Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres des CSP Exécution Maîtrise d'EDF PEI" chez EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS SECONDAIRES DU PERSONNEL EXECUTION MAITRISE D’EDF PEI

PREAMBULE

L’Accord relatif au dialogue social dans la Branche des industries électriques et gazières 2021-2025 du 4 février 2021 prévoit, dans son article 4.2, que « les mandats des membres de Commission Secondaire du Personnel prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise concernée à l’issue de ces élections », et ce, à compter du prochain renouvellement des mandats de CSE dans l’entreprise.

Il a été convenu que les prochaines élections professionnelles à EDF PEI auront lieu le 13 novembre 2023.

Les membres des Commissions Secondaires de Personnel Exécution Maitrise d’EDF PEI ont été désignés pour une durée de 3 ans¹, à l’issue des élections professionnelles organisées en 2019.

Ces mandats arriveront à échéance au plus tard au premier trimestre 2023.

Ainsi, afin de faire coïncider le renouvellement des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel et des membres CSE, issus des prochaines élections professionnelles à EDF PEI en 2023, et pour assurer la continuité des travaux des commissions secondaires, les parties conviennent à l’unanimité que tous les mandats actuels des membres des CSP Exécution Maîtrise d’EDF PEI, devront être prorogés jusqu’à la mise en place des nouveaux mandats de CSP désignés suite aux élections professionnelles de 2023 et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.

Par ailleurs, il sera procédé en parallèle à la révision de l’Accord de ratification à EDF PEI de l’Accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel Exécution Maitrise d’EDF SA du 28 janvier 2008 afin de modifier leur article 3.1 relatif à la durée des mandats.

ARTICLE 1  - OBJET DE L’ACCORD

Les mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel Exécution Maîtrise à EDF PEI sont prorogés jusqu’à la mise en place des nouveaux mandats de CSP désignés suite aux élections professionnelles de 2023 et au plus tard le 31mars 2024.

ARTICLE 2  - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements d'EDF PEI situés en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord cessera de produire tout effet à la mise en place des nouveaux mandats de CSP, suivant les élections professionnelles de 2023 à EDF PEI et au plus tard le 31 mars 2024.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 4  - REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5  - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à La Défense, le

Pour EDF PEI, le Président

Pour les organisations syndicales :

CGT CFE-CGC