Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE DUACOM" chez DUACOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUACOM

Entre 

La Société DUACOM, dénommée ci-après « la Société », au capital de 10,000 €, inscrite au R.C.S. de Douai sous le numéro 489 082 347 dont le siège social est situé à DOUAI, rue Gabriel Fauré et représentée par Madame , Directrice Exécutive, dûment habilitée à cet effet.

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

 

• Pour la CFDT, Monsieur , Délégué Syndical,

• Pour la CGT, Monsieur , Délégué syndical,

• Pour la CFTC, Madame , Déléguée syndicale,

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-2018 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-2017 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

La Direction de Duacom et les partenaires sociaux ont à cœur de maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Elles ont donc convenu de définir ensemble le fonctionnement des organisations syndicales ainsi que les moyens qui leurs sont donnés.

Des discussions se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux et ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise DUACOM.

Article 2 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des institutions représentatives de Duacom est actuellement fixée à 4 ans. Cette durée étant jugée satisfaisante, les parties s’accordent à maintenir celle-ci et conviennent que la durée des mandats des membres du CSE reste fixée à 4 ans.

Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 3 : Mise en place et attributions du CSE

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2019.

3.1 Nombre de sièges et heures de délégation

Lors des négociations du protocole d’accord préélectoral, les parties s’engagent à réduire de deux (2) le nombre de sièges au CSE prévu par la loi tout en garantissant le volume global d’heures de délégation afférent à l’effectif de l’entreprise.

En application du présent article, le nombre de sièges sera ainsi aménagé et précisé lors des négociations du protocole d’accord préélectoral à chaque élection professionnelle. A titre d’exemple, lors des élections professionnelles de 2019, les effectifs de DUACOM se situeront vraisemblablement entre 300 et 399 salariés. La délégation des représentants du personnel se composera donc de 9 membres.

3.2 La composition du CSE

3.2.a La présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Conformément à la loi, l’assistance de l’employeur est limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Lors de la première réunion suivant son élection, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau : Un Secrétaire et un Trésorier. Un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires.

3.2.b Les membres du bureau

Le secrétaire du CSE :

• établit l’Ordre du jour conjointement avec la Direction

• est l’interlocuteur principal entre le Président et les membres du CSE

• est co-responsable de la bonne tenue et de la gestion des budgets activités sociales et culturelles

• est d’office dans la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et en sera le rapporteur.

Le secrétaire du CSE, dans son rôle de rapporteur de la CSSCT, se voit octroyer 2 heures complémentaires de délégation par mois. Ces 2 heures complémentaires sont non cessibles et ne peuvent être reportées le mois suivant.

• a une double signature sur les livres de comptes et le chéquier (double signature et délibérations du CSE pour des dépenses supérieures à 1000,00€)

Un secrétaire adjoint titulaire doit être également désigné afin de remplacer le secrétaire en son absence. Il reprend alors ses attributions.

Le Trésorier du CSE:

• est responsable de la bonne tenue des comptes des œuvres sociales (en coresponsabilité avec le secrétaire) et du budget de fonctionnement. Un accompagnement par un cabinet comptable au choix du CSE (prise en charge par le budget de fonctionnement) sera mis en place.

• devra obtenir l’accord majoritaire au CSE pour toutes dépenses à engager supérieures à 1000,00€.

• préparera avec son trésorier adjoint un plan annuel des dépenses du budget de l’année N qu’il présentera en Février. Ce plan sera soumis à l’approbation de la majorité des membres du CSE

• présente les comptes du CSE de façon semestrielle et au plus tard en Février de l’année N, les comptes de l’année N-1.

Le trésorier du CSE se voit octroyer 2 heures complémentaires de délégation par mois. Ces 2 heures complémentaires sont non cessibles et ne peuvent être reportées le mois suivant.

Un trésorier adjoint titulaire doit être également désigné afin de remplacer le trésorier en son absence. Il reprend alors ses attributions. Il prépare également avec lui le plan annuel de dépenses du budget des œuvres sociales.

3.2.c Les heures de délégation

La cession et le report des heures peuvent se faire dans le cadre de la législation en vigueur (art R2315-15 du Code du Travail).

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Un élu peut ainsi reporter ses heures de délégation non utilisées de janvier jusqu’en décembre. La règle vaut sur 12 mois glissants : les heures de décembre peuvent être reportées le mois suivant. Les reports et les cessions ne doivent pas conduire à octroyer à un élu un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le volume normal d’un titulaire.

