Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Droit à la Déconnexion" chez G.E.S - GESTION DE L EPARGNE SALARIALE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIE GES dont le siège social est situé Villa Baudran, 21-27 rue de Stalingrad, 94110 Arcueil, représenté par XXXXX XXXXX dûment mandaté à cet effet dénommé ci-après « le XXX »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par XXXXX XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Préalablement, il a été exposé ce qui suit :

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du Code du Travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ce dispositif concourt à prévenir également de l’hyper connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés.

En conséquence les parties considèrent que si l’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

1. Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.

2. Pour garantir l’adhésion de tous, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives considèrent que le rôle des hