Accord d'entreprise "Accord EDF PEI 2019-2021 portant sur l'accompagnement social du projet stratégique d'entreprise EDF PEI 2025" chez EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS (Siège)

ACCORD EDF PEI 2019-2021

PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET STRATEGIQUE D’ENTREPRISE EDF PEI 2025

Préambule

EDF PEI a été créée en 2006 en vue du renouvellement des moyens de production thermique initialement exploités par la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI).

La construction puis la mise en service de quatre premières centrales s’inscrit dans l’ambition de développement durable du Groupe EDF et le développement économique et sociétal des territoires. Le haut niveau de disponibilité des installations d’EDF PEI contribue ainsi pleinement à la sécurité des systèmes électriques insulaires et constitue un facteur facilitant le développement des énergies renouvelables intermittentes.

Le contexte des activités d’EDF PEI évolue avec l’autonomie énergétique visée par les Départements et Régions d’Outre-Mer et la Corse. Par ailleurs les exigences règlementaires, notamment dans le domaine environnemental, ne cessent de se renforcer.

C’est dans le contexte de ces évolutions qu’EDF PEI doit pérenniser son haut niveau de performance et poursuivre son développement au service des ambitions économiques, sociétales et environnementales de ses territoires en recherchant avec ses salariés la meilleure efficience de ses missions. Le Groupe EDF fixe un cadre à EDF PEI tenant compte de ses spécificités économiques et sociales.

Dans cette perspective, le projet d’entreprise EDF PEI 2025 définit les orientations stratégiques et les objectifs de la filiale en cohérence avec ceux du Groupe EDF.

La création d’EDF PEI s’est accompagnée d’un projet social reposant sur la volonté d’assurer un cadre social cohérent entre chaque entité locale de la DSEI et chaque établissement EDF PEI présent sur le même territoire. Ce projet s’est concrétisé par la signature en janvier 2009 de l’accord tripartite prévoyant en particulier l’adaptation à EDF PEI des accords applicables à la DSEI.

C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord souhaitent adapter à l’activité, au contexte et aux enjeux d’EDF PEI identifiés dans le Projet stratégique EDF PEI 2025 les dispositions de l’accord DSEI 2019-2021 applicables sur le périmètre d’EDF PEI.

Les signataires du présent accord conviennent ainsi qu’il est nécessaire d’engager des transformations pour répondre aux enjeux des trois prochaines années identifiés dans EDF PEI 2025 et de les accompagner socialement à la fois pour consolider les modes de fonctionnement et les conditions de travail actuels.

Ces transformations constituent une opportunité pour EDF PEI d’améliorer sa performance économique, sociale, sociétale et opérationnelle et de s’engager dans une politique de développement des compétences locales ambitieuse, au bénéfice :

• de l’entreprise, avec l’engagement des transformations afin de consolider le modèle économique et social d’EDF PEI ainsi que son ancrage territorial,

• du territoire, avec une ambition emploi, une amélioration de la qualité du service rendu au public et un accompagnement de leur ambition de transition écologique,

• et des salariés, avec les dispositifs de professionnalisation et de parcours professionnels renforcés et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les signataires rappellent que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront dans le respect des prérogatives relevant des Institutions Représentatives du Personnel.

CHAPITRE II- LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION EN CONTEXTE INSULAIRE

Les signataires conviennent qu’il est également essentiel, en préparation de l’avenir, de poursuivre l’identification des talents des territoires d’EDF PEI afin de les accompagner dans la construction d’un parcours professionnel leur permettant d’accéder à tous les niveaux de responsabilité.

Dans cette perspective, les signataires s’engagent sur des dispositifs concrets et adaptés au contexte insulaire aux fins de développer les compétences et garantir des possibilités de parcours professionnels et de promotions, en s’appuyant sur une politique ambitieuse, au service du territoire, d’EDF PEI et des salariés.

Article 2.1. Le renforcement en faveur des parcours professionnels

2.1.1 Conseil en parcours professionnels

Afin de pouvoir définir son projet professionnel, chaque salarié doit avoir la possibilité, s’il le souhaite, d’être accompagné dans son élaboration.

Sur chaque territoire de la DSEI, les Conseillers en Orientation Professionnelle ont pour mission d’orienter et d’accompagner les salariés dans leur parcours professionnel et de favoriser l’élaboration de leur projet professionnel.