Par ailleurs, les élus ont désormais un devoir de prévenance vis-à-vis de leur employeur dans le cas de la mutualisation comme du report de leurs heures : l’élu titulaire qui reporte ses heures non consommées doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

Dans le cas d’une mutualisation, le cédant doit désigner par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures dans un délai de huit jours avant que les heures cédées ne soient utilisées.

Les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi.

L’entreprise Duacom met en place le recours aux bons de délégation de la façon suivante :

• Une information doit être faite aux Managers de l’horaire de départ du poste.

• Les bons de délégation doivent être réceptionnés auprès du service RH dans les 48H suivant la prise de délégation. A l’avenir ces bons de délégations pourront être digitalisés.

• Dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, le membre du CSE sera sensibilisé dans un premier temps. En cas de récidive, il pourra être convoqué en entretien disciplinaire.

• Le dépassement d’heures n’est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles conformément à la loi et la jurisprudence.

3.2.d La formation et l’évolution des membres du CSE

Les représentants du personnel titulaires (et suppléants) sont formés en début de mandature par un organisme choisi et financé par l’employeur.

Les représentants du personnel bénéficient d’un entretien tous les ans et d’entretien avec le personnel du service Ressources Humaines à la demande concernant leur carrière et son évolution.

A la demande et en fonction des retours des entretiens professionnels ou entretiens de suivi de mandat, des aides à la reconversion professionnelle externe peuvent être proposées aux représentants du personnel telles que la VAE, le bilan de compétences, la formation.

La Direction accompagne les reconversions externes des représentants du personnel à hauteur de 2500,00€ TTC/ individu sous réserve de validation par la Direction du projet professionnel externe.

4. Les réunions du CSE

4.1 L’ordre du jour

L’établissement de l’ordre du jour se fait entre le secrétaire du CSE et le Président du CSE (ou son adjoint) – 1 semaine avant la réunion du CSE. L’envoi du projet de procès-verbal de la réunion précédente se fait avec la convocation de la réunion suivante pour approbation lors de la réunion.

Dans le cadre de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est établi 24H à l’avance.

L’ordre du jour spécifie d’abord les sujets concernant la marche générale de l’entreprise et les œuvres sociales puis les réclamations individuelles et collectives.

Les thématiques concernant la formation et l’action logement pourront être posées à l’ordre du jour à la demande de la Direction et/ou des membres du CSE.

Un ordre du jour spécifique est établi pour les sujets traitants de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail et une réunion séparée est organisée sur ces sujets.

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE ou son adjoint (en cas d’absence du secrétaire). Les notes de la Direction sont mises à disposition du secrétaire pour la rédaction du procès-verbal de réunion.

4.2 Les réunions

12 réunions par an sont organisées. Les réunions annuelles abordant les sujets SSCT sont au nombre de 4 (1 par trimestre).

4.2.a Les suppléants

Les suppléants seront convoqués de manière systématique aux réunions du CSE afin de pouvoir pallier une absence d’un titulaire. Ils auront accès à l’ordre du jour et l’ensemble de la documentation.

Leur présence effective aux réunions n’est que ponctuelle. Ils sont conviés aux réunions de présentation de la stratégie d’entreprise et à la première réunion du CSE suivant l’élection de la nouvelle instance.

Un délai de prévenance de 48 heures ouvrées sera requis en cas d’absence d’un membre.

En cas d’absence du titulaire, ce dernier a obligation d’informer le président de son absence à minima 48 heures avant la date de réunion. C’est à la Direction d’en informer le suppléant. Celui-ci aura alors l’obligation de confirmer ou non sa présence lors de la réunion à la Direction.

En cas de d’absence du suppléant, la Direction informera le suppléant suivant et ainsi de suite, en suivant la chaine de remplacement.

Dans le cas de la présence de suppléants non élus à l’une des réunions du CSE, leur durée de protection sera de 15 jours suivants la réunion.

La communication des documents d’information se fera via la Base de Données Economiques et Sociales électronique une fois celle-ci en place.

Dans cette attente, les convocations seront envoyées par courrier électronique ou contre décharge.

4.2.b Les personnes extérieures

Les personnes habilitées :

Les personnes extérieures au CSE et habilitées à y participer (Médecine du Travail/ Inspection du Travail/ CARSAT) seront convoquées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et ce pour les réunions au titre de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Autres personnes extérieures :

La participation d’autres personnes est subordonnée à l’accord préalable et exprès du Président du CSE ou son représentant.

