ACCORD UES N°16

UES NEXTROAD	Mme S.
	Mr B.

TABLE DES MATIÈRES

1 PRINCIPE DE L’ACCORD 4

2 CHAMP D’APPLICATION 4

3 MOYENS DE COMMUNICATION 4

3.1 Utilisation des médias de communication pour chaque Organisation Syndicale 4

3.1.1 Création d’une boîte mail 4

3.1.2 Site Internet 4

3.1.3 Intranet 4

3.1.4 Réunions syndicales (en dehors des heures de travail) 5

3.1.5 Utilisation des panneaux d’affichage 5

3.1.6 Distribution de tracts 5

3.1.7 Autres médias sociaux 5

3.2 Modalités d’utilisation de la messagerie de l’entreprise 6

3.2.1 Principe de base 6

3.2.2 Mails génériques 6

3.3 Droits des salariés 7

3.4 Responsabilité et manquements aux règles d’utilisation 7

4 DUREE DE L’ACCORD et revision 7

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3 620 000 € dont le Siège Social est sis au 4 Rue de la Redoute – 21850 SAINT APOLLINAIRE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 148 094 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320 Z,

La Société Fogo Capital Avenir, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 000 € dont le Siège Social est sis 10 rue Labie 75017 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 830 636 965.

Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes, Monsieur B., en sa qualité de Président de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET 

L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur R., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur L., en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin, prenant acte de l’évolution considérable des technologies de l’information comme des évolutions législatives résultant, notamment, de la loi du 8 août 2016 et de celle du 20 juin 2018, de moderniser les modalités de la communication syndicale, dans le respect des choix opérés par les salariés.

Elles affirment leur volonté commune de favoriser une expression syndicale fluide en vue d’améliorer le dialogue social, le tout dans une démarche visant à réduire la consommation de papier.

Les parties s’entendent sur le fait que la communication via les adresses postales est obsolète et souhaitent utiliser les outils de communication digitaux afin de favoriser la communication syndicale auprès des salariés.

C’est pourquoi elles se sont réunies et ont adopté l’accord suivant.

PRINCIPE DE L’ACCORD

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions d'utilisation des médias sociaux de l’entreprise au bénéfice des organisations syndicales pour la communication à caractère syndical. Il définit également les modalités d'accès par le personnel aux informations syndicales et s'inscrit dans le respect des dispositions légales qui imposent à l'Entreprise et aux Organisations syndicales de préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message de nature syndicale. II ne se substitue pas au droit du salarié d'accéder librement au site syndical de son choix.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’entend pour les Organisations Syndicales sur le périmètre de l’UES.

MOYENS DE COMMUNICATION

Utilisation des médias de communication pour chaque Organisation Syndicale

Création d’une boîte mail

Pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise il sera mis à disposition de façon optionnelle et si le syndicat en fait la demande une boîte mail type OS…@nextroad.com (OS étant suivi du sigle de ladite Organisation Syndicale).

Chaque organisation syndicale pourra avoir sa propre adresse mail.

Site Internet

Chaque Organisation Syndicale est libre de créer un site internet en dehors des outils de l’entreprise.

Intranet

L’entreprise s’engage à mettre à disposition sur intranet un espace dédié aux différentes organisations syndicales au sein de l’UES NextRoad et accessible en lecture à tous.

Réunions syndicales (en dehors des heures de travail)

Des réunions à caractère syndical peuvent être organisées par chacune des organisations syndicales en visioconférence (Teams) en dehors des heures de travail, que ce soit à l’heure du déjeuner ou le soir après le travail.

L’invitation des organisations syndicales à participer pourra se faire via les moyens de communication autorisés

Utilisation des panneaux d’affichage

Les organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera déterminé par l'organisation syndicale dans le respect des règles légales en la matière.

Les organisations syndicales doivent notamment veiller à ne pas afficher de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion.

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction et au service RH sous format papier ou électronique, en application de l'article L.2142-3 du code du travail.

Une liste de diffusion avec les adresses mails des différents salariés volontaires sera créée permettant aux Organisations Syndicales de proposer d’afficher un document sur le panneau d’affichage syndical (compte-rendu de réunion, tract, …) avec lien vers ledit document disponible sur l’espace dédié à chaque organisation syndicale (serveur).

La Direction sera intégrée à cette mailing List.

Distribution de tracts

Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement en dehors de l'enceinte des établissements de l’UES NextRoad aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

Les organisations syndicales doivent notamment veiller à ne pas diffuser de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion.

Un exemplaire des documents diffusés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction de l’entreprise et au service RH sous format papier ou électronique.

Autres médias sociaux

En fonction de l’évolution de la technologie, il pourra être mis en place d’autres moyens de communication syndicale, notamment via les réseaux sociaux de l’entreprise. Sur demande d’une Organisation syndicale, le contenu de la demande sera étudié et une réunion organisée sous un mois avec des spécialistes informatique et sécurité afin de mettre en place les processus idoines. Aucun recours à des médias sociaux de l’entreprise ne pourra être mis en place sans avoir respecté ce processus auprès de la Direction.

Ces communications électroniques annulent et remplacent la communication par courrier postal ainsi que ses modalités d’application. Par conséquent, l’entreprise ne fournira pas les adresses postales des salariés aux Organisations syndicales, et dégage toute responsabilité dans le cas où des organisations syndicales viendraient à communiquer par voie postale aux salariés.

Afin d’éviter tout abus, il est demandé aux Organisations syndicales d’adopter un code de bonne conduite dans le respect des règles stipulées à l’article 3.2 du présent accord.

Modalités d’utilisation de la messagerie de l’entreprise

Principe de base

Les organisations syndicales dans l’entreprise devront s’employer à respecter les modalités d’utilisation de la messagerie électronique de l’Entreprise. comme suit :

• Les communications syndicales à plus de 5 salariés (hors direction et représentants) devront passer par l’adresse mail de l’organisation syndicale.

• Le message envoyé devra indiquer en début d’objet de façon explicite l’Organisation syndicale émettrice

• Le contenu des publications syndicales devra être conforme tant aux dispositions législatives et réglementaires qu’aux conditions d’utilisation déterminées dans le présent Accord.

• Le contenu des messages électroniques doit respecter la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.

• D’une manière générale, l’utilisation de la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Entreprise et ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

• Toute communication adressée à l’ensemble du personnel par mailing lists ou adresses individuelles devra nécessiter au préalable l’autorisation écrite (mail) de la direction. A noter qu’un mail envoyé aux inscrits volontaires des newsletters syndicales ne nécessite aucune validation de la direction.

Mails génériques

Une fois par trimestre, soit 4 fois par an, les Organisations Syndicales auront la possibilité d’adresser un mail « générique conjoint » à l’ensemble des collaborateurs en rappelant le lien pour s’inscrire à leurs newsletters respectives ainsi que le lien des derniers comptes-rendus/tractes et éventuellement la date de la dernière mise à jour ou date du dernier compte-rendu disponible (modèle à valider avec la direction).

Il ne sera pas nécessaire de demander l’aval de la direction pour diffuser 4 fois par an ce message à partir du moment où le modèle validé est respecté.

Droits des salariés

L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message, sauf réponse individuelle à un mail d’un collaborateur.

Les salariés bénéficient d’un droit d’opposition à la réception d’un tract ou d’une publication syndicale. Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice doivent être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Responsabilité et manquements aux règles d’utilisation

Les dispositions précitées correspondent à un code de bonne conduite destiné aux Organisations Syndicales et à l’employeur ayant pour objet une communication syndicale effective dans les limites de la législation applicable.

Sauf cas de fraude de l’utilisation par des tiers de l’adresse mail de des organisations syndicales, ces dernières sont seules responsables du contenu de leurs messages électroniques et des conséquences de leur diffusion.

L’Entreprise s’engage à ne pas effectuer de contrôle sur le contenu des communications syndicales diffusées par les Organisations syndicales faite à titre individuel, néanmoins, en cas d’abus, constaté à la suite de réclamations de collaborateurs dans la communication des Organisations Syndicales, l’adresse mail et les médias sociaux pourront être suspendus de manière temporaire, voire supprimés.

DUREE DE L’ACCORD et revision

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur le 01^er mars 2022

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’à la fin de la durée initialement conclue, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, d’autre part les syndicats représentatifs.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BUZANCAIS en 3 exemplaires,

Le 15/02/2022

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Mr B. Mr R.

Président

Pour le Syndicat CGT,

Mr L.