EDF PEI s’engage à examiner la possibilité de faire bénéficier les salariés dont le projet professionnel a été validé par le manager, de la prestation du Conseiller en Orientation Professionnelle de la DSEI pour :

• Etre en appui de la construction et de la mise en œuvre du parcours ou du projet professionnel, notamment en identifiant les actions de formation ou de professionnalisation nécessaires à leur réalisation ;

• Apporter des conseils en leur donnant de la visibilité sur les opportunités qui leur sont offertes et en identifiant et proposant les moyens utiles pour atteindre les objectifs visés.

A cette fin, une convention pourrait être conclue avec le Centre de la DSEI sur chaque territoire dans lequel EDF PEI est présente. Dans le cadre de cette convention, des échanges réguliers entre le COP de la DSEI et le management local d’EDF PEI devront être organisés afin d’identifier les opportunités d’emplois de chacune des deux entités et favoriser ainsi la mobilité des salariés entre les deux entreprises.

Par ailleurs, les salariés devront pouvoir faire connaître leurs compétences issues de précédentes expériences ou d’une action de professionnalisation réalisée à titre personnel (ex : dans le cadre du CPF). Cette possibilité sera facilitée par la mise à disposition de fonctionnalités dédiées dans l’outil My HR.

2.1.2 Une offre élargie de parcours promotionnels

EDF PEI entend poursuivre son engagement sur les formations accompagnant le changement de collège.

En complément des dispositifs prévus par « l’accord relatif aux compétences à EDF PEI du 6 février 2017», EDF PEI s’engage à développer d’autres modes d’accompagnement dont la mise en place d’immersions courtes (sur quelques semaines ou quelques mois, selon la situation du salarié et l’objectif visé), favorisant le partage d’expérience et l’observation terrain, notamment dans une Direction métier d’EDF SA, ou encore dans une entreprise tiers du territoire.

Article 2.2. Le renforcement des moyens de professionnalisation

L’éloignement géographique, le modèle spécifique d’EDF PEI et le manque d’organismes de formation implantés localement sur certains domaines sont autant de contraintes qui nécessitent de renforcer les moyens de professionnalisation au sein d’EDF PEI, en travaillant sur plusieurs leviers.

2.2.1 Une offre de professionnalisation adaptée à EDF PEI

Pour conforter sa performance dans le temps, EDF PEI doit garantir, dans ses structures, les niveaux de compétences adaptées à ses besoins et veiller à les consolider sur la technologie « moteurs » tout en les développant sur la technologie « cycle combiné » compte tenu du projet du Ricanto.

EDF PEI poursuivra le déploiement du cursus métier mis en place avec les experts de la Direction Technique. Ce cursus métier sera complété pour tenir compte de la technologie « cycle combiné ». Par ailleurs, sur cette nouvelle technologie, EDF PEI s’adossera également aux formations du Groupe et du constructeur.

Afin de renforcer son niveau de maîtrise contractuelle, gage de préservation de ses intérêts, des formations Contract Management de niveau 3 seront dispensées au niveau national pour le pilotage des marchés intersites et pour l’appui métier qu’ils apportent aux centrales. Des formations Contract Management de niveau 2 seront ensuite déployées aux pilotes de contrats identifiés sur chacun des sites avec l’appui d’un Contract Manager de niveau 3.

Enfin, l’ensemble des managers continuera de bénéficier de la formation managériale adaptée au modèle économique d’EDF PEI mise en place avec le concours de l’Université Groupe Management.

2.2.2 Le développement de dispositifs locaux

2.2.2.1 La généralisation de l’utilisation du simulateur

Permettre l’acquisition ou le maintien de connaissance sur des gestes métiers ou la mise en pratique d’un apport théorique est essentiel à l’apprentissage et à l’ancrage d’une compétence.

Pour ce faire, chacun des sites dispose d’un simulateur dont les fonctionnalités seront étendues et la disponibilité significativement améliorée dans le cadre de la rénovation du SNCC.

A l’issue du présent accord, l’utilisation du simulateur devra être généralisée. A cette fin, une organisation devra être mise en place sur chacun des sites dans un cadre commun : des sessions seront ainsi planifiées et animées afin d’en assurer l’utilisation effective.

2.2.2.2 L’opportunité de la digitalisation des formations

La digitalisation des actions de formation ou professionnalisation (e-learnings, mais aussi serious games, MOOC…) constitue une opportunité pour EDF PEI d’étendre son offre de professionnalisation, lorsque cela est opportun dans un cursus de formation et sous réserve de faisabilité technique.

Afin de développer ce mode de professionnalisation, les parties conviennent d’en mettre en place les modalités de promotion et de déploiement (ex : modalités d’accès aux outils, conditions de suivi d’un module : salle dédiée, temps dédié…).

