Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SERIOPLAST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SERIOPLAST FRANCE SAS à LANGEAIS

ENTRE :

La société SERIOPLAST FRANCE SAS

Dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud à Langeais 37130

Représentée par, agissant en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :

C.G.T, représentée par

D’AUTRE PART,

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Article 1 : PERIMETRE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise SERIOPLAST FRANCE SAS situé à Langeais.

Les parties conviennent que la société SERIOPLAST FRANCE SAS dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 2 : COMPOSITION

Article 2.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2 Délégation élue du personnel

Article 2.2.1 Nombre d’élus et crédit d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires et extra-ordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

Article 2.2.2 Remplacement des Titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Article 3 : BUREAU

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier et un Trésorier -Adjoint.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Article 4 : REUNIONS

Le CSE se réunira au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Au moins quatre de ces réunions plénières du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article 5 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 5.1 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire Adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion à tous les membres titulaires et suppléants pour leur information.

Article 5.2 Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à la prise de notes pour les réunions du CSE.

Article 6 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 6.1 Règles de gestion

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à 7.5 heures ;

• Une demi-journée équivaut à 3.75 heures.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Article 6.2 Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, les membres devront informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.

Les membres titulaires pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les membres titulaires concernés informeront l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information de l’employeur se fera par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 6.3 Modalités de prise des heures de délégation

Le temps passé en délégation sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique pourront, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. 

Ils pourront également, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 7 : SUBVENTIONS

Le Comité Social et Economique sera doté :

• D’un budget de fonctionnement ;

• D’un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique sera de 0.20% de la masse salariale.

Le budget des activités sociales et culturelles sera de 0.80% de la masse salariale.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant.

Le Comité Social et Economique pourra transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, la limite étant de 10%.

Article 8 : LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé dans l’usine Serioplast France SAS – ZI Sud – Rue Carnot – 37130 LANGEAIS. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.

Article 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori,

les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 10 : REVISIONS DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 11 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale de la société SERIOPLAST FRANCE SAS.

Article 12 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché sur les panneaux affichage réservés et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Indre et Loire.

Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tours.

Fait à Langeais, le 04 Mars 2019

En cinq exemplaires originaux de 5 pages

Pour la C.G.T Pour la société SERIOPLAST FRANCE SAS

Déléguée syndicale CGT Président