d’un salarié dont le poste est visé à l’article 2 du Chapitre 1 susvisé par l’effet d’une substitution, moyennant une simple formation d’adaptation.

Article 2. Procédure de volontariat au départ

Eu égard aux conditions d’éligibilité au dispositif, la procédure de volontariat se fera en 2 phases.

La première phase ayant pour vocation de recueillir les souhaits des salariés appartenant à un poste impacté par le projet de transformation.

La deuxième phase étant, le cas échéant ouverte, si la phase 1 ne comprenait pas de candidats suffisants.

2.1. Phase 1 - Procédure de volontariat pour les salariés occupant les postes visés à l’article 2 du Chapitre 1

La phase de volontariat sera ouverte pour une durée de six semaines à compter de la validation du présent accord par l’administration. et s’achèvera au plus tard le JJ MM 2022 (date limite de dépôt des candidatures). La date limite de dépôt des candidatures fera l’objet d’une information auprès des membres du comité social et économique en réunion extraordinaire.

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessus souhaitant se porter candidats au dispositif devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge à l’adresse suivante : VESTALIA - Direction des Ressources Humaines - 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON, et remettront leur dossier de départ volontaire dûment complété pour confirmer l’acte de candidature au départ.

La Société examinera l’ensemble des candidatures à la fin de la période de six semaines et adressera une réponse à chaque demande faite, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés maximum pour informer les salariés de l’acceptation ou non de leur candidature. Dans le cas d’un refus, une réponse écrite et motivée sera adressée.

Si le nombre de candidatures sur un poste éligible est supérieur au nombre de départs fixés dans le cadre du présent accord, la priorité pour l’examen des dossiers sera donnée au salarié qui a la plus grande ancienneté au sein du Groupe au jour de la présentation du volontariat.

En cas d’ancienneté strictement identique, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé.

Les candidats ayant atteint l'âge de la retraite et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein avec priorité au plus âgé.

Un bilan de la phase de volontariat sera réalisé au plus tard le 03 mai 2022.

2.2. Phase 2 - Procédure de volontariat de substitution

Si le nombre de départs maximum envisagés n’est pas atteint à l’issue de la première phase de volontariat dans les conditions ci-dessus, une deuxième phase de volontariat s’ouvrira, pour une durée de 4 semaines.

Durant cette deuxième phase, pourront se porter candidat au départ tout salarié, dont le départ permettrait le reclassement d’un salarié occupant un emploi pour lequel un ou des postes est/sont supprimé(s) dans le cadre de la réorganisation, moyennant une simple formation d’adaptation (formation d’adaptation limitée dans le temps à 2 mois maximum).

Les salariés volontaires devront faire part de leur souhait de quitter la société par courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : VESTALIA - Direction des Ressources Humaines - 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON avant le 14 juin 2022 .

La candidature sera examinée par la Société qui s’assurera au préalable de la substitution possible avec un salarié dont le poste pourrait être supprimé, et sous réserve de l’accord de celui-ci pour le remplacer à son poste.

La Société donnera la réponse au salarié dans un délai de 15 jours ouvrés maximum. Les salariés la candidature n’aura pas été retenue conserveront évidemment le poste auquel ils étaient affectés préalablement.

Si le nombre de candidatures sur un poste éligible est supérieur au nombre de départs fixés par période d’ouverture dans le cadre du présent accord, la priorité pour l’examen des dossiers sera donnée au salarié qui a la plus grande ancienneté au sein du Groupe au jour de la présentation du volontariat.

En cas d’ancienneté strictement identique, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé.

Les candidats ayant atteint l'âge de la retraite et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein avec priorité au plus âgé.

Article 3. Accompagnement des salariés et support d’un Espace Information Conseil

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, il est mis à disposition des salariés de l’établissement, un Espace Information Conseil. Il est envisagé de faire appel à un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des collaborateurs.

3.1. Rôle de l’Espace Information Conseil

L’Espace Information Conseil sera chargé d’accueillir, d’écouter, de conseiller et d’informer les salariés éligibles au présent accord, afin de les accompagner de manière individualisée en fonction de leur situation.