2.2.2.3. De nouveaux modes de professionnalisation à promouvoir et développer

En premier lieu, EDF PEI souhaite s’engager dans l’introduction de la Professionnalisation en Situation de Travail (PST), dispositif complémentaire de la formation professionnelle dont le déploiement est engagé au sein du Groupe EDF.

Ce dispositif favorise l’apprentissage du métier car il se déroule en situation réelle de travail : la PST constitue ainsi le lien entre la formation et l’expérience terrain.

Elle est organisée sur des principes pédagogiques définis et une démarche structurée intégrant trois acteurs : l’apprenant et son management et le Compagnon.

Le Compagnon est un salarié reconnu pour son expérience, ses connaissances, son savoir-faire et son comportement tant sur le plan du métier que sur le plan de la santé et sécurité au travail.

Pour être identifié Compagnon, le salarié intéressé devra être volontaire, avoir des aptitudes à transmettre ses compétences et s’approprier la technique spécifique de PST, en particulier sur la méthodologie de questionnement ouvert.

A cet égard, des actions seront mises en œuvre en local pour favoriser la compréhension de la démarche par les Compagnons et permettre leur formation initiale à la posture.

S’agissant de leur reconnaissance, différents leviers pourront y contribuer. Tout d’abord, la mission confiée par le manager au Compagnon devra être intégrée dans les objectifs des entretiens annuels et dans l’appréciation des bilans correspondants. Elle sera également formalisée dans une lettre de mission et les résultats attendus pris en compte dans l’entretien annuel.

La reconnaissance des Compagnons sera réalisée dans le cadre de l’appréciation du professionnalisme.

En second lieu, EDF PEI entend pouvoir développer et s’intéresser à tout mode participant de la montée en compétences d’un salarié : cela pourra passer par le renforcement de la mise en place d’immersions intra établissement, inter établissements, dans une entité du Groupe EDF, ou même dans d’autres entreprises du territoire.

Pour l’ensemble des dispositifs de professionnalisation qui seront déployés, quels qu’ils soient, il importera en tout état de cause de pouvoir en assurer un suivi et une traçabilité afin de les valoriser dans les cursus des salariés : à cet égard, EDF PEI pourra s’appuyer sur les nouveaux outils de pilotage de la formation et de la professionnalisation, en particulier My HR.

CHAPITRE III- AMBITION EN MATIERE DE RECRUTEMENT LOCAL

Article 3.1. L’ambition en matière d’emploi

L’objectif d’EDF PEI est de consolider son modèle économique, social et sociétal en visant à réaliser ses activités selon les meilleurs standards de performance financière et opérationnelle attendus.

Dans cet objectif, pendant la durée du présent accord, les effectifs d’EDF PEI évolueront en fonction des besoins en compétences identifiés pour mener les projets de développement évoqués dans l’article 1.3 ci-dessus, dans un enjeu de maîtrise de nos trajectoires de performance opérationnelle et financière.

En particulier, les projets du Ricanto et du Larivot seront pilotés en respectant la Politique de Management de Projet du Groupe (PMPG). En application de cette politique, une organisation dédiée pour le respect des engagements qualité, coûts, délais et de l’objectif de rentabilité sera mise en place pendant la phase Projet. Cette équipe Projet sera progressivement dégrée après la mise en service des nouvelles installations. L’arrivée des premiers exploitants est par ailleurs prévue en 2020 pour le Ricanto et en 2021 pour le Larivot.

Article 3.2. Alternance

3.2.1 Développement de l’alternance

Afin de soutenir la formation des jeunes sur ses territoires, EDF PEI ambitionne de parvenir, à l’issue du présent accord, à un nombre d’alternants présents dans ses effectifs de 20. En tout état de cause, EDF PEI s’engage à faire en sorte qu’a minima, à l’issue du présent accord, plus de 15 alternants soient présents en moyenne dans ses effectifs.

3.2.2 Recrutement issu de l’alternance

Le recrutement des alternants sera privilégié.

A cet effet, une attention particulière sera portée au choix des profils d’alternants en lien avec la GPEC de chaque site, à la qualité du processus de sélection des alternants et à la qualité de leur accompagnement et de leur évaluation tout au long de leur contrat. Le dispositif de tutorat entériné par « l’accord relatif aux compétences à EDF PEI  du 6 février 2017» sera ainsi déployé et entretenu pour améliorer l’accompagnement et la formation des alternants.

