Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D'APPART'CITY EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez APPART'CITY (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’APPART’CITY EN VUE
DE LA MISE EN PLACE D’UN CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société APPART’CITY,

dont le siège social est situé 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER,

représentée par M

Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par YYYYY, délégué syndical,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les mandats des membres élus le 13 mars 2015 au Comité d’Entreprise et à la Délégation du Personnel de la société APPART’CITY, arrivent à expiration le 13 mars 2018 conformément au protocole d’accord préélectoral du 2 février 2015.

Les partenaires sociaux – en l’occurrence la CFDT, représentée par le délégué syndical désignée au sein de la Société – et l’Employeur décident conjointement de proroger les mandats en vigueur chez APPART’CITY, et de ratifier à cette fin le présent accord, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Aux fins de l’organisation des futures élections relatives à la mise en place d’un conseil social et économique (CSE), le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (CE, DP et CHSCT).

Il est donc conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Rappel sur la durée initiale des mandats en cours

Le protocole d’accord préélectoral du 2 février 2015 stipule une durée de mandat de 3 ans.

Pour rappel, le premier tour a eu lieu le 26 février 2015, et le second le 13 mars 2015.

Le terme des mandats en cours est donc le 13 mars 2018.

ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats en cours

Les mandats CE, DP et CHSCT sont prorogés le temps de la mise en place nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur l’aboutissement, à savoir le jour de la proclamation des résultats définitifs.

En toute hypothèse, l’Employeur s’engage à organiser les élections avant la fin de deuxième trimestre 2018.

ARTICLE 3 – Fonctionnement des institutions durant la prorogation

Le règlement intérieur du Comité d’entreprise du 30 juillet 2015 s’appliquera pendant la durée de la prorogation stipulée à l’article 2 du présent accord.

Les membres du CHSCT continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels, notamment conformément aux dispositions du règlement intérieur du 10 novembre 2015.

ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE, étant rappelé que l’Employeur s’engage à organiser les élections avant la fin du deuxième trimestre 2018.

Le présent accord entre en application le jour de sa signature.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 originaux :

• un exemplaire original est conservé par chaque signataire,

• deux exemplaires sont déposés à la DIRECCTE (un exemplaire original signé et une version sur support électronique),

• un exemplaire original est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à , le 8 février 2018

Pour la CFDT, Pour la Société,

Signature Signature