AVENANT N ^O 2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES CADRES AUTONOMES

AU SEIN DU GROUPE ENTRAIDE EMPLOI

OBJET : ADHESION DE L'ENTREPRISE ADAPTEE

Entre les soussignés :

La SAS ENTRAIDE EMPLOI Entreprise Adaptée, sous le SIRET n ^o 48924372500012, sise Rue Mayerhoffen - ZI Sud 67790 STEINBOURG, non couverte par une convention collective de branche et appliquant le code du travail, représentée par M. en sa qualité de Gérant, et appartenant au Groupe ENTRAIDE EMPLOI, dont il est le Directeur Général,

Ci-après dénommée « l'Entreprise » D'une part, et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de l'Entreprise, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme, en sa qualité d'élue titulaire et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/1 1/2022,

Ci-après dénommé « le CSE »

D'autre part,

Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

En date du 17 décembre 2020, a été signé au sein de l'Association ENTRAIDE EMPLOI un accord relatif à l'organisation du temps de travail pour les « cadres autonomes ».

L'Association ENTRAIDE EMPLOI appartient au Groupe ENTRAIDE EMPLOI, dont elle est la maison-mère.

En vue d'harmoniser les pratiques et d'offrir les mêmes opportunités à tous les collaborateurs concernés au sein du Groupe, le choix est fait d'étendre le champ d'application de l'accord à toutes les structures du Groupe.

Parapher

En date du 03 novembre 2022, a été signé l'avenant n ^o 1 à l'accord initial permettant l'adhésion à ce dernier par toutes les entreprises du Groupe ENTRAIDE EMPLOI. Ces nouvelles dispositions d'extension du champ d'application annulent et remplacent celles de l'article 2 de l'accord initial.

ARTICLE 2 - QUALITE DE « CADRE AUTONOME »

Le présent article annule et remplace l'article 1 de l'accord initial.

Pour rappel, sont considérés comme cadres autonomes, conformément à l'article L. 3121-58 du Code du travail, « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».

Au jour du présent avenant, relèvent de la catégorie des cadres autonome, les cadres (CSP) qui bénéficient d'une autonomie à la fois dans la fixation de leurs horaires de travail et dans le mode d'organisation, et qui occupent l'un des emplois ci-dessous :

• Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ;

Directeur(trice) d'activité/domaine/établissement ;

• Directeur(trice) Adjoint(e) d'activité/domaine/établissement ;

• Responsable d'activité/domaine/service (RH ; Qualité ; CASTI RQ; .

ARTICLE 3 - MODALITES D'ADHESION A L'ACCORD INITIAL

Le présent article vient s'ajouter aux dispositions de l'accord initial.

Au jour de la signature du présent avenant, le Groupe ENTRAIDE EMPLOI est constitué par les 5 entreprises suivantes, employant des salariés :

• A = Association ENTRAIDE EMPLOI, signataire de l'accord initial ;

B = SAS ENTRAIDE EMPLOI Industrie et Environnement ;

• C = SAS ENTRAIDE EMPLOI Entreprise Adaptée ; D = SARL Bernard HALBWACHS ; E = SARL Espace Environnement.

Les entreprises B à E ci-dessus pourront adhérer à l'accord initial par voie d'avenant d'adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés.

L'avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Toute nouvelle entreprise, quel que soit son effectif, entrant dans le périmètre du Groupe après la signature du présent avenant pourra adhérer à l'accord initial par voie d'avenant d'adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

L'avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr.

La liste des entreprises adhérentes sera mise à jour lors de la signature de chaque avenant et annexée à l'accord initial.

Une entreprise qui sortirait du Groupe, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation, qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr.

Parapher rls _

Il a ensuite été conclu ce qui suit :

ARTICLE 4 - ADHESION A L'ACCORD INITIAL

Pour les parties signataires au présent avenant, ce dernier vaut contresignature de l'accord initial et a pour effet l'adhésion de l'entreprise à cet accord.

ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 janvier 2023. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles I-.2222-5 et 1.2261-7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l'employeur, soit par tout ou partie des représentants des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles I-.2261 -9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 6 - DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-em loi. ouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

L'adhésion de l'Entreprise sera notifiée aux signataires et adhérents à l'accord initial au travers de l'annexe « Liste des adhérents » qui leur sera remise par email.

Un exemplaire de l'accord initial et de ses avenants sera mis à disposition du personnel sur le lieu de travail.

SIGNATURES

Fait à Steinbourg, le 04 / 1 1 / 2020.

Pour l'Entreprise : ENTRAIDE EMPLOI Pour le CSE, ayant voté à la majorité de ses

(Nom, prénom, fonction) membres, dont le procès-verbal est annexé

au présent accord, représenté par Mme

, en sa qualité d'élue titulaire et en

vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la

réunion du 04/1 1/2022.