Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez DEMONFAUCON SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

DEMONFAUCON SERVICES
Immatriculés au registre du
Siret 48909077900013
Dont le siège social est sis à RD 751- La Boisselière- 37700 LA VILLE AUX DAMES
Représentée par
Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part

Et

Le personnel,

D’autre part

PREAMBULE

L’Entreprise DEMONFAUCON SERVICES relève de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’Accord Nationale sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n°24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage, une discussion s’est engagée entre l’Entreprise et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans le souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’Entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes de salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application des conventions, d’accords ou d’usage) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• - Employés E1 à E4

• -Ainsi qu’aux techniciens Agent de Maîtrise TAM1 0 TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés par un contrat de travail à durée indéterminées ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagée et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’Entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord , les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociés laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens, de transport mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 : temps de chargement/déchargement – Préparation de chantier

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 3 : temps de déplacement pour se rendre aux chantiers 

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps de normal de trajet celui qui les éloignent dans un rayon de moins de 50 km du chantier. Ce temps normal de trajet peut être étendu dans un rayon de à 70 km pour les chantiers effectués dans les zones à faible densité de population.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif - nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif - dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur le chantier par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leur frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise, ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent de se rendre au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la Convention Collective du Paysage :

• Dans la limité du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la Convention Collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt ou de l’agence, jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant de calcul de l’indemnité complémentaire, n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 4 – Temps de pause

Le temps de pause n’est pas un temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause déjeuné est fixé à une durée minimum de 1 heure dans une amplitude horaire de 12 :00 à 14 :00.

TITRE III-DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail

Article 6 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mars 2020 .

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation de d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• - Auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prudhommes de TOURS

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr

Fait à LA VILLE AUX DAMES

Le 12 février 2020

Pour l’Entreprise,