Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la compensation de sujétion de trajet domicile- lieu d'intervention pour les ouvriers non sedentaires" chez A.T.C. BERNARD (Siège)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPENSATION DE SUJETION DE TRAJET DOMICLE - LIEU D’INTERVENTION POUR LES OUVRIERS NON SEDENTAIRES

ENTRE la société ATC BERNARD dont le siège social est situé 9, rue de l’Epargne, ZI n°3 ,16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro 489 260 877 et représentée par Monsieur Alain BLEVIN, Président de la société NEOTHERMIE, elle-même Président de la société ATC BERNARD,

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Les Salariés de la Société,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Les parties rappellent la sujétion particulière à laquelle les ouvriers non sédentaires sont soumis et consistant en des trajets du domicile vers le lieu d’intervention et d’exécution du travail (hors installation fixe permanente de l’entreprise) et inversement.

En effet, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail est, par principe, hors du temps de travail effectif de sorte que le trajet du domicile au lieu de travail ne peut pas être considéré comme étant du temps de travail effectif.

Or, la Convention collective nationale du Bâtiment du 8 octobre 1990 dans son titre VIII chapitre 1.1 ne traite que des trajets domicile – chantier ce qui ne couvre pas la globalité des situations auxquelles les ouvriers non sédentaires de la société sont exposés.

En conséquence de quoi, il a été décidé de mettre en place un régime adapté aux trajets des ouvriers non sédentaires couvrant l’intégralité des trajets domicile - lieu d’intervention ou d’exécution du travail conformément à l’article L 2253-3 du code du travail et qui se substitue donc à toutes dispositions légales, conventionnelles ou usages en vigueur et ayant le même objet (et notamment le titre VIII chapitre 1.1 de la Convention collective nationale du Bâtiment du 8 octobre 1990).

Dans ce cadre et après avoir examiné diverses options, il est apparu que formaliser l’usage en vigueur dans la société de la mise à disposition de véhicules utilitaires au lieu et place de toute autre forme de compensation financière ou contrepartie à cette sujétion était la solution adaptée.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord qui définit les contreparties de la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur un chantier et plus généralement sur tout lieu d’intervention et d’exécution du travail y compris chantier.

Article 1 : Champ d’application – salariés concernés

Le présent accord s’applique aux ouvriers non sédentaires de la société définis comme ceux qui sont occupés sur des lieux d’intervention et d’exécution du travail y compris chantiers situés en dehors d’une installation fixe permanente de la société.

Il s’agit des Installateurs plombiers et Techniciens SAV liés par un contrat à durée déterminée (hors contrat à durée déterminée d’usage) ou indéterminée quelle que soit leur durée du travail et titulaires du permis de conduire catégorie B.

En conséquence, sont exclus de l’accord :

• Les stagiaires,

• Les salariés temporaires au sens de l’article L1251-1 du code du travail,

• Les salariés sous contrat d’apprentissage,

• Les salariés sous contrat de professionnalisation,

• Les salariés qui travaillent dans une installation fixe et permanente de la Société,

• Les salariés qui ne disposent pas du permis de conduire catégorie B ou dont le permis est retiré ou suspendu.

Article 2 : Déplacements - Trajets concernés

Les déplacements et trajets concernés sont les trajets des ouvriers non sédentaires quotidiens réalisés pour se rendre sur tout lieu d’intervention et d’exécution du travail y compris chantiers (hors installation fixe permanente de l’entreprise) et en revenir à la fin de la journée de travail.

Article 3 : Régime de compensation des trajets

Les Parties conviennent qu’au sein de la Société, les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une compensation sous forme de mise à disposition de véhicules utilitaires de service 1 dans les conditions suivantes :

• Les véhicules utilitaires de service mis à disposition sont à usage exclusivement professionnel ;

• Les véhicules utilitaires de service mis à disposition ne doivent pas être utilisés durant les week end ni les jours de repos, ni pendant les congés payés et plus généralement pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou de dispense d’activité durant lesquelles les véhicules doivent être restitués au siège de la Société ;

• Les véhicules utilitaires de service mis à disposition doivent être restitués sur première demande de la Société ;

• Les salariés doivent justifier sur première demande de la Société d’être en possession du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;

• Les salariés doivent informer sans délai la société de toute mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire pour que soit organisée la restitution du véhicule.

Article 4 : Primauté du présent accord

Le présent accord prime et se substitue à toute disposition conventionnelle nationale et/ou régionale en particulier toute disposition de la Convention collective nationale du Bâtiment du 8 octobre 1990 (notamment le titre VIII – chapitre I.1), usage et engagement unilatéral applicable au sein de la Société au jour de la conclusion de l’accord et ayant le même objet.

Article 5 : Dispositions relatives à l’accord

5.1 Date et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt de l’accord à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 –Suivi de l’accord et rendez-vous :

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire un point sur les conditions de sa mise en œuvre.

5.3 – Procédure de révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré et sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

5.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le texte de l’accord original sera établi pour chaque partie.

Il sera communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à l’ISLE d’ESPAGNAC en 3 exemplaires originaux le ……

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