Accord d'entreprise "Un accord portant sur le travail dominical" chez FOSSIER DISTRIBUTION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL AU SEIN DU MAGASIN FOSSIER DISTRIBUTION SITUE AU CENTRE COMMERCIAL MC ARTHUR GLEN DESIGNER OUTLET TROYES

ENTRE :

La Société Fossier distribution, dont le siège social est situé 2 rue Serge Joussier, 51000 à Reims, n° Siret 49020213200042, représentée aux présentes par la société BCB, en qualité de Président, elle-même représentée par Madame Anne de Fougeroux,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Madame Stéphanie Gobert, Déléguée du Personnel,

.

Ci-après dénommé « la Déléguée du Personnel »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Préambule :

Par arrêté préfectoral n°2019/10 en date du 25 janvier 2019 pris par le préfet de la Région Grand EST, et portant création d’une zone commerciale sur la commune de Port-Sainte-Marie, le Centre commercial MC ARTHUR GLEN DESIGNER OUTLET TROYES au sein duquel est situé le magasin FOSSIER DISTRIBUTION de Troyes sera désormais ouvert au public tous les dimanches de 10h à 19h, à compter du 30 juin 2019.

Conformément à l’article 3.1 du règlement intérieur du Centre commercial, la société FOSSIER DISTRIBUTION doit effectuer en temps utile les démarches nécessaires afin de respecter ce calendrier et permettre ainsi le recours au travail dominical au sein du magasin FOSSIER DISTRIBUTION de Troyes tous les dimanches de l’année à compter du 30 juin 2019.

C’est dans ces conditions, et en application de l’article L 3132-25-3 II et suivants du Code du travail, que les Parties ont décidé de conclure le présent accord, afin de définir les modalités de recours au travail dominical des salariés travaillant dans le magasin FOSSIER DISTRIBUTION situé dans le Centre commercial MC ARTHUR GLEN DESIGNER OUTLET TROYES.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - DUREE DE L’ACCORD

Sont exclusivement concernés par le présent accord, les salariés exerçant leurs fonctions au sein du magasin FOSSIER DITRIBUTION situé à Troyes dans le centre commercial MCARTHURGLEN DESIGNER OUTLET.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les Parties confirment que les ouvertures dominicales réalisées dans le cadre du présent accord se substituent, pendant la durée de son application, aux dimanches du « Maire ».

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Le travail du dimanche repose sur le principe absolu du volontariat des collaborateurs, quel que soit leur statut.

Ainsi, les parties signataires conviennent de proposer le travail du dimanche aux salariés sur la base du volontariat avec accord écrit de leur part. En effet, il est important pour les salariés qui entendent travailler le dimanche de l’exprimer de manière expresse et non équivoque afin que soit garantie la volonté individuelle. Il est également important pour l’entreprise de pouvoir évaluer a priori le nombre de volontaires afin d’aider à la planification des horaires de travail.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES ACCORDEES EN MATIERE DE REMUNERATION ET DE REPOS

La Société s’engage à limiter le recours au travail dominical aux nécessités spécifiques de l’exercice de ses activités. A ce titre, compte tenu de l’activité et de l’effectif du magasin FOSSIER DISTRIBUTION situé dans le Centre commercial MC ARTHUR GLEN DESIGNER OUTLET TROYES au jour de la signature du présent accord, il est prévu que les salariés travailleront 28 dimanches par an, et bénéficient en moyenne de deux dimanches non travaillés par mois.

Dans un souci d’organisation de l’activité du magasin et afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la Société s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours dans la communication du planning. Ce planning sera établi par la responsable du magasin de Troyes et validé par le siège.

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficient d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut par heure effectuée le dimanche.

En contrepartie du travail de 28 dimanches dans l’année, une prime exceptionnelle de 75 € brut par mois est accordée à chaque salarié volontaire. Cette prime est pour un temps de travail de 35 heures par semaine. Elle est adaptée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Cette prime sera supprimée en cas de rétractation. Elle ne s’applique pas aux salariés ayant été recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche et dont le contrat de travail prévoit expressément que le travail dominical est une condition substantielle à l’engagement des Parties

En outre, en contrepartie du travail de 28 dimanches dans l’année, et pour une année civile complète, les salariés se verront octroyer 7 jours de congés supplémentaires par an, ceci à l’exception des salariés ayant été recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche et dont le contrat de travail prévoit expressément que le travail dominical est une condition substantielle à l’engagement des Parties. En cas d’embauche, de départ ou de rétractation par rapport au travail du dimanche, en cours d’année, le nombre de congés supplémentaires octroyés au salarié volontaire concerné sera calculé au prorata temporis.

La période d’acquisition de ces congés supplémentaires est du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante N+1 : ainsi la première période d’acquisition des congés est du 01/06/19 au 31/05/20.