3.2.3 Partenariat avec L’Agence de l’Outre-Mer (LADOM)

Afin d’aider au développement de l’emploi sur les territoires, la DSEI a mis en place un partenariat avec LADOM.

EDF PEI bénéficiera également de ce partenariat dont les ambitions répondent en tout point aux enjeux d’EDF PEI et des territoires puisque l’objectif est de favoriser la mobilité des alternants ultra-marins, leur professionnalisation et leur accès à l’emploi.

Dans ce cadre, LADOM identifie et propose des candidats à un parcours en alternance, via une mobilité au sein d’une entité du Groupe EDF, en France hexagonale et des modalités d’accompagnement dédiées.

Ce dispositif renforcera la constitution de viviers d’embauche pour les territoires d’EDF PEI, avec des profils d’alternants sortants qui auront été formés sur des métiers tels que la production.

CHAPITRE V – MESURES SOCIALES LIEES AU CONTEXTE INSULAIRE

Il est convenu de reconduire les dispositions de « l’accord relatif aux mesures sociales à EDF PEI du 2 mars 2016 » visant à améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle en contexte insulaire.

Ces mesures concernent :

• Le logement : revalorisation annuelle du montant plancher de l’AIL sur la base de la moyenne annuelle des indices INSEE de suivi du coût des loyer/eau/taxes dans les territoires des DOM ; cette revalorisation est versée à l’arrondi supérieur. Le montant est de 507 € au 1er janvier 2018.

• La prime de transport : une revalorisation semestrielle de la prime de transport DOM est réalisée à partir du coût de transport Métropole et Dom ; cette revalorisation est versée à l’arrondi supérieur.

• Les zones d’habitat : en application des dispositions visées à l’article 1 de l’accord de ratification à EDF PEI de l’accord d’EDF SA du 19 juin 2009 « relatif à la mise en place d’un système d’aide à l’accès au logement des jeunes salariés et à une aide exceptionnelle au logement des salariés statutaires élevant seuls un ou plusieurs enfants et rencontrant des difficultés financières pour se loger » et en l’absence de spécification DOM en la matière, il sera pris en compte les barèmes applicables aux villes de plus de 100 000 habitants pour le calcul des montants annuels de l’aide versée aux salariés attributaires.

• Les voyages 5 ans (paragraphe 25 de la circulaire Pers 684 du 28 juin 1976) : extension de la prise en charge jusqu’à la gare ou l’aéroport le plus proche de la destination finale du salarié et de sa famille. Cette prise en charge ne porte que sur les transports collectifs.

• Etudes des enfants hors territoire : élargissement, sous certaines conditions, du bénéfice de l’Aide aux Frais d’Etudes de l’accord de Branche aux diplômes d’écoles du continent nord-américain, d’Australie et d’Afrique du Sud reconnus de niveau équivalent aux diplômes précisés à l’article de l’accord précité. Cette ouverture est conditionnée à l’absence de formation correspondante ou au manque de place sur le territoire insulaire concerné et à la plus grande proximité géographique du territoire insulaire concerné avec le continent dans lequel les études sont effectuées, par rapport aux Etats de l’Union Européenne ou de l’AELE.

• Voyage lieu d’études : Les salariés bénéficiant de l’AFE se voient accorder pour l’enfant concerné la prise en charge par EDF PEI d’un voyage A/R aux conditions les plus économiques entre son lieu d’études et le domicile principal des parents, tous les 2 ans dans la limite de deux voyages sur la période d’aide de 5 ans. En complément, EDF PEI prend en charge le premier voyage aller et le dernier voyage retour de l’étudiant au début et à la fin de ses études. Dans le cadre des voyages accordés à ce titre, il est admis la possibilité de substituer un voyage de l’enfant par un parent.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique dans les établissements d’EDF PEI situés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Il concerne l’ensemble des salariés statutaires d’EDF PEI.

Article 6.2. Suivi de l’accord

Un comité de pilotage est créé au niveau national.

Il est composé de représentants des signataires de l’accord, à savoir un représentant par organisation syndicale signataire au niveau national et un nombre au plus égal de représentants des employeurs.

Le comité est chargé de réaliser un point annuel de la mise en œuvre du présent accord.

Il exerce ses fonctions sans préjudice des prérogatives propres aux institutions représentatives du personnel et de la commission secondaire du personnel.

Le comité se réunit une fois par an.

Article 6.3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 6.4. Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 6.5. Dépôt de l’accord

L’Entreprise procédera aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à La Défense, le 22/02/2019

Pour EDF PEI, le Président

Pour les organisations syndicales :

CGT FE-CGTG CFE-CGC CFDT