Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ET D'HARMONISATION" chez EOS FRANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION & D’HARMONISATION

ENTRE

La Société EOS FRANCE, Société par actions action simplifiée, dont le siège social est situé au 74 rue de la Fédération 75015 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 825 217, représentée par, agissant en qualité de Président et agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FO,

Représentée à la signature des présentes par agissant en qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFTC

Représentée à la signature des présentes par agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Ensemble désignées les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

A effet du 1^er janvier 2019, il a été procédé à la dissolution sans liquidation de la Société EOS Contentia opérant transmission universelle de son patrimoine (ci-après « TUP ») à la Société EOS Credirec, devenue EOS France.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la Société EOS Contentia ont été transférés à la Société EOS France (ex-EOS Credirec).

En outre, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la réalisation de la TUP a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs de la Société EOS Contentia.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de la Société EOS France ont été invitées à négocier un accord de substitution et d’harmonisation visant à harmoniser le statut collectif des salariés de la Société EOS France.

La conclusion d’un tel accord de substitution et d’harmonisation poursuit donc un double objectif :

Cela étant exposé, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de substitution et d’harmonisation en application des dispositions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail permettant l’application d’un statut social harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1^er – Objet de l’accord 

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord :

• Annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques qui étaient en vigueur au sein de la Société EOS Contentia avant sa dissolution sans liquidation opérant transmission universelle de son patrimoine à la Société EOS Credirec, devenue EOS France.

• Se substituent aux dispositions, ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société EOS Credirec, devenue EOS France.

En conséquence, sauf modifiées et harmonisées par le présent accord, toutes les dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques de la Société EOS France, anciennement EOS Credirec, sont pleinement et à titre exclusif applicables à l’ensemble des salariés de la Société à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Harmonisation du statut collectif s’agissant des aspects salariaux

Article 4 – Autres éléments du statut collectif

Pour l’ensemble des éléments non-évoqués dans le présent accord de substitution et d’harmonisation, il sera fait application de la convention collective de branche applicable à la Société, laquelle est à ce jour celle des prestataires de services, ainsi que des éléments du statut collectif actuel de la Société EOS France, de façon exclusive.

Article 5 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord régit les conditions générales de travail et d'emploi de l’ensemble des salariés de la Société EOS France.

Article 6 – Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019 pour respecter le préavis de 3 mois post-TUP (Transmission Universelle de Patrimoine).

Il est toutefois convenu entre les parties d’étendre la date de mise en œuvre des mesures du présent accord au 1^er juin 2019.

6.2. Dépôt et publicité

L’accord est déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également publié sur une base de données nationale, dans une version anonymisée, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera enfin notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature.

6.3. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et dénoncé conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-9 du code du travail.

6.4. Suivi de l’accord

Fait à Paris

Le 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société EOS France

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CFTC