Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de 32 hoche" chez 32 HOCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de 32 HOCHE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T07522043773
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : 32 HOCHE
Etablissement : 49008259100010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-24
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXX
ENTRE La Société XXXX, Groupement d’intérêt économique au capital de XXXX € dont le siège social est situé XXXX, XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXX XXXX, représentée aux fins des présentes par XXXX, Administratrice.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales suivantes,
XXXX pour XXXX
XXXX pour XXXX
D’AUTRE PART.
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Les membres du Comité Economique et Social du XXXX ont été élus le 5 juillet 2018 pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’au 5 juillet 2022.
Cependant, en raison à la fois de la période de télétravail exceptionnellement renforcée qui s’est poursuivie début 2022 du fait de la pandémie de Covid-19, puis de l’élargissement du télétravail dans l’entreprise venant faire évoluer l’activité, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 novembre 2022.
En effet, le déroulement d’un vote au cours du 2ième semestre 2022 se déroulera dans des conditions d’organisation plus sereines.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2022 au soir.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 24 juin 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris,
Le 24/06/2022,
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),
Pour la Société
XXXX, agissant en qualité d’Administratrice
Pour les Parties
XXXX pour XXXX
XXXX pour la XXXX
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