Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez YVES ROCHER RETAIL FRANCE PAR ABREVIATION YRRF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La Société YVES ROCHER RETAIL FRANCE, SARL dont le siège social est sis 2 Boulevard de Beaumont 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 48947085600035, représentée par Bruno DESCHAND en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame Julie ANTOINE, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les entreprises dont l’effectif est notamment compris entre 50 et 299 salariés sont tenues d’être couvertes soit par un accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, soit, à défaut, par un plan d’action arrêté unilatéralement par la direction et définissant des objectifs et des mesures.

Cette obligation a été renforcée par la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Depuis le 1er septembre 2019, les entreprises sont soumises à la publication de l’index égalité professionnelle au 1^er mars de chaque année afin de publier leurs résultats en matière d’égalité professionnelle.

Dans le prolongement de ces dispositions, la Direction a réuni les organisations syndicales pour dresser un état des lieux, et arrêter conjointement des mesures qui permettent de poursuivre son objectif de garantir une égalité des chances entre hommes et femmes et de favoriser la mixité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour construire cet accord, les parties se sont notamment appuyées sur les données présentes dans la Base de Données Electroniques et Sociale (BDES), les résultats de l’index égalité professionnelle.

Au terme de leurs discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société et, le cas échéant, aux candidats ou candidates à l’obtention d’un poste en son sein.

Article 2 – Egalité salariale et thèmes des mesures permettant de renforcer l’égalité professionnelle

Au regard de la faible proportion d’hommes dans le secteur d’activité de la cosmétique, la société Yves Rocher Retail France atteint une proportion de 2,47% d’hommes dans les effectifs à fin décembre 2021.

Afin d’assurer le suivi de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Société dispose de plusieurs données et indicateurs parmi lesquels les informations remises à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et de l’emploi.

L’examen de ces données fait apparaître l’absence de différences significatives au plan des rémunérations, par catégorie d’emploi, entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux moyens d’actions, comportant des objectifs et des indicateurs chiffrés, portant sur les matières suivantes :

• l’embauche ;

• la rémunération effective ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Article 3 – Actions en vue du renforcement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

3.1. Embauche

L’équilibre entre les femmes et les hommes dans le recrutement constitue un élément essentiel de la politique de mixité et d’égalité dans l’accès à l’emploi.

A cet égard, il est constaté que les candidats aux offres d’emplois sont essentiellement des femmes et que, par conséquent, les embauches réalisées, tout métier confondu, concernent des femmes dans une très large majorité.

Ainsi, il en résulte sur l’année 2021 :

• un taux de recrutement féminin de 95,5 % ;

• un taux de recrutement masculin de 4,5% ;

L’étude détaillée du nombre de recrutement d’hommes et de femmes fait apparaître sur 2021 le nombre d’embauches suivant :

Catégorie Type de contrat	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Toutes catégories
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
CDI	26	1	1	1			27	2
CDD	57	3	1	0			58	3
Alternance (professionnalisation/ apprentissage	21	0	/	/	/	/	21	0
Total	104	4	2	1	0	0	106	5

Objectifs de progression :

Les parties retiennent pour objectif d’atteindre un taux de recrutement de 5% sur l’ensemble des embauches opérées au niveau de l’entreprise soit une augmentation de 0,5% par rapport à l’année 2021.

Moyens d’action :

Pour atteindre cet objectif, les parties rappellent que les recrutements doivent être fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. La Direction réaffirme à cet égard que son premier critère de sélection pour tout recrutement est la compétence des candidats en lien avec les exigences du poste à pourvoir, et que l’ensemble des postes, existants ou à créer, sont ouverts aux femmes comme aux hommes.

Afin de tendre vers un renforcement de la mixité sur tous les postes de l’entreprise, les actions suivantes sont mises en œuvre :

• renforcer la formation des acteurs du recrutement sur l’égalité professionnelle ;

• veiller à ce que la terminologie utilisée dans les offres de recrutement ne soit pas discriminante et permette sans distinction la candidature des femmes et des hommes ;

• ne retenir, lors de la diffusion des offres d’emploi, que des critères relatifs aux compétences, à l’expérience professionnelle et aux qualifications, afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi ;

• appliquer de façon identique les processus de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes ;

• veiller à ce qu’en aucun, cas le sexe d’un candidat ne constitue un critère pris en compte dans la fixation du salaire d’embauche.

Indicateurs chiffrés :

• taux de recrutement masculin par rapport au nombre de recrutement sur l’ensemble de l’entreprise au titre de chaque année d’application du présent accord.

Échéancier :

La Société Yves Rocher Retail France s’engage à faire un point sur le suivi de cet indicateur chaque année.

3.7. Rémunération effective

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être assurée au niveau de la rémunération effective.

Les parties réaffirment à cet égard le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

L’étude de la situation comparée des femmes et des hommes fait apparaître les données suivantes sur 2021 :

	Employés	Agents de maîtrise	Cadres
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Eventail des rémunérations	Rémunération la plus faible	1589,47	1589,4	1848,97	2200,95	3433,74	/
	Rémunération la plus élevée	1775,85	1624,02	2764,41	2200,95	4187,49	/
Rémunération moyenne mensuelle	1604,48	1606,76	2201,7	2200,95	3733,80	/

La Société Yves Rocher Retail France constate donc l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail à valeur égale.

