Accord d'entreprise "Accord de Prorogation du Mandat des Membres du CSE" chez

Accord de Prorogation du Mandat des Membres du CSE

Entre les soussignés,

L’entreprise GROUPE VALLIANCE SECURITE

Dont le siège social se trouve 98 Rue de Hochfelden - 67200 STRASBOURG

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical unique,

Dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le mandat des membres du Comité Social Economique de l’entreprise arrive à échéance le 15 décembre 2023 au soir.

L’entreprise étant exposée à une réorganisation structurelle substantielle en raison de l’arrivée à échéance simultanée de plusieurs marchés, la Direction a proposé de proroger, pour une durée limitée, les mandats actuels des membres du Comité Social Economique.

Cette prorogation doit permettre de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives pendant cette période de réorganisation.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-dessous.

Article 1. Champs d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel appartement à l’ensemble des établissements (actuels et futurs) de l’entreprise et concernent les représentants du personnel suivants :

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

Article 2.  Prise d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise et au plus tard à la date du second tour des élections.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Article 3. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Social Economique jusqu’au 15 décembre 2025 au plus tard.

Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation et jusqu’à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique..

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Au-delà, de ces échéances les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 4 – Suivi et Révision

En application des dispositions de l’article L2222-5-1 du code du travail, les parties pourront se réunir durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur son application.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Toute demande de révision devra être adjointe des modifications sollicitées par l’auteur de la demande de révision.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie signataire.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier et une version de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé par les parties sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Enfin, un exemplaire signé par les parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le 13 avril 2023 en 4 exemplaires à Strasbourg,