Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de réalisation des astreintes informatiques" chez HISM - VYV CARE IT (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX MODALITES DE REALISATION DES ASTREINTES INFORMATIQUES

Entre

VYV Care IT,

Dont le Siège est situé 29 Rue Auguste-Gautier, 49100 ANGERS

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes réalisées au sein de VYV Care IT étaient jusqu’à présent régies par un accord atypique, conclu en septembre 2013 avec un Délégué du personnel de cette structure (à l’époque « HiSM »).

Lors des discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2018, l’organisation syndicale CFDT a émis une revendication relative à l’évolution des dispositions de cet accord relatives aux montants d’indemnisation.

Il a donc été décidé de conclure le présent accord collectif, qui se substitue en tous points aux dispositions antérieurement applicables, issues de l’accord atypique conclu en septembre 2013, sur ce sujet des astreintes informatiques.

Article 1 – Objet

VYV Care IT, en tant que Direction des Systèmes d’Information de VYV Care et de ses entités membres, est soumise aux impératifs de continuité de service qu’elle doit assurer à ses clients.

Ces impératifs nécessitent la mise en œuvre d’un dispositif d’astreintes réalisées par le personnel, afin d’assurer les missions de support aux utilisateurs du système d’information et de répondre à toutes sollicitations destinées à permettre le rétablissement rapide du fonctionnement des applications. L’astreinte a en effet pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents (soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement).

Le présent accord fixe les modalités d’organisation et d’indemnisation de ces astreintes.

Article 2 – Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate VYV Care IT, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Elle intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié.

Les travaux exceptionnels planifiés en dehors des horaires de travail habituels pour garantir la disponibilité des applications métiers durant ces horaires (dit « opération programmée en heures non-ouvrées »), notamment afin de procéder à des changements en environnement de production, ne relèvent pas de la qualification d’astreinte et restent soumis à des dispositions spécifiques.

La période d’astreinte, en ce qu’elle ne constitue pas un temps de travail effectif, est prise en compte dans le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

A la différence du temps d’astreinte, la durée d’intervention du salarié pendant l’astreinte est, elle, considérée comme du temps de travail effectif.

Article 3 – Personnel concerné

Tout ou partie du personnel de VYV Care IT pourrait être soumis au dispositif d’astreintes, dès lors qu’il a une ancienneté supérieure à 1 mois. Si une exception à ce principe devait être mise en place, le nouveau collaborateur sera spécifiquement formé à la tenue de l’astreinte.

La Direction de VYV Care IT pourra faire appel au personnel compétent pour intervenir sur des secteurs ou des applications dont elle estime que la non-réparation immédiate peut apporter une gêne sensible à l’exploitation.

En tout état de cause :

• Le salarié nommément désigné dans le planning prévisionnel d’astreintes possède une vision suffisamment large pour élaborer le diagnostic,

• Il dépanne selon ses compétences,

• En cas de blocage majeur, il fait appel au Directeur de VYV Care IT, ou à toute personne que ce dernier aura librement désignée, pour décision.

Article 4 – Modalités d’organisation des astreintes

Article 4.1 – Jours et plages horaires d’astreintes

Eu égard à l’évolutivité de la typologie des activités des structures clientes de VYV Care IT (augmentation des secteurs sanitaire et médico-social notamment), impactant de manière sensible le degré de criticité du maintien en condition opérationnel de certaines applications, le présent accord prévoit la possibilité d’avoir recours au dispositif d’astreintes sur toutes les plages actuellement non-ouvrées au sein de VYV Care IT, à savoir :

• En semaine (lundi-mardi-mercredi-jeudi) : de 19 heures à 8 heures

• Du vendredi soir 19 heures au lundi matin 8 heures

• Les jours fériés

Les plages d’astreintes nécessaires à la continuité du service seront établies par la Direction au moins trois mois à l’avance et portées à la connaissance du personnel selon les modalités définies ci-dessous.

En complément des plages d’astreintes habituelles, il pourra être prévu des astreintes ponctuelles, afin de sécuriser des changements opérés en production, concernant lesquels la simple potentialité de la survenue d’incidents rendrait inutile la programmation d’heures de travail supplémentaires en heures non-ouvrées. Ces astreintes ponctuelles seront programmées au moins 2 semaines à avance.

