Accord d’entreprise portant sur la mise en place

des Représentants de Proximité

au sein de Marck & Balsan

Entre

La société Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du 18 janvier 2022.

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence, aux côtés de la représentation élue du personnel au seind’un Comité Social & Economique Unique des Représentants de Proximité.

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 – Cadre juridique et champ d’application 4

Chapitre 2 – Les Représentants de Proximité 4

Article 1 - Mise en place 4

Article 2 - Désignation 4

Article 3 - Attributions 6

Article 4 – Modalités de fonctionnement 7

Article 5 - Moyens 7

Article 6 – Durée des mandats 9

Chapitre 3 – Dispositions finales 9

Article 7 - Durée et date d’effet 9

Article 8 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 9

Article 9 - Dépôt et entrée en vigueur de l’accord 9

Préambule

L’ordonnance n°2107-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit la création des Représentants de Proximité, cette forme de représentation s’ajoutant au Comité Social & Economique.

La Direction, considèrant que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise fusionnée et devenue Marck & Balsan au 1^er janvier 2021, a fait le choix d’instaurer, à l’occasion des élections professionnelles de Marck & Balsan en 2023, le CSE Unique et les Représentants de Proximité.

La première instance, élue par les salariés, sera mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur.

La seconde, quant à elle, ne pouvant être mise en œuvre que par accord au sein de l’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives consentent à cette procédure, les dispositions légales n’offrant pas d’autre choix.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de l’entreprise. Elle reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

*

* *

Chapitre 1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites de la Société Marck & Balsan.

Chapitre 2 – Les Représentants de Proximité

Article 1 - Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites et, afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, dans les sites suivants et selon les dispositions définies ci-après à l’article 14 :

Siège

• GENNEVILLIERS - 74, rue Villebois Mareuil - 92230 Gennevilliers

Sites de production

• CALAIS - Impasse des Salines - 62100 Calais

• CLUSES - 1500, Avenue des Glières - 74300 Cluses

• LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR - La Maladrerie BP 10 - 72340 La Chartre sur le Loir

• LIMOGES - 10 rue Stuart Mill - 87000 Limoges

• MONTIERCHAUME - ZI la Malterie - Avenue Jean Monnet - 36130 Montierchaume

• SAINTE-PAZANNE - Avenue Beau Soleil - 44680 Sainte-Pazanne

Plateforme Logistique

• FRAGNES-LA-LOYERE - Rue de la Vie aux Vaches - 71530 Fragnes-la-Loyère

Points de vente et services

• PARIS - 41, Bd du Général Martial Valin - 75015 Paris

Article 2 - Désignation

Peuvent être désignés Représentants de Proximité tous salariés électeurs et éligibles au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les Représentants de Proximité.

Pour chacun des périmètres visés à l’article 1 ci-dessus, la Direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de 5 jours suivant l’élection du CSE Unique, selon la répartition suivante :

• CALAIS 3 Représentants de Proximité

• CLUSES 2 Représentants de Proximité

• FRAGNES-LA-LOYERE 2 Représentants de Proximité

• GENNEVILLIERS 5 Représentants de Proximité

• LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR 2 Représentants de Proximité

• LIMOGES 2 Représentants de Proximité

• MONTIERCHAUME 3 Représentants de Proximité

• PARIS 2 Représentants de Proximité

• SAINTE-PAZANNE 2 Représentants de Proximité

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter du lendemain de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats de préférence par e-mail, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à la Responsable des Relations Sociales.

Les candidats au mandat de Représentant de Proximité sont soit des membres du CSE Unique, soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE Unique pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE Unique (art. L. 2313-7, al.7).

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des Représentants de Proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

En cas de carence de candidature au sein d’un site, ce dernier bénéficiera d’un rattachement à un autre site désigné selon sa proximité géographique. Les distances géographiques entre sites sont définies commes suit (Source : https://www.coordonnees-gps.fr/distance)

A ce titre, le Représentant de Proximité désigné dans le site de rattachement bénéficiera d’heures de délégation additionnelles à celles prévues à l’article 5.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, l’un étant remis au président du CSE.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

En cas de rupture du contrat de travail d’un Représentant de Proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un Représentant de Proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de Représentant de Proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité :

• en faisant appel à un candidat non retenu lors de la précédente désignation et sous réserve que celui-ci soit toujours volontaire pour le mandat de Représentant de Proximité (le candidat devra alors confirmer qu’il est volontaire par simple e-mail adressé à la Responsable des Relations Sociales,

• à défaut, dans le cas où la prédécente modalité de désignation ne peut être mise en œuvre, en organisant un appel à candidatures au niveau du site concerné.

