Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez S.E.CA.L - SNC LA LOUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La SNC LA LOUE (SIRET n°490 122 991 00014), représentée par le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part ;

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par la déléguée syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes, et accompagnée, ensemble membres de la délégation syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions qui se sont tenues le 27 Avril 2021, le 18 Mai 2021, le 8 Juin 2021 et le 22 Juin 2021 au cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.

Il est rappelé que lors de la réunion du 27 Avril 2021, la Société a exposé aux membres de la délégation syndicale un document présentant la situation sociale de l’entreprise comprenant :

• Une répartition des effectifs ETP, par âge, par catégorie socio-professionnelle, par sexe et par type de contrat,

• Une répartition des effectifs physiques par type de contrat, durée de travail (temps plein/temps partiel) et secteur de travail,

• Le nombre de salariés par sexe et par groupe de classification professionnelle,

• Le nombre de fonctionnaires détachés par sexe et par catégorie et échelon,

• Le nombre de CDI conclus,

• Le nombre de ruptures de CDI intervenues,

• Le salaire moyen et le salaire médian par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre) et par sexe,

• Le salaire minimum par type de contrat, durée de travail, secteur de travail et sexe,

• La masse salariale,

• Le montant total des primes et le nombre de salariés concernés par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre),

• La répartition des effectifs physiques par durée du contrat (temps complet, 24h et plus, moins de 24h) et par sexe,

• Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées et le nombre de salariés concernés répartis par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre).

Des éléments complémentaires d’information ont été transmis aux membres de la délégation syndicale lors de la réunion du 8 Juin 2021, portant sur :

• Les périodes d’exploitation du centre,

• Les fréquentations et recettes pour les activités payantes par mois,

• Les fréquentations globales par mois,

• Les montants des aides exceptionnelles perçues par l’Etat liées à la crise sanitaire.

Il est rappelé que les revendications de Force Ouvrière transmises lors de la réunion du 18 Mai 2021 portaient sur les points suivants :

• Augmentation de 5 % des salaires de base de chaque salarié, avec un effet rétroactif au 1^er Septembre 2020,

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ par jour travaillé avec une participation à 60 % employeur et à 40 % salarié,

• Prise en charge à 100 % des cotisations mutuelle et prévoyance pour les salariés du groupe 1 (hygiène et technique) pendant les périodes d’activité partielle de 2020 (avril, mai, novembre et décembre) pour garantir un SMIC net réel,

• Mise en place d’une dotation vestimentaire spécifique pour le secteur bassin (MNS et surveillants aquatiques).

Ces revendications ont été amendées via un courrier complémentaire du 24 Mai 2021 de la manière suivante :

• Mise en place d’un temps de pause minimal de 30 minutes,

• Découpage du temps d’habillage et de déshabillage avec 5 minutes à la prise de poste, 5 minutes avant la pause, 5 minutes après la pause et 10 minutes en fin de journée,

• Insertion de créneaux horaires spécifiques pour la prise de repas,

• Prise en charge à 100 % de la mutuelle et de la prévoyance pendant les périodes d’activité partielle de 2020 pour un agent du groupe 2 au même niveau de rémunération que les agents de groupe 1.

La Société a rappelé qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché sur l’absence de négociations annuelles obligatoire en 2018, 2019 et 2020, aucune désignation de délégué syndical ne lui ayant été adressée.

La Société a rappelé qu’à compter de la désignation de Madame Gasnier en tant que déléguée syndicale et suite à la demande d’organisations des négociations annuelles obligatoires, celles-ci ont été enclenchées.

La juriste en droit social, Madame Laura Lavie, a tenu à rappeler que les négociations en cours sur La Loue ne pourraient pas avoir pour objet ou pour effet de neutraliser les négociations actuellement en cours au niveau du groupe et visant à une certaine harmonisation du statut social. Elle a en conséquence présenté l’accord de méthode posant le calendrier des négociations de groupe et l’accord de bloc 1 portant notamment sur la durée de travail et les congés, applicable depuis le 1^er Janvier 2021. Elle a précisé qu’en application de cet accord, les pauses n’étaient plus intégrées dans le temps de travail effectif et n’étaient plus payées aux collaborateurs, l’accord de groupe étant venu supplanter l’accord d’entreprise antérieur sur ce point.

La Société a enfin précisé que dans le contexte sanitaire et économique actuel, impacté par la pandémie de Covid-19, les revendications portant sur une augmentation générale des salaires de base et une revalorisation des titres restaurant ne pouvaient obtenir de réponse favorable, leur impact financier étant trop important et la reprise économique étant incertaine.