Objectifs de progression :

Compte tenu de la situation comparée ci-dessus, la société Yves Rocher Retail France, se donne pour objectif de maintenir l’absence de différence significative de rémunération entre les femmes et les hommes d’emploi d’un niveau équivalent.

Néanmoins, la Société souhaite prévenir les éventuels écarts pouvant résulter de la prise de congés parentaux à temps complet des salariés. En cas d’augmentation générale des rémunérations, il est donc fixé pour objectif de faire bénéficier 100 % des salariés prenant un congé parental total d’une durée égale ou inférieure à un an, d’une augmentation de salaire correspondant à cette augmentation dans les 12 mois de leur retour, sous la réserve qu’il n’en ait pas déjà bénéficié. La présente disposition ne peut ainsi conduire à ce qu’il y ait plus d’une augmentation de salaire par période de 12 mois au titre des éventuelles augmentations générales.

Moyens d’action :

Pour atteindre ces objectifs, les actions suivantes sont mises en œuvre :

• écarter, à fonctions, qualification et expérience professionnelle identiques, toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• allouer aux hommes et aux femmes un pourcentage d’évolution de la masse salariale identique ou proche.

• Un bilan annuel portant sur les embauches sera réalisé et intégré à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et de l’emploi, pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Les salariés prenant un congé parental total d'une durée maximale d'un an bénéficient d’un pourcentage d’augmentation de leur rémunération à leur retour de congé correspondant à un montant moyen du pourcentage d’augmentation générale accordée à la catégorie (employé, agent de maîtrise ou cadre). Pour les congés parentaux totaux d'une durée supérieure à un an, l'augmentation sera calculée sur la base de la seule première année de congé parental. Pour les congés parentaux inférieurs à 6 mois, aucune garantie n’est instaurée.

Indicateurs chiffrés :

• Le bilan annuel sur les embauches sera intégré à la consultation périodique du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Nombre de salariés augmenté à leur retour de congé parental par rapport au nombre total de salariés dont le congé parental prend fin la même année.

Échéancier :

La Société Yves Rocher Retail France s’engage à faire un point sur le suivi de ces indicateurs chaque année.

3.8. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Eu égard à la féminisation des postes de la filière esthétique sur le marché, la conciliation des besoins de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles, constitue une préoccupation majeure pour la Société Yves Rocher Retail France.

En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite de prendre en compte le respect de la vie personnelle et familiale.

Les parties rappellent ainsi que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption ou l’éducation des enfants ne sauraient constituer un obstacle au recrutement ou à l’évolution professionnelle des salariés.

Les parties réaffirment donc, dans le cadre du présent accord, leur volonté de favoriser une conciliation efficace de la vie familiale avec la vie professionnelle.

Objectifs de progression :

Les parties retiennent l’objectif de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, notamment familiale des salariés.

Moyens d’action :

Pour atteindre cet objectif, les actions suivantes sont mises en œuvre :

• Possibilité de poser une journée non travaillée (RH) le jour même en cas de maladie d’enfant :

Les salariés de plus d’un an d’ancienneté pourront, une fois par année de modulation et par enfant, poser une journée non travaillée, ceci sans respecter les délais de prévenance habituellement demandés, pour faire face à la maladie d’un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif.

Ils devront en faire part à un responsable a minima avant le début de leur horaire prévu.

Cette absence n’entraînera pas de perte de rémunération pour le salarié, mais la journée non travaillée devra être compensée selon les dispositions relatives au temps de travail existantes.

Afin d’assurer au mieux l’accès à cette disposition, l’anticipation de récupération non encore acquise sera autorisée dans le cadre et les limites susvisées.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salarié ayant fait une demande de journée non-travaillée (RH) pour enfant malade au titre de chaque année d’application du présent accord.

Échéancier :

La Société Yves Rocher Retail France s’engage à faire un point sur le suivi de ces indicateurs chaque année.

• Organisation d’un entretien en amont du congé maternité/parental d’éducation ou d’adoption

L’objectif de l’entretien sera de déterminer les modalités d’exécution de l’activité professionnelle avant le départ en congé, la date prévisible du retour et les conditions de reprise d’activité.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de salariés ayant pris un congé maternité ou congé parental d’éducation ou d’adoption au titre de chaque année d’application du présent accord.

Échéancier :

La Société Yves Rocher Retail France s’engage à faire un point sur le suivi de ces indicateurs chaque année.

• Organiser des entretiens de retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation à l’expiration de ces congés 

L’objectif de l’entretien sera de déterminer le cas échéant les modalités de formation et d’exécution de l’activité professionnelle au retour du congés.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de salariés ayant pris un congé maternité ou congé parental d’éducation ou d’adoption au titre de chaque année d’application du présent accord.

Échéancier :

La Société Yves Rocher Retail France s’engage à faire un point sur le suivi de ces indicateurs chaque année.

Article 4 – Communication

Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel sur le contenu du présent accord, ce dernier sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise et porté à l’affichage au sein de chaque boutique de la Société Yves Rocher Retail France.

Article 5 - Suivi de l’accord et des objectifs

Le CSE qui est informé et consulté sur le rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes sera également informé du suivi du présent accord à partir des informations mises à jour figurant dans la base de données économiques et sociales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 6 –Périodicité de la négociation

Conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que la périodicité des négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera de quatre ans.

Article 7 –Prise d’effet et durée

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée de quatre ans à compter […].

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de s’appliquer.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera procédé à l'affichage du présent accord.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Rennes

Le

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale