Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (GROUPE) ASTEK" chez (GROUPE) ASTEK (Siège)

ACCORD relatif a la prorogation des mandats des membres elus
du comite social et economique DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (groupe) astek

Monsieur XX XX, Représentant de la Direction de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek auprès des organisations syndicales

ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :

FOFEC représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES,

SOLIDAIRES INFORMATIQUE représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES,

DIVERSITE ET PROXIMITE représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES,

F3C CFDT représenté par Monsieur XX XX, délégué syndical de l’UES,

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

ont établi le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek.

Préambule

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») (groupe) astek expirent le 03 juillet 2023.

Le 1^er mars 2023 la Direction a invité les partenaires sociaux à négocier le protocole d’accord préélectoral de renouvellement du CSE de l’UES (groupe) astek. Malgré plusieurs réunions de négociations, à la date des présentes, les parties n’ont pas pu finaliser cette négociation.

Pour ce faire, afin de faciliter l’organisation des élections pour le renouvellement du CSE de l’UES (groupe) astek et d’éviter une période de carence pendant laquelle il n’y aurait plus de représentation du personnel, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres élus du CSE.

Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu des dispositions ci-après énoncées.

1.   Prorogation des mandats

Les mandats des membres élus du CSE de l’UES (groupe) astek sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée, il arrive à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement du CSE de l’UES (groupe) astek sont proclamés et au plus tard le 30 novembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

3. Publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire anonymisé est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.

Cet accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.

Les formalités de dépôt sont opérées par l’entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 24 mai 2023