Article 3 - Attributions

Les Représentants de Proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE, ils exercent les attributions suivantes :

• Transmettre aux membres élus du CSE des réclamations individuelles et collectives identifiées au niveau du site,

• Transmettre aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail en organisant, notamment les visites de site auxquelles sera invité le médecin du travail du site,

• Présenter aux membres élus du CSE des préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail,

• Etre le relais des informations depuis la Direction ou le CSE Unique vers les salariés du site ou des sites représentés pour améliorer la communication.

Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Toutefois, lorsqu’un Représentant de Proximité fait part de ses observations au Secrétaire ou au Président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ceux-ci s’engagent à en proposer l’inscription à l’ordre du jour sous réserve du respect de l’article L. 2315-29 alinéa 1^er du code du travail.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

Le Représentant de Proximité n’assiste pas aux réunions plénières du CSE Unique.

Dans chaque périmètre, il sera veillé à ce qu’un temps de rencontre soit consacré, tous les deux mois, entre le Représentant de Proximité et un représentant de la Direction assisté, le cas échéant, par un responsable Ressources Humaines, afin d’échanger utilement sur les problématiques locales entrant dans le champ de compétences du Représentant de Proximité.

Seront également organisées, à raison de 4 par an, des réunions consacrées aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

A cet effet, un ordre du jour sera rédigé conjointement par la Direction et les Représentants de Proximité, arrêté au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les éléments d’échanges et les réponses aux questions sont formulés dans un compte-rendu rédigé conjointement par la Direction et les Représentants de Proximité avant diffusion, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la tenue de la réunion. Dans cet esprit, l’entreprise recommande une alternance du rédacteur du compte-rendu.

Article 5 - Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque Représentant de Proximité un crédit d’heures mensuel de 22 heures, pour accomplir :

• La préparation des visites de SSCT et l’élaboration du rapport des visites,

• La préparation des réunions (ordre du jour, compte-rendu), des communications au personnel du site,

• Les temps d’échange avec les élus au CSE Unique

• Par délégation expresse du CSE Unique, l’animation d’activités œuvres sociales du site (ventes locales, places de cinéma,…),

• Le temps à consacrer aux cas individuels collaborateurs en cas de besoin.

Le Représentant de Proximité bénéficiera de 22 heures de délégations mensuelles. En cas de désignation pour représenter un site rattaché suite à carence de candidature, il bénéficiera de 11 heures de délégation additionnelles, portant ainsi son crédit d’heures à 33 heures mensuelles.

Les membres titulaires du CSE qui seraient également Représentants de Proximité doivent bénéficier du même crédit d’heures spécifique que celui accordé aux Représentants de Proximité qui sont membres suppléants du CSE ou salariés sans mandat.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les Représentants de Proximité seront dotés d’un local (dont la jouissance pourra être partagée avec les membres du CSE Unique) pourvu d’un ordinateur, d’un bureau, d’un téléphone, d’un tiroir fermant à clef.

Les Représentants de Proximité disposent des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence, …).

La formation des Représentants de Proximité pourra être financée au moyen du budget de fonctionnement du CSE, sur décision de cette instance.

Les Représentants de Proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les Représentants de Proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent pas une gêne importante à l’activité des salariés.

L’intervention des Représentants de Proximité auprès des salariés ne peut entraver le bon fonctionnement du site.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris, si nécessaire, en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative ou sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Article 6 – Durée des mandats

Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Si un Représentant de Proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné Représentant de Proximité, quel qu’en soit le motif, qu’il soit ou non membre du CSE titulaire ou suppléant, son mandat de Représentant de Proximité cesse aussitôt.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 7 - Durée et date d’effet

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 - Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de Marck & Balsan, au CSE, aux Représentants de Proximité et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 11 mai 2023, en 5 exemplaires originaux,

Pour la société Marck & Balsan Directeur Général		Pour l’organisation syndicale représentative CGT Déléguée Syndicale CSE Central