accord d’entreprise RELATIF AU SUIVI DES ESSAIS et AUX ASTREINTES LES WEEK-END ET JOURS FERIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VEGENOV-BBV dont le siège social est situé Penn Ar Prat 29250 St Pol de Léon, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Madame XXX, membre titulaire élue du Comité Social et Economique.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables aux heures de travail réalisées le week-end et les jours fériés pour le suivi des essais et les astreintes GTC pour la maintenance des équipements.

Le premier l’accord relatif au suivi des essais les week-end et jours fériés et aux astreintes GTC ayant pris fin le 30 septembre 2020, les parties décident de conclure un nouvel accord d’entreprise.

En conséquence, il a été arrêté et convenu le présent accord.

Article 1. Définitions

Deux types d’interventions sur site peuvent être effectuées les week-ends, les jours fériés :

1. Le suivi des essais

Le suivi de certains essais réalisés par les équipes de Vegenov nécessite une intervention régulière voire quotidienne sur les plants. Ainsi en plus des travaux de la semaine, des interventions courtes et obligatoires pour le bon déroulement des essais, peuvent être nécessaires sur site le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés (exemples : arrosage, notations, inoculations, etc.). Ces interventions font l’objet d’une planification validée par le responsable d’équipe.

2. Les astreintes GTC

Les sondes GTC permettent de suivre les limites hautes et basses de températures pour chaque équipement à risque au sein de Vegenov. Des alarmes sont transmises par SMS si les températures mesurées dépassent les limites fixées entre 6h du matin et minuit notamment les week-ends et les jours fériés. Lorsqu’une alarme se déclenche, le salarié doit intervenir rapidement sur les équipements en se rendant dans les locaux de VEGENOV.

Article 2. Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés volontaires, en CDI, des équipes concernées par le suivi des essais et pour les astreintes GTC, les salariés cités dans la procédure « gestion des astreintes ».

Article 3. Modalités d’intervention

• Pour le suivi des essais

Les interventions sont planifiées. Elles sont effectuées sur la base du volontariat des salariés.

Un planning prévisionnel est fixé en concertation avec les salariés concernés et validé par leur responsable. Les équipes veillent à équilibrer ces interventions du week-end entre les salariés.

• Pour les astreintes GTC

Les salariés concernés par ces astreintes, sans être présents au sein de VEGENOV et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doivent être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Une programmation indicative individuelle des astreintes sera réalisée au début de chaque année par les salariés concernés.

Article 4. Contreparties

Il est convenu entre les parties que dans la limite d’une durée de 3 heures, les heures réalisées le week-end et les jours fériés dans le cadre du suivi des essais et des astreintes GTC ouvrent droit aux contreparties suivantes :

1 heure de travail réalisée le week-end sur site y compris les temps de trajet domicile/Vegenov

Donne droit à

1 heure de repos + 1 heure payée

Si la durée de l’intervention (y compris le temps de trajet) est supérieure à 3 heures, les heures réalisées au-delà seront récupérées selon le système de récupération actuel : 1 heure de travail réalisée donne droit à 1 heure de repos.

Nous rappelons que les frais de déplacement (domicile-Vegenov) seront remboursés dans leur intégralité selon les taux en vigueur dans l’entreprise pour les salariés présents moins de 4 heures.

Article 5. Gestion et indemnisation

Il est demandé à chaque salarié effectuant des heures de travail le week-end et les jours fériés dans ce cadre de remplir un formulaire dédié.

Le salarié notera sur cette feuille, pour chaque intervention, les heures précises de son intervention pour VEGENOV le week-end et les jours fériés. Chaque intervention réalisée devra être validée par le responsable sur cette feuille.

La prise des heures de repos est ouverte dès qu’une heure est acquise et sera possible dans le mois de la réalisation des opérations de suivi des essais et des astreintes GTC. La partie rémunérée de ces heures supplémentaires sera payée avec le salaire du mois suivant.

Le service RH conservera une copie du formulaire.

Article 6. Durée – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée indéterminée.

Article 7. Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre à l’autre partie signataire.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature du membre titulaire élu au CSE.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu par les dispositions réglementaires en vigueur sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (téléaccords).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 1^er octobre 2020,