18 octobre 2022	Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Cet accord d’entreprise est négocié en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Entre les soussignés,

• A2MICILE LYON 2

dont le siège social est situé au 41 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne représentée par , en sa qualité de Gérant,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et,

• , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu

• , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu

• , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu

• , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.4162-1 et suivants, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du compte professionnel de prévention, soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

En l’occurrence, l’indice de sinistralité AT-MP de la société A2MICILE LYON 2 est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité se calcule selon la formule suivante :

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues/effectif de l’entreprise

Seuls les accidents de trajet sont exclus de ce décompte. Les accidents du travail n’ayant généré aucun arrêt de travail entrent dans le calcul.

Cet accord a ainsi pour objet de prévenir, réduire, voire supprimer les effets liés à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels en définissant des actions concrètes et en assurant leurs suivis. Il s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques existants.

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail les facteurs liés à :

• Des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

• Un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

• Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Conformément à l’article D.4162-3 du code du travail, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;

L’accord doit également traiter au moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrières ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de retenir les thèmes suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

PARTIE I – GENERALITES

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de A2MICILE LYON 2 et aux établissements de cette entreprise, à savoir au jour de la signature du présent accord :

• Agence Azaé Villeurbanne située au 41 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE

• Agence Azaé Lyon Ouest située au 56 rue Marietton 69009 LYON

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés à l’avenir au sein de cette entreprise.

ARTICLE 2 - Diagnostic des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l’entreprise

Au préalable, la société a réalisé un diagnostic afin d’identifier, analyser et lister les risques existants ainsi que les postes concernés dans le but de fixer les axes prioritaires et de définir les actions à mettre en œuvre.

Pour réaliser ce diagnostic, la société a procédé à un inventaire des risques professionnels contenus dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à l’analyse d’une part, de la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail et d’autre part, des causes d’accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de trajet intervenus au cours des trois dernières années. Ce diagnostic a ensuite été confronté aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L.4161-1 du code du travail afin de dégager un plan d’actions.

PARTIE II – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Au vu du diagnostic réalisé, sont mises en place les mesures ci-après.

ARTICLE 1 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

1.1 Manutention manuelle de charges

« On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ». (Article R4541-2 du Code du travail)

2. Personnels concernés

L’analyse du DUERP et des accidents de travail qui ont eu lieu au cours des trois dernières années a révélé 5 blocages de dos dus à la réalisation de transferts chez nos auxiliaires de vie.

3. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Formation aux bons gestes	Former 100 % des salariés concernées par les transferts avant le 31/12/2023	70% de salariés formés en 2022 30% de salariés formés en 2023
Remise d’une documentation rappelant les gestes à adopter	Remise de la documentation à 100% des salariés avant le 31/12/2022	Mise en place dès septembre 2022 pour 100% des salariés

ARTICLE 2 – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

1. Personnels concernés

C’est sur le terrain que le personnel reste le plus touché par les expositions aux facteurs de risques professionnels.

2.2 Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les salariés à l’identification et à la détection des risques professionnels en : Analysant semestriellement les motifs, lésions, conséquences des AT pour le salarié et pour l’entreprise Sensibiliser les responsables de l’intérêt de la remise des documents relatifs à la sécurité dès l’embauche	Sensibiliser 100% des salariés à l’identification et à la détection des risques d’ici le 31/12/2023	100% des salariés sensibilisés à l’identification et à la détection des risques
Assurer la polyvalence des tâches afin que les différentes tâches ne sollicitent pas les mêmes parties et muscles du corps : En sensibilisant le personnel administratif sur le fait que les plannings bien organisé permette de réduire la pénibilité	Sensibiliser 100% du personnel administratif à l’élaboration des plannings en vue de favoriser la polyvalence des tâches	100% du personnel administratif sensibiliser à l’intérêt de favoriser la polyvalence des tâches à travers l’élaboration des plannings

ARTICLE 3 – L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1. Chutes de plein pied ou en trottinette électrique lors des trajets

3.1.1 Personnels concernés

Au courant des trois dernières années, 7 assistants ménagers et auxiliaires de vie ont déclaré un accident suite à une chute de plein pied lors des trajets.

Et 4 assistants ménagers et auxiliaires de vie ont déclaré un accident suite à une chute en trottinette électrique.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Permettre 15 min. de décalage sur l’heure d’arrivée pour rendre le trajet plus serein	Pour 70% des prestations d’ici le 31/12/2022 Pour 30% des prestations d’ici le 31/12/2023	100 % de prestations concernées d’ici fin 2023
Espacer un peu plus les missions pour rendre le trajet plus serein entre les missions	Pour 70% des prestations d’ici le 31/12/2022 Pour 30% des prestations d’ici le 31/12/2023	100 % de prestations concernées d’ici fin 2023

1. Chutes de plein pied lors des interventions

   1. Personnels concernés

Certains domiciles de clients peuvent être encombrés engendrant un risque pour le personnel terrain de chuter de plein pied.

Au courant des trois dernières années, 7 assistants ménagers et auxiliaires de vie ont déclaré un accident suite à une chute de plein pied lors des interventions.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les clients au désencombrement des passages	Sensibilisation de 100% des clients	100% de clients sensibilisés
Formation aux bons gestes	Former 100 % des salariés avant le 31/12/2023	100% de salariés formés

ARTICLE 4 – Le développement des compétences et des qualifications

4.1 Personnels concernés

Le personnel intervenant comme le personnel administratif peuvent être confrontés à des facteurs de risques professionnels.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité à se former	Traiter 100% de demandes de CPF, de Bilan de Compétence ou de projet de transition professionnelle.	Pourcentage de demandes de CPF, de Bilans de compétence traitées ou de projet de transition professionnelle

PARTIE III – MODALITES DE SUIVI DES MESURES

Le suivi des mesures prises dans ce présent accord est assuré par la direction et le CSE sur le premier trimestre de l’année suivant.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur dans le respect des formalités de dépôt auprès de la DDETS.

ARTICLE 2 : Suivi de l’accord

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année aux membres du Comité social et économique.

ARTICLE 3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée de trois ans.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

ARTICLE 4 : Conditions de validité et entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci-après.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Rhône, 1 Bd Marius Vivier Merle, 69443 Lyon, via la plateforme en ligne de téléprocedure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (www.legifrance.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Villeurbanne,

Le 18 octobre 2022 en 3 exemplaires

Pour la société A2MICILE LYON 2, M. Gérant

Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu