Accord d'entreprise "Avenant au PAP (Protocole d'accord électoral)" chez COOPER-STANDARD FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

1 - La société COOPER STANDARD France S.A.S, représentée par ___________________ en qualité de Responsable des Ressources Humaines France,

D’une part,

Et

2 – Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T

• C.G.T

• F.O

D’autre part,

Préambule

Un protocole d’accord préélectoral concernant les élections 2023 des membres de comités sociaux et économiques d’établissement des sites de Vitré et Lillebonne a été signé le 4 juillet 2023 au sein de Cooper Standard France.

Afin de déterminer la composition du Comité Social et Economique Central de Cooper Standard France, les parties signataires sont convenues de modifier le protocole d’accord préélectoral précité. Les articles suivant y sont ajoutés.

Article 1 – Nombre de membres du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Il est prévu que le Comité social et économique central comporte 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.

Article 2 – Répartition des sièges par établissement

Les sièges sont répartis proportionnellement à l’effectif de chaque entreprise, selon les modalités suivantes :

• 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour l’établissement de Lillebonne

• 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants pour l’établissement de Vitré

Article 3 – Répartition des sièges par collège

La répartition des sièges par collège est effectuée de la manière suivante pour les titulaires et les suppléants :

• Lillebonne :

  • 2 sièges pour le collège 1

  • 1 siège pour le collège 2

• Vitré :

  • 5 sièges pour le collège 1

  • 2 sièges pour le collège 2

  • 1 siège pour le collège 3

Article 4 – Répartition des sièges par organisation syndicale et mixité

La répartition des sièges par collèges devra se faire proportionnellement aux résultats obtenus par chaque organisation syndicale, de la manière suivante :

Membres titulaires :

• Lillebonne :

  • C.F.D.T :

    • 1 siège pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

  • C.G.T :

    • 1 siège pour le collège 1

• Vitré :

  • C.F.D.T :

    • 4 sièges pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

  • C.F.E-C.G.C :

    • 1 siège pour le collège 3

  • F.O :

    • 1 siège pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

Membres suppléants :

• Lillebonne :

  • C.F.D.T :

    • 1 siège pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

  • C.G.T :

    • 1 siège pour le collège 1

• Vitré :

  • C.F.D.T :

    • 4 sièges pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

  • C.F.E-C.G.C :

    • 1 siège pour le collège 3

  • F.O :

    • 1 siège pour le collège 1

    • 1 siège pour le collège 2

Chaque organisation syndicale veillera à ce que les élus au CSEC soit représentatifs de la mixité en vigueur dans les 2 établissements.

Article 5 - Eligibilité

Les membres titulaires du CSEC ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des CSE des établissements.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis aussi bien parmi les membres titulaires que parmi les membres suppléants des CSE des établissements.

Article 6 – Présence aux réunions et modalités de remplacement

Les membres titulaires assisteront aux réunions.

Un membre suppléant par organisation syndicale sera désigné pour assister à chaque réunion.

En sus, un membre suppléant viendra remplacer un membre titulaire absent au cours d’une réunion planifiée par la Direction. Un délai de 3 jours de prévenance sera demandé, dans la mesure du possible, pour faire savoir quel membre suppléant viendra assister à la réunion.

Le suppléant remplaçant le titulaire absent sera issu du même collège, du même établissement et de la même organisation syndicale ; en cas d’impossibilité, le suppléant sera issu du même établissement et de la même organisation syndicale.

Article 7 – Modalités de désignation des membres du Comité social et économique central et durée des mandats

Les délégués titulaires et suppléants du Comité social et économique central sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Il est convenu que chaque organisation syndicale présentera sa composition de membres titulaires et suppléants lors de la réunion de CSE d’établissement prévue à cet effet.

Un vote sera organisé sur la composition globale des membres qui siègeront en réunion de CSEC.

Le vote se déroulera à main levée.

La délégation du CSEC a pour durée celle des mandats des intéressés élus au sein des CSE.

Article 8 - Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSEC central d’entreprise.

Ce représentant peut être choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Un membre élu au CSEC ne peut disposer d’un mandat de représentant syndical au CSEC.

Article 9 – Fonctionnement

Le CSEC désigne parmi ses membres un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint dans le but de remplacer le secrétaire en cas d’indisponibilité temporaire.

Article 10 – Commissions

Les membres titulaires du CSEC éliront les membres des commissions obligatoires au sein du CSEC, selon les dispositions règlementaires qui seront exposées lors de la première réunion.

Article 11 – Représentants au forum européen

Le CSEC désignera un ou plusieurs représentants au Forum Européen des Employés du groupe Cooper Standard, selon les règles en vigueur dans le groupe.

Article 12 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSEC et des représentants syndicaux pour une réunion organisée par la Direction seront pris en charge par la société selon les barèmes en vigueur.

Article 11 – Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction dès le lendemain de sa signature.

De plus, il est convenu qu’une copie de cet avenant sera transmise à l’inspection du travail.

Fait à Vitré, le 26/09/2023

Pour la Direction

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Pour l’Organisation syndicale

C.F.D.T ___________

Pour l’Organisation syndicale

C.G.T ___________

Pour l’Organisation syndicale

F.O ___________