Selon les demandes, l’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :

• Par l’écoute

  • Comprendre la problématique de chacun ;

  • Recueillir les attentes ;

  • Favoriser l’expression des projets professionnels ;

• Par l’évaluation :

  • Mettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé ;

  • Apprécier l’adéquation Compétences / Projet / Marché ;

  • Estimer la faisabilité des projets ;

• Par le conseil :

  • Accompagner la mise en œuvre des projets ;

  • Valider les parcours de formation concourant au projet retenu ;

  • Aider à la concrétisation du projet ;

3.2. Missions de l’Espace Information Conseil

Au sein de l’Espace Information Conseil, les principales missions des conseillers sont :

• Sur la base d’entretiens individuels :

• Répondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de la mobilité interne selon les modalités définies dans l’accord GPEC Groupe en vigueur et externe selon les modalités définies dans le présent accord ;

• Permettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard des souhaits envisagés ;

• Recueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs ;

• Apporter un premier soutien en termes de conseils pour amener les salariés à envisager plus sereinement leur éventuel repositionnement professionnel et étudier avec eux, s’ils le souhaitent, les pistes d’évolution possibles ;

• Analyser les souhaits professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité ;

• À l’issue de cette phase de diagnostic individuel, les salariés sont accompagnés dans la réalisation de leur souhait.

Il est entendu que les conseillers de l’Espace Information Conseil ont pour mission d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans la recherche de postes compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans ses démarches de création d’entreprise, mais que chaque salarié doit être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel.

L’Espace Information Conseil garantit aux salariés la confidentialité des échanges.

3.3. Moyens de l’Espace Information Conseil

L’Espace Information Conseil fonctionnera sous la forme d’une permanence dans des bureaux spécifiques qui seraient identifiés à cet effet par l’équipe RH de la Société VESTALIA

L’Espace Information Conseil serait mis en place dans les 7 jours suivants la décision de la DRIEETS

Article 4. Rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’un départ volontaire prévu par le présent accord, et après validation de la candidature par la Société, le contrat de travail du collaborateur est rompu d’un commun accord.

Un protocole de rupture amiable du contrat de travail établi par la Direction des Ressources Humaines sera remis en deux exemplaires en main propre au salarié.

Celui-ci disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : VESTALIA - Direction des Ressources Humaines - 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT, 92500 RUEIL MALMAISON

La date de signature du protocole de rupture marquera le point de départ d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires, au cours duquel chaque partie pourra revenir sur sa décision en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi.

En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de 7 jours susvisé, la rupture sera nulle et non avenue.

La date de rupture du contrat sera convenue d’un commun accord entre les parties à la rupture du contrat, au plus tôt à l’issue du délai légal de rétractation, de manière privilégiée dans les deux semaines suivant cette issue, ou au plus tard en cas de motifs impérieux, le 30 juin 2022.

Les salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement peuvent, en application de l’article L. 1237-19-2 alinéa 2 du Code du travail, bénéficier des dispositions du présent accord. La rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.

CHAPITRE 3. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS

Les salariés volontaires à un départ dans le cadre du présent accord pourront bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-après.

Article 1. Indemnités d’accompagnement dans le cadre d’un projet de reclassement ou d’aide au reclassement externe

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective bénéficieront

1. d’une indemnité de rupture dont le montant correspond à l’indemnité légale de licenciement due au salarié,

2. En sus de cette indemnité légale, les parties conviennent qu’une indemnité supplémentaire sera versée dans le cadre du présent accord selon les conditions détaillées ci-dessous :

Ancienneté jusqu’à 3 ans indemnité supplémentaire de 1 mois de salaire moyen de référence

Ancienneté de 3 à 4 ans indemnité supplémentaire de 2 mois de salaire moyen de référence

Ancienneté + 5 ans indemnité supplémentaire de 3 mois de salaire moyen de référence

Ancienneté + 10 ans indemnité supplémentaire de 4 mois de salaire moyen de référence

Ancienneté + 15 ans indemnité supplémentaire de 5 mois de salaire moyen de référence

Ancienneté + 20 ans indemnité supplémentaire de 6 mois de salaire moyen de référence

Ces indemnités ne sont pas cumulatives (par exemple un salarié ayant 20 ans d'ancienneté bénéficie de 6 mois de salaire)

Article 2. Dispositif d’accompagnement dans le cadre d’un depart en retraite

MESURES RESERVEES AUX SALARIES POUVANT BÉNÉFICIER D’UN DÉPART EN RETRAITE À TAUX PLEIN

Pour les salariés qui souhaitent bénéficier du présent accord en vue d’un départ en retraite à taux plein avant la fin du dispositif, les mesures d'accompagnement sont les suivantes:

1. une indemnité de départ en retraite selon l’accord sur l’environnement social de l’entreprise,

2. En sus de L’indemnité de départ en retraite, une indemnité supplémentaire sera versée.

L’ensemble de ces deux indemnités devra être au moins équivalent au montant de l’indemnité légale de licenciement correspondant à l’ancienneté du salarié.