Article 4.2 – Etablissement des roulements d’astreintes

Les roulements d’astreintes sont établis en concertation avec les salariés intéressés et portés à la connaissance du personnel avec un délai de prévenance de trois mois et, si possible, pour une durée suffisamment longue (un trimestre).

La réalisation d’une astreinte ponctuelle pourra être demandée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 semaines.

En cas d’évènement exceptionnel, et après accord du salarié, une astreinte supplémentaire par rapport au planning prévisionnel peut être mise en œuvre sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Les roulements d’astreintes sont établis par le Directeur de VYV Care IT ou son représentant en respectant les critères suivant :

• un salarié en formation ou absent pour cause de congés payés, RTT ou évènement familial ne peut effectuer des astreintes ;

• sauf accord écrit de sa part, un salarié ne peut réaliser :

  • plus de 12 astreintes par an

  • une astreinte plus de 2 semaines sur 3 et 2 weekends sur 3

Article 4.3 – Modalités de remplacement des salariés en astreinte

• Pour convenance personnelle :

Il incombe à tout salarié souhaitant se faire remplacer pendant tout ou partie de la période d’astreinte de chercher un remplaçant. Ce remplacement se fait entre salariés et ne peut être effectif qu’après validation de la Direction.

Il est rappelé que les permutations d’astreinte en cours de semaine doivent rester occasionnelles.

• En cas de force majeure :

En cas de nécessité de remplacement pour cas de force majeure (maladie par exemple), le remplacement s’effectue en faisant appel en priorité au volontariat.

Il est rappelé qu’un salarié ne pouvant effectuer son service d’astreinte doit en aviser son responsable au plus tôt.

Article 4.4 – Modalités d’appel et conditions d’exécution de l’astreinte

L’appel vers un salarié d’astreinte (message ou appel téléphonique) peut être réalisé à toute heure de la plage horaire d’astreinte.

Le salarié peut s’absenter de son domicile dans un rayon compatible avec la réalisation d’une intervention à distance (connexion au réseau VPN VYV Care IT) dans un délai d’une demi-heure maximum, ou, à défaut en cas de problème de connexion, dans les locaux de VYV Care IT ou dans un lieu permettant l’accès au réseau VYV Care IT dans un délai d’une heure maximum.

Le détail des appels et des interventions, à savoir :

• nom du projet ou du client,

• heure de l’appel,

• durée de l’intervention (en cas d’intervention sur site : heure de départ et d’arrivée sur le site),

• descriptif de l’opération réalisée durant l’intervention,

est indiqué par le salarié dans un compte-rendu d’astreinte remis à son responsable à l’issue de la période d’astreinte.

Article 4.5 – Moyens mis à disposition des salariés d’astreinte

VYV Care IT met à disposition des salariés d’astreinte les moyens nécessaires à la réalisation de cette mission :

• Micro-ordinateur portable sécurisé permettant de se connecter au réseau VYV Care IT, y compris la production via une connexion sécurisée (VPN) internet ou un accès en réseau 4G ;

• Téléphone portable performant (smartphone 4G)

Ces moyens sont régulièrement adaptés aux besoins en fonction de l’évolution des technologies, en respectant la bonne ergonomie du poste de travail et sans perturbation de l’installation privée du salarié.

Article 4.6 – Articulation des temps d’astreinte avec les temps de repos obligatoires

Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte, la période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif.

Les durées minimales légales du repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont à respecter.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.

Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail, étant précisé que la durée maximale de travail est actuellement fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Article 5 – Modalités d’indemnisation des astreintes

Elles portent sur 3 éléments :

• L’indemnisation de l’astreinte proprement dite, qui compense l’obligation d’être en capacité d’intervenir sur un temps de repos (article 5.1),

• L’indemnisation des temps d’intervention (article 5.2),

• L’indemnisation des éventuels frais occasionnés par un déplacement sur site (article 5.3).

