PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc d'activité du Nid de Grives, ZAC des Hauts de ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE, représentée par Madame XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Région Est-Sud Est.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical d’Etablissement C.F.D.T. ;

Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

Pour FO, Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical d’Etablissement F.O. 

Pour le SNATT CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE 1 ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 1 Effectif de l’entreprise 5

Article 2 Nombre d’établissements au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS 5

Article 3 Nombre et composition des collèges électoraux 6

Article 4 Nombre et répartition des sièges au sein des comités sociaux et économiques d’établissement 6

Article 5 Heures de délégation des membres des comités sociaux et économiques d’établissement 6

Article 6 Désignation des représentants des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central 7

Article 7 Durée des mandats 7

TITRE 2 ORGANISATION DES ELECTIONS 7

Article 8 Conditions pour être électeur 7

Article 9 Listes électorales 7

Article 10 Conditions pour être éligible 8

Article 11 Listes de candidats 8

Article 12 Représentation équilibrée des femmes et des hommes 9

Article 13 Date et heures des élections 10

Article 14 Vote électronique 11

Article 15 Propagande électorale 15

Article 16 Bureaux de vote 15

Article 17 Dépouillement 16

Article 18 Etablissement et signature des procès-verbaux 16

Article 19 Proclamation des résultats 16

Article 20 Départage 16

Article 21 Second tour 17

Article 22 Prise d’effet des mandats 17

TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES 17

Article 23 Validité du protocole 17

Article 24 Publicité du protocole 17

ANNEXE 1 Nombre et répartition des sièges au sein des comités sociaux et économiques 19

ANNEXE 2 Description détaillée du fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et du déroulement des opérations électorales. 20

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2023 afin de négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement et des membres du comité social et économique central au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS.

Il s’inscrit dans le respect des stipulations de l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS du 30 août 2023, ainsi que des dispositions de la réglementation en vigueur et des principes généraux du droit électoral.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 Effectif de l’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise, sont pris en compte :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ;

• Les salariés en contrat à durée déterminée ;

• Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• Les salariés temporaires.

Les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure et les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Sont exclus du calcul de l’effectif :

• Les salariés en contrat d’apprentissages ;

• Les salariés en contrat de professionnalisation ;

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

L’effectif sera calculé à la date du premier tour des élections : au 31 août 2023, l’effectif de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS est de 970,58 salariés.

Article 2 Nombre d’établissements au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS

Conformément à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS du 30 août 2023, sont constitués au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS :

• Un CSE Etablissement de Belleville, ZAC Lybertec - 700, avenue René Cassin - 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS.

• Un CSE Etablissement de Cabannes, ZAC de la Plaine - Route de Cavaillon –13440 CABANNES.

• Un CSE Etablissement de Verrières en Anjou, ZAC Océane - Bld Louis Delage – 49480 VERRIERES EN ANJOU.

Article 3 Nombre et composition des collèges électoraux

Le nombre et la composition des collèges électoraux au sein des différents établissements distincts sont déterminés dans le respect des dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Il en résulte que sont constitués deux collèges :

• Un premier collège comprenant les ouvriers et les employés ;

• Un deuxième collège comprenant les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens, les agents de maîtrise et haute maitrise.

Par ailleurs, lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq, un troisième collège est constitué et comprend ces salariés.

Article 4 Nombre et répartition des sièges au sein des comités sociaux et économiques d’établissement

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement est déterminé en fonction des effectifs de chaque établissement distinct appréciés à la date du premier tour des élections.

Chaque comité social et économique d’établissement comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et type de sièges (titulaire/suppléants) sont établis comme indiqué en annexe 1.

A titre exceptionnel, il est convenu qu’un poste supplémentaire (titulaire/suppléant) sur le collège 2 est attribué au CSE de l’établissement de Cabannes.

Article 5 Heures de délégation des membres des comités sociaux et économiques d’établissement

Les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement disposent chacun d’un volume individuel et mensuel de délégation selon le barème prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois donné peuvent être reportées et mutualisées dans les conditions et selon les modalités légales, étant précisé que cette mutualisation peut également bénéficier aux membres suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 6 Désignation des représentants des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central

Le nombre de représentants des comités sociaux et économiques d’établissement au comité social et économique central et les modalités de désignation de ces derniers sont déterminés conformément à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS du 30 août 2023.

Compte tenu de ces stipulations, le nombre de membres au comité social et économique central est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants soit un de chaque CSEE à ladate des élections.

Il est rappelé que ce nombre et la composition du comité social et économique central peut varier dans le temps, en raison des fermetures de sites.

Article 7 Durée des mandats

Conformément à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS du 30 août 2023, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

TITRE 2 ORGANISATION DES ELECTIONS

Article 8 Conditions pour être électeur

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, quatre conditions sont requises pour être électeur :

• Avoir la qualité de salarié de l’entreprise ;

• Être âgé de 16 ans révolus ;

• Avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise ;

• Bénéficier de ses droits civiques.

Ces conditions doivent être remplies à la date du premier jour d’ouverture du vote électronique.

Article 9 Listes électorales

Les listes électorales sont établies par la Direction pour chaque établissement et chaque collège.

Les listes mentionnent les nom, prénom, âges, date d’embauche et le site d’affectation de chacun des électeurs.

Les listes électorales seront affichées, par collège, au plus tard le 20 septembre 2023.

Article 10 Conditions pour être éligible

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, quatre conditions sont requises pour être éligible :

• Être électeur ;

• Être âgé de 18 ans révolus ;

• Travailleur dans l’entreprise depuis un an au moins ;

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur, ni être un salarié assimilé à l'employeur.

Ces conditions doivent être remplies à la date du premier jour d’ouverture du vote électronique.

Article 11 Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour : au 02 octobre 2023, à 12 heures ;

• pour le second tour : au 25 octobre 2023, à 12 heures.

Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :

• par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines des régions Est-Sud Est ou Ouest-Sud Ouest ;

• par remise en main propre contre décharge au Directeur de site ou à la Direction Régionale des Ressources Humaines ;

• par courriel à l'adresse des Directions Régional des Ressources Humaines, étant précisé qu’un courrier d’accusé de réception est renvoyé à l'expéditeur.

  • Sarah.garnier@kuehne-nagel.com

  • Sylvie.milza@kuehne-nagel.com

  • Marine.vivos@kuehne-nagel.com

  • Elisabeth.dantu@kuehne-nagel.com

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, par établissement, par collège et par siège (titulaire / suppléant).

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (aux sièges de titulaire et suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu titulaire ne peut pas être élu suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt, soit :

• pour le premier tour : le 03 octobre 2023,

• pour le second tour : le 26 octobre 2023.

Conformément aux dispositions légales, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l’établissement ;

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'une liste commune a été établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Il est convenu que cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par une mention sur les professions de foi des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article
L. 2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Article 12 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes des organisations syndicales comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :

• Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme.

• Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme.

• Les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné.

• Lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, et à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• Lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est expressément convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme.

• La liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’hommes et de femmes indiqués dans l’annexe 1.

Article 13 Date et heures des élections

Les élections se dérouleront :

• Premier tour : du 16 octobre 2023 à 10 heures jusqu’au 23 octobre 2023 à 14 heures ;

• Second tour : du 31 octobre 2023 à 10 heures jusqu’au 07 novembre 2023 à 14 heures.

D’ici la tenue des élections, les parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques d’établissement – et, de ce fait, des membres du comité social et économique central – continuent de produire effet jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections et, au plus tard, le 07 novembre 2023.

13.1. – Plages horaires de vote électronique à distance

Les plages horaires de vote électronique à distance sont les suivantes :

• Premier tour : du 16 octobre 2023 à 10 heures au 23 octobre 2023 à 14 heures

• Second tour : du 31 octobre 2023 à 10 heures jusqu’au 07 novembre 2023 à 14 heures

Il est précisé que le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

13.2 – Plages horaires de vote électronique sur place (KN Kiosk)

Les plages horaires de vote électronique sur place (KN Kiosk) sont les suivantes, sous réserve des horaires d’ouverture de chaque site :

• Premier tour : du 16 octobre 2023 à 10 heures au 23 octobre 2023 à 14 heures

• Second tour : du 31 octobre 2023 à 10 heures jusqu’au 07 novembre 2023 à 14 heures

Article 14 Vote électronique

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 30 août 2023, les parties conviennent que les élections ont lieu par voie électronique (internet).