Il sera possible pour le salarié volontaire d’accoler une fois par mois un samedi pris en congés avec un dimanche non travaillé.

Les congés seront pris, comme les congés de toute nature, avec l’accord de la hiérarchie : responsable de magasin de Troyes et siège.

ARTICLE 4 – PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

Les majorations salariales prévues à l’article 3 du présent accord compensent forfaitairement le caractère dérogatoire du travail dominical et plus précisément les charges induites par une activité professionnelle effectuée le dimanche.

ARTICLE 5 - PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL

5.1 Droit de rétractation et évolution de la situation personnelle du salarié

La Société s’engage à prendre en considération tout changement et toute évolution dans la situation personnelle du Salarié qu’il porterait à sa connaissance.

Dans ce cadre, et à l’exception des salariés ayant été recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche et dont le contrat de travail prévoit expressément que le travail dominical est une condition substantielle à l’engagement des Parties, il est convenu que le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Les Parties reconnaissent et acceptent que, en dehors des circonstances exceptionnelles ci-après listées, le salarié volontaire pour le travail dominical ne pourra manifester son droit à rétraction que dans le cadre de son entretien annuel, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois à compter du lendemain de la tenue de l’entretien annuel (sauf accord express des Parties prévoyant exceptionnellement une durée plus courte).

L’entretien annuel aura lieu au plus tard avant la mi-février de chaque année. Ceci s’applique en particulier à l’année 2020.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement brutal dans la situation personnelle ou familiale du Salarié, la rétractation du Salarié prendra effet sans délai. Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du Salarié sans délai au titre de circonstances exceptionnelles :

• la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• l’invalidité du Salarié, de son conjoint, de son partenaire, de son concubin ;

• l’handicap du Salarié, de son conjoint, de son partenaire, de son concubin, de l’un de ses enfants ;

• la mutation du conjoint du Salarié, si le Salarié ne suit pas son conjoint et si le Salarié a la charge de l’enfant ou des enfants ;

• la mutation de l’ex conjoint du Salarié en cas de garde d’enfant partagée ;

• le décès du conjoint du Salarié, de son partenaire, de son concubin, de l’un de ses enfants ;

• le décès de l’ex conjoint du Salarié en cas de garde d’enfant partagée.

La mutation du conjoint ou de l’ex conjoint est justifiée par le Salarié par

• une attestation de mutation de l’employeur du conjoint muté ou de l’ex conjoint muté,

• ainsi qu’une attestation sur l’honneur du Salarié justifiant du lieu de résidence de l’enfant au seul domicile du Salarié,

• ainsi qu’un ou des document(s) administratif(s) justifiant du lieu de résidence de l’enfant au seul domicile du Salarié.

5.2 Priorité de réaffectation et évolution de la situation personnelle du salarié

A l’exception des salariés ayant été recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche et dont le contrat de travail prévoit expressément que le travail dominical est une condition substantielle à l’engagement des Parties, il est également prévu qu’à tout moment, le salarié ayant accepté de travailler le dimanche bénéficie d’une priorité de réaffectation par rapport aux recrutements externes sur les postes disponibles au sein de l’établissement à temps plein ou à temps partiel, dont l’organisation du travail n’implique pas le travail du dimanche, correspondant à leurs catégories d’emploi et à leurs compétences.

5.3 Droit de vote

La société s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote, au titre des scrutins nationaux locaux et primaires lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Par conséquent, dans le cas où un scrutin national et/ou local serait organisé le dimanche, les horaires de travail des salariés concernés seront adaptés afin que les salariés puissent exercer personnellement leur droit de vote avant ou après leur prestation de travail.

5.4 Autres mesures destinées à faciliter la vie professionnelle et la vie personnelle

Outre les mesures détaillées ci-dessous, les signataires conviennent de réserver, dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, un temps d’échange consacré aux conséquences du travail dominical et aux éventuelles difficultés rencontrées pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI

Le travail dominical, organisé sur la base du principe du volontariat, constitue une opportunité intéressante pour les salariés à temps partiel.

Par conséquent le travail dominical sera proposé en priorité aux salariés sous contrat à temps partiel.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société FOSSIER DISTRIBUTION auprès de la DIRECCTE. Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique sur la plateforme TéléAccords en vue de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.

A la suite de la signature de cet accord, une copie sera envoyée pour information par la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.

Le présent accord sera applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Pendant la durée de l’accord, la société FOSSIER DISTRIBUTION s’engage à suivre et examiner les modalités d’application de l’accord et à suggérer la signature d’avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – REVISION, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’avenant négocié portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le renouvellement éventuel du présent accord se fera dans les conditions de droit commun.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation s’opérera par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis prévu par la loi à cet effet.

Fait à REIMS, le /06/19

En 6 exemplaires,

Pour la Déléguée du Personnel Pour Fossier distribution

Madame Stéphanie Goubert Madame Anne de Fougeroux

Présidente