Article 5.1 – Indemnisation forfaitaire

La réalisation d’astreintes par le personnel de VYV Care IT fait l’objet d’une indemnisation calculée en référence à la valeur du point de la CCN de la Mutualité (IDCC 2128) comme suit selon les plages :

• Nuit (de 19 heures à 8 heures) : 8 points

• Samedi (de 8 heures à 19 heures) : 15 points

• Dimanche (de 8 heures à 19 heures) : 18 points

• Jour férié (de 8 heures à 19 heures) : 18 points

• Semaine complète (du lundi soir 19 heures au lundi matin 8 heures) : 84 points

• Weekend complet (du vendredi soir 19 heures au lundi matin 8 heures) : 55 points

L’astreinte le jour de noël et le 1^er de l’an font l’objet d’une indemnisation supérieure aux autres jours fériés. L’indemnisation sera de 25 points.

En cas d’astreinte ponctuelle, sur une partie uniquement des plages définies ci-dessus, il est prévu les modalités d’indemnisation suivantes :

• Période d’astreinte sur moins de la moitié de la plage Moitié du montant de la plage,

• Période d’astreinte sur au moins la moitié de la plage Montant intégral de la page.

L’indemnisation forfaitaire d’astreinte correspond à une indemnité de sujétion, mise en œuvre uniquement en cas de réalisation effective de périodes d’astreinte. Ainsi, un salarié dégagé de l’obligation de réaliser des astreintes ne saurait y prétendre et la considérer comme une partie intégrante de sa rémunération.

Article 5.2 – Indemnisation des temps d’intervention

• Mode de comptabilisation du temps d’intervention :

Le temps d’intervention, y compris le temps de déplacement sur site si celui-ci est nécessaire, constitue du temps de travail effectif.

Pour calculer le temps d’intervention, il est retenu la durée écoulée entre l’heure de connexion et de déconnexion au serveur, avec un minimum d’une demi-heure retenue pour toute connexion.

En cas de déplacement nécessaire sur site, la durée de déplacement sera appréciée au réel entre le domicile du salarié et les locaux de VYV Care IT, avec un maximum d’une heure pour le trajet aller-retour.

• Mode d’indemnisation du temps d’intervention :

Le temps calculé conformément aux dispositions ci-dessus est rémunéré ou récupéré en tenant compte des majorations horaires liées au dépassement de la durée hebdomadaire du travail (25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà).

Le choix entre le paiement ou la récupération de ces heures est laissé au salarié et est validé après accord de son responsable hiérarchique.

Sauf situation exceptionnelle validée par le responsable hiérarchique, l’option prise par le salarié entre le paiement et la récupération est valable pour l’année civile, et est reconduite tacitement d’une année sur l’autre.

Les heures de travail effectuées dans ce cadre ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le Code du travail et la CCN Mutualité.

Article 5.3 – Indemnisation des frais de déplacement

Le déplacement sur site n’a lieu qu’en cas d’impossibilité de se connecter à distance à partir du lieu de réalisation de l’astreinte, généralement le domicile.

L’indemnisation des frais se fait alors selon les modalités habituelles établies au sein de VYV Care IT en matière de déplacement, l’indemnité de trajet accomplie en véhicule personnel (eu égard à la spécificité et à l’horaire d’intervention) étant calculée sur la base de la distance réelle entre le domicile du salarié et les locaux de VYV Care IT.

En cas d’accident du salarié avec son véhicule personnel, il est précisé que VYV Care IT, dans le cadre de l’assurance flotte déjà souscrite, supplée l’assurance personnelle du salarié.

Article 6 – Commission de suivi :

Une commission de suivi sera réunie une fois par an pour faire le bilan tant sur un plan quantitatif que qualitatif des astreintes réalisées sur l’année écoulée.

Cette commission sera réunie sur l’initiative du plus diligent des signataires du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1^er jour du mois suivant la fin du délai d’opposition.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris.

Chaque partie signataire peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités fixées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Après signature, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme du délai d’opposition, sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale du Maine et Loire, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Angers,

Le 31 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux

(dont 1 pour chacune des parties et 2 pour les formalités de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)

Pour la CFDT,		Pour la Direction,