La solution technique utilisée pour le vote par voie électronique (internet) est celle mise au point et commercialisée par :

SARL E-VOTEZ

RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est : www.e-votez.net/kneasylog

Deux possibilités de vote sont offertes :

• Depuis n’importe quel endroit, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone personnel ou professionnel connecté à internet ;

• Depuis un ordinateur ou une borne digitale mis à disposition sur chaque site.

14.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées de la façon suivante :

• Titulaires au-dessus ;

• et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit l’affichage des listes en présence avec le logo accompagné du nom des candidats de la liste.

14.2 – Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

• ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, soit au premier tour : CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGT / FO / UNSA / (autres…).

• dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées par le présent protocole.

La Direction de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

14.3 – Consultation de la participation

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 30 août 2023, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à communiquer un code personnel à la Direction de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS ainsi qu'à chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une candidature : chaque code permet de déclencher une extraction de la participation, dont le résultat est communiqué automatiquement à tous les détenteurs de codes.

Accès aux listes d'émargements :

Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré.

À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont ensuite conservées par les agents habilités du service du personnel.

14.4 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son identifiant communiqué par le prestataire E-VOTEZ.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

14.5 – Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son identifiant.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• Si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;

• Si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

14.6 – Protocole de restitution de clef de vote

Restitutions par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Une demande est adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines, au Directeur de site, ou par courriel aux adresses suivantes :

• XXXXXXXXXX @kuehne-nagel.com

• XXXXXXXXXX @kuehne-nagel.com

• XXXXXXXXXX @kuehne-nagel.com

• XXXXXXXXXX @kuehne-nagel.com

Cette demande comporte les éléments suivants :

• copie d'un justificatif d'identité de l'électeur ;

• numéro de téléphone auquel le prestataire pourra le joindre pour communication de sa clef de vote ;

• mot de passe au choix de l'électeur.

À réception de la demande et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

Aucune restitution n’interviendra après le 23 octobre 2023 à 11 heures pour le premier tour, et après le 07 novembre 2023 à 11 heures pour le second tour.

14.7 – Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour la réunion du bureau de vote le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation ;

• créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés ;

• remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour tous les électeurs, par la mise à disposition d’un mode opératoire, présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote absents, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

14.8 – Cellule d'assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire.

Elle est chargée notamment de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet ;

• procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.7) ;

• assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours) ;

• assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 15 Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi sous format papier et sous format électronique aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.

Professions de foi électroniques :

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire :

www.e-votez.net/kneasylog

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

• un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

• une profession de foi au format PDF, 2 pages maximum, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Article 16 Bureaux de vote

Le bureau est constitué de 3 salariés volontaires de l’entreprise et présidé par le plus âgé acceptant. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Les candidats à l’élection peuvent faire partie de ce bureau de vote mais ne peuvent pas en assurer la présidence.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service.

Les points de vote en libre service (KN Kiosk ou ordinateur dédié) sont ouverts aux lieux suivants pour les deux tours :

• Belleville en Beaujolais

• Cabannes

• Verrières En Anjou

Article 17 Dépouillement

Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement.

Un représentant de chaque organisation, peut être désigné afin d’assister aux opérations de dépouillement en tant qu’observateur.

Vote électronique

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.

Article 18 Etablissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction de la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS dans les meilleurs délais à toutes les organisations syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 19 Proclamation des résultats

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.

Article 20 Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats

- critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats

Article 21 Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour ;

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

• tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés ;

• tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ;

• tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour ;

• toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Article 22 Prise d’effet des mandats

Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.

La représentativité des organisations syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 Validité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral n’a de validité que pour les élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement de l’année 2023.

Article 24 Publicité du protocole

Une copie du présent protocole sera affichée sur les panneaux de la Direction dans tous les établissements.

Fait à Ferrières-en-Brie, le …, en … exemplaires.

• Pour la société KUEHNE+NAGEL EASYLOG SAS, Madame XXXXXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines

• Les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical d’Etablissement C.F.D.T. ;

Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

Pour FO, Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical d’Etablissement F.O. 

Pour le SNATT CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté

ANNEXE 1 Nombre et répartition des sièges au sein des comités sociaux et économiques

ANNEXE 2 Description détaillée du fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et du déroulement des opérations électorales.

Cf Présentation e-Votez « Votez par Internet »