La demande de participation d’un tiers doit être présentée au Président au plus tard lors de l’établissement de l’ODJ.

4.3 Les consultations

Les membres du CSE sont consultés sur :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans sauf changement du paysage de l’entreprise.

- La situation économique de l’entreprise de façon annuelle.

- La politique sociale de l’entreprise de façon annuelle.

Les suppléants sont présents effectivement lors de la réunion d’information sur les orientations stratégiques.

Le délai de consultation pour les consultations récurrentes et pour les consultations ponctuelles est de 7 jours.

Le délai de consultation court à partir de la mise à disposition des documents via la BDES électronique ou, dans l’attente, via la BDES papier.

Article 5 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 personnes membres titulaires du CSE (dont 1 personne du collège n°2 et le secrétaire du CSE)

Les attributions de cette commission sont les suivantes:

- Enquête AT/ MP

- Enquête harcèlement moral/ sexuel/ agissements sexistes

- Enquête en alerte sur un des cas de danger grave et imminent

La gestion des alertes se fait de la manière suivante:

• Alerte à porter par écrit au représentant de la Direction afin de mettre en place une réunion avec les membres de la Commission.

• Mise en place d’une enquête commune un membre de la Direction + un membre de la CSSCT désigné par la Commission,

• Restitution à la CSSCT.

Si nécessaire, une enquête conjointe peut être menée entre la Commission SSCT et la Direction suite à accident de travail. Ces enquêtes sont diligentées par la Direction.

Les membres de cette commission sont formés à la sécurité en début de mandature.

Article 6 : Les négociations collectives

Concernant les négociations annuelles obligatoires, les thèmes annuels de négociation sont les suivants:

• La rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie au travail.

Les documents remis lors de cette négociation sont les suivants:

1.   Les salaires minima hiérarchiques ;

2.   Les classifications ;

3.   La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

4.   La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

5.   Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;

6.   La durée du travail (régime d’équivalence, définition travailleur de nuit (fixation nombre d’heures minimales), quelques notions concernant le temps partiel (durée minimale, taux majoration heures complémentaires, avenant temporaire augmentation durée du travail), l’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et à une année ;

La délégation syndicale lors des NAO est composée du Délégué syndical et d’un représentant de l’organisation syndicale appartenant à l’entreprise (ou à défaut une personne salariée de l’entreprise)

Un quota de 20 heures de délégation est attribué à la délégation lors des NAO.

Les thématiques de GPEC et d’égalité H/F seront négociées tous les 3 ans.

Article 7 : Les moyens du Comité Economique et Social

La Direction met à disposition du CSE:

• Un local avec branchement informatique/ ligne téléphonique

• 4 Chaises/ 1 Table/ 1 Armoire

Un budget de fonctionnement est alloué au CSE correspondant 0,2% de la DADS. Un versement trimestriel est engagé afin de pourvoir à ce budget de fonctionnement.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a accès au local du CSE.

Le Budget Œuvres sociales du CSE correspond à 0,5% de la masse salariale prise sur la DADS.

Les reliquats de budget, afin d’être transférés, doivent faire l’objet d’un vote lors d’une réunion CSE (mois de présentation des comptes du CSE soit en février de chaque année)

Une demande d’inventaire des biens appartenant au CE et du matériel présent dans les locaux actuels sera faite avant les élections du CSE et cet inventaire s’accompagnera d’un audit des comptes du CE.

Article 8 : Les moyens des organisations syndicales

Les organisations syndicales disposent d’un local commun.

Sont mis à disposition dans ce local:

- 4 chaises/ 1 table/ 1 armoire

Par ailleurs, un panneau syndical vitré et fermant à clé par Organisation syndicale représentative est attribué. Aucun affichage n’est admis en dehors de ces panneaux. Aucun accès intranet n’est possible.

Article 9 : Discrétion et confidentialité

Certaines informations communiquées aux élus concernant l’entreprise DUACOM, et notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Il est donc rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions.)

Article 10 : Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’entreprise Duacom portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité d’Entreprise.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

- Un pour chacune des parties signataires, Soit 4 exemplaires.

(Direction, CFDT, CFTC, et CGT).

- Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Nord.

- Un exemplaire déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivants sa signature.

Fait à Douai, le 27 mai 2019

Pour la Direction de la Société, Duacom

Madame

Directrice Exécutive de la Société

Pour la CFDT

Monsieur

Délégué syndical

Pour la CFTC

Madame

Déléguée syndicale

Pour la CGT

Monsieur

Délégué syndical