Accord d'entreprise "Un Accord portant sur la Journées pour Enfants Malades" chez A R E - L ATELIER DU RETZEMPLOI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

L’ATELIER DU RETZ EMPLOI, association déclarée, code NAF : 9499Z, dont le siège est situé 7 impasse du clos neuf, 44680 Sainte-Pazanne, représentée par M , en sa qualité de  ;

d’une part,

ET

Les délégués du personnel :

d’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires ont souhaité négocier sur les journées attribuées pour les salariés en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Il a été convenu que :

• Les salariés, ayant au moins un enfant entre 0 et 16 ans, disposent de 4 jours d’absences autorisées dont 2 rémunérés, sur présentation d’un justificatif médical dans les 48 heures ;

• Les salariés, ayant trois enfants et plus âgés de moins de 16 ans, disposent de 6 jours d’absences autorisées dont 3 rémunérés, sur présentation d’un justificatif médical dans les 48 heures.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ATELIER DU RETZ EMPLOI, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 5 ans, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7- DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Par ailleurs, chaque partie dispose d’un exemplaire de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTE-PAZANNE, le 23 octobre 2018

Signatures