Article 3. Mesures d’accompagnement supplémentaires

3.1. Aide à la formation professionnelle

L’accès à un nouveau poste de travail peut être conditionné à la maîtrise de nouvelles connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques à un poste.

Pour favoriser l’aboutissement du souhait professionnel du salarié, la Société prendra en charge, à hauteur d’un budget maximum de 3.000€, une formation de nature à permettre à un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, de prendre un emploi en CDI ou CDD.

Le besoin de formation sera défini conjointement par le salarié et l’Espace d’Information et Conseil (EIC), et devra être validé par la Direction des Ressources Humaines de la Société VESTALIA.

En cas d’acceptation, l’aide sera versée directement à l’organisme de formation à la date de présentation du bulletin d’inscription qui devra être accompagné d’une copie de la convention de formation.

3.2. Indemnité à la création/reprise d’entreprise

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise.

Le bénéfice de cette aide est ouvert aux salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, et sous condition de créer ou reprendre une entreprise, d'en exercer le contrôle effectif et d’en faire leur activité principale, et ce dès la rupture de leur contrat de travail.

La Société VESTALIA s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité de 5.000€ bruts versée directement au salarié.

Cette indemnité de création/reprise d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité d’accompagnement défini à l’article 1 du présent chapitre.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont éligibles à cette aide.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront présenter un dossier complet de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et avoir obtenu la validation de la Direction des Ressources Humaines de la Société VESTALIA.

Cette indemnité s’adresse aux repreneurs/créateurs d’entreprise qui détiennent le contrôle de la société créée ou reprise.

Pour détenir le contrôle effectif en cas de création ou reprise de société, les salariés doivent :

• Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ou soit avoir son nom sur le document d’immatriculation (KBis).

• Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

• En tout état de cause, le salarié qui crée son entreprise doit en faire son activité principale.

CHAPITRE 4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le Comité social et économique de VESTALIA a été régulièrement informé et consulté sur le projet d’évolution structurel et sur le souhait de négocier un accord de rupture conventionnelle collective.

En ce sens des réunions d’information ont eu lieu le 21 octobre 2021 ,16 décembre 2021

Par ailleurs, les signataires du présent accord précisent que le Comité social et économique continuera à être régulièrement informé sur le suivi de l’application du présent accord. Des réunions se tiendront tous les mois et auront notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage, le nombre de départs effectifs..

Une réunion du Comité social et économique se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

CHAPITRE 5. VALIDATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAR LES DRIEETS

Article 1. Validation de l’accord par les Drieets

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent accord est transmis à la DRIEETS pour validation.

La DRIEETS dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’accord collectif.

La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.

Article 2. Information, suivi et bilan de l’accord transmis aux Drieets

À l’issue de la période d’exécution du présent accord, la Société élaborera un bilan de la mise en œuvre effective du dispositif de rupture conventionnelle collective, qu’elle transmettra à la DRIEETS dans le délai d’un mois suivant le terme de l’exécution du présent accord.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée d’application du présent accord

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa validation par la DRIEETS.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et qui ne saurait dès lors faire l’objet d’une application partielle, entre en vigueur à compter de sa validation et pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.

Il est rappelé que pendant sa durée d’application, le présent accord n’a vocation à s’appliquer qu’au dispositif de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la Société VESTALIA à l’exclusion de tout autre.

Article 2. Interdiction de licencier pour motif économique

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, la société renonce à prononcer tout licenciement économique pendant la durée du présent accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 4. Renouvellement et révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi ou renouvelé.

En particulier, en fonction de l’évolution de l’organisation, il pourrait être envisagé de prolonger le dispositif prévu au présent accord en 2022. Les modalités de cette prolongation feront l’objet d’une négociation avec les parties signataires.

Le nouvel accord révisé ou renouvelé devra faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de la DRIEETS dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Rueil Malmaison, le 10 février 2022

Fait en 07 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l’Administration et deux pour dépôt.

Pour la Société, VESTALIA

xx

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC xx CFDT xx

FO xx Sud xx

ANNEXE

Le calcul de l’indemnité de rupture correspond aux indemnités légales de licenciement.

La rémunération moyenne prise en compte, pour le calcul du salaire de référence est la rémunération moyenne des 3 derniers mois effectifs ou si elle est plus favorable, la moyenne des 12 derniers mois .

Le calcul de l’indemnité de départ en retraite s'effectue sur la rémunération moyenne prise en compte, pour le calcul du salaire de référence est la rémunération moyenne des 3 derniers mois effectifs ou si elle est plus favorable, la moyenne des 12 derniers mois . Les indemnités prévues dans notre accord sont :

1 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 5 ans

2 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 10 ans

3 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 20 ans

4 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 30 ans