Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez EOS FRANCE (Siège)

EOS FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre :

EOS France, dont le siège social est situé 74, rue de la Fédération à Paris (75015), représentée par, Président, et, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

d’une part,

Et :

- en sa qualité de Délégué Syndical CFTC ;

- en sa qualité de Délégué Syndical FO ;

habilités à signer le présent accord,

Ci-après dénommée « les Délégués Syndicaux »

d’autre part,

Ensemble « les parties »,

Suite à la réunion de négociation du 10 mai 2019, il a été convenu et arrêté le présent accord.

Préambule

Il est rappelé que la société relève de la Convention Collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du tertiaire (IDCC n°2098) du 13 août 1999.

A la signature du présent accord, il n’existe pas d’accord de branche relatif au vote électronique.

Les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique pour toutes prochaines élections professionnelles de l'entreprise, notamment pour la mise en place du Comité Social et Economique (pour le premier et le second tour des élections).

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de recours au vote électronique.

Les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges seront définies dans un protocole d'accord préélectoral qui mentionnera également la conclusion du présent accord.

Article 1^er –Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société dans son ensemble, et s’applique pour toute élection de représentant du personnel dans la société, que ce soit au niveau de la société ou d’établissements.

Article 2 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société externe prestataire de services, la conception et la mise en place du vote électronique.

La société prendra soin de choisir un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et les principes de cahier des charges convenues dans le présent accord

Le prestataire devra justifier d’une expertise en matière de vote électronique. Il devra disposer d’un système informatique indépendant du système de la société. Ce système aura été soumis à une expertise indépendante.

Le système retenu garantira le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le rapport d’expertise sera annexé au dossier du prestataire.

Article 3 - Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

Le prestataire créera une fiche de traitement des données conformément aux normes définies par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement sera transmise au service des Ressources Humaines puis au service de Contrôle Interne pour enregistrement dans le registre des activités de traitement des données personnelles de la société. Les délégués syndicaux de l’entreprise en seront informés.

La création et l’enregistrement de cette fiche de traitement remplacent la déclaration à la CNIL depuis mai 2018.

Article 4 - Modalités de vote

4.1. Communication des listes électorales et des listes de candidats :

4.2. Déroulement de l’opération de vote :

4.3. Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin :

4.4. Assistance :

4.5. Dépouillement et résultats :

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision de l’accord

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Article 7 - Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur le

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le

En 6 exemplaires,

Pour EOS France,

Le Président, Le Directeur Général,

Pour les délégués syndicaux,

Le Délégué Syndical CFTC, Le Délégué Syndical FO,