La Société a indiqué qu’une prise en charge à 100 % des frais de mutuelle et de prévoyance pour certains salariés pendant les périodes d’activité partielle était inenvisageable puisqu’elle créerait une inégalité de traitement entre les collaborateurs. La Société a en outre précisé que pour les salariés habituellement rémunérés au SMIC, les cotisations de mutuelle et de prévoyance diminuent le salaire net versé et qu’il n’y avait pas lieu de procéder de manière différente.

La Société a indiqué que les dotations vestimentaires étaient en cours de définition et d’élaboration au niveau du groupe et que dans l’attente, des tenues professionnelles allaient être récupérées dans les stocks d’autres établissements pour être distribuées aux collaborateurs.

Enfin sur la gestion des temps de pause et des temps de repas, la Société a indiqué qu’elle n’entendait pas déroger aux dispositions légales sur la durée minimale du temps de pause ou prévoir des dispositions spécifiques sur les créneaux des pauses repas, leur mise en œuvre étant susceptible de perturber ou bloquer le fonctionnement de la structure en cas de nécessité de modifier les plannings.

La Société a rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage était le temps pendant lequel le salarié avait l’obligation de revêtir ou de retirer sa tenue professionnelle, sur son lieu de travail. Un habillage et un déshabillage n’étant pas obligatoire ou nécessaire sur un temps de pause, le salarié ayant la faculté de rester dans l’établissement, la Société a indiqué qu’elle n’entendait pas fractionner ce temps à l’intérieur de la journée de travail.

Cependant, la Société est consciente que la suppression des pauses intégrées au temps de travail, et donc rémunérées, a un impact sur le niveau de rémunération des collaborateurs.

La Société a rappelé que les accords de groupe avaient pour vocation d’harmoniser le statut social en préservant au maximum les acquis des collaborateurs.

Aussi, soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des collaborateurs présents en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la structure au 31 Décembre 2020, la Société a émis les contre-propositions suivantes :

• Augmentation de 106€ bruts du salaire de base des collaborateurs du pôle aquatique, sur la base d’un salaire à temps complet (proratisation pour les temps partiels),

• Augmentation de 86€ bruts du salaire de base des collaborateurs du pôle accueil, sur la base d’un salaire à temps complet (proratisation pour les temps partiels),

• Augmentation de 32€ bruts du salaire de base des collaborateurs du pôle hygiène, sur la base d’un salaire à temps complet (proratisation pour les temps partiels).

Par courrier daté du 17 Juin, transmis par mail le 19 Juin, la délégation Force Ouvrière a formulé les dernières revendications suivantes :

• Remplacement d’une augmentation des salaires par pôle sur la base du montant moyen des pauses rémunérées supprimées par une augmentation des salaires de 4,2 % pour les collaborateurs des pôles aquatique, accueil et hygiène,

• Rétroactivité de l’augmentation au 1^er Mai 2021.

Au dernier état les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

ARTICLE I. – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SNC La Loue.

ARTICLE III. – AUGMENTATION DES SALAIRES

A compter du 1^er Juillet 2021, les salaires mensuels des collaborateurs embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et présents au sein de la SNC La Loue au 31 Décembre 2020 se verront appliquer les augmentations suivantes, pour tendre à une compensation de la perte des pauses intégrées au temps de travail effectif :

• 4,2 % d’augmentation du salaire de base pour les collaborateurs des pôles accueil, hygiène et aquatique.

  Ces augmentations correspondent au montant moyen mensuel que représentait l’avantage des pauses rémunérées sur une année d’exploitation classique pour ces pôles. Ce montant moyen vise à conserver une équité de rémunération à l’intérieur de l’entreprise et à répartir cet avantage de manière équivalente entre chaque collaborateur.

  ARTICLE IV. – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

  Les parties ont constaté une égalité de traitement et de salaire entre les femmes et les hommes à l’intérieur de l’entreprise, les différences étant justifié par des critères objectivables.

  Les parties ont également constaté que les conditions de travail et d’emploi étaient favorables à l’insertion dans l’emploi et au maintien de l’emploi.

  Aucune disposition n’est en conséquence adoptée sur ces thèmes de négociation.

  ARTICLE V. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Juillet 2021.

Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date et les conditions prévues par chaque article.

ARTICLE VI. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence du représentant de la Société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature pour information.

Il sera, en outre, affiché dans les locaux de la Société ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE VII. – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE VIII. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Fait à Saint-Victor

Le 22 Juin 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société La Loue Pour l’organisation syndicale FO

ANNEXES

• Propositions initiales FO

• Propositions complémentaires FO

• Proposition finale FO