Accord d'entreprise "Prorogation des mandats du CSE" chez

Accord d’entreprise

Prorogation des mandats du CSE

Bnetwork

Cet accord, signé entre la direction de bnetwork et la représentante du CSE, Mme Sabine Guerrisi, est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et la représentante du CSE

Date de signature : 01/06/2022
Nature : Accord
Raison sociale : bnetwork
Etablissement principal et secondaire : 489 937 573 00033 – 489 937 573 00066

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème des Elections professionnelles et de la prorogation de mandat des membres du CSE.

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE :

bnetwork sas, sis 1 rue Raphaël, 06400 Cannes, immatriculé au RCS de Cannes sous le numéro 489 937 573 et représenté par M. Stéphane Filone, agissant en qualité de PDG

d’une part,

ET :

Mme Sabine Guerrisi, en sa qualité de Délégué du personnel titulaire

d’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Le mandat des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance le 25 juin 2022.

La Direction des sociétés et le CSE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par l’organisation actuelle, dérivée de la crise sanitaire.

La Société a mis en place des organisations de travail différentes :

• Télétravail pour une partie du personnel

• Travail sur site pour une autre partie du personnel

Dans ce contexte un vote en présentiel est difficilement organisable.

De plus les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dématérialisées.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats en cours de la représentante du CSE sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que la représentante du CSE dont les mandats sont prorogés continue à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel..

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 01/06/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que la représentante du CSE signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société bnetwork de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Cannes, le 01/06/2022

Pour bnetwork

Stéphane Filone, PDG

Pour le CSE

Sabine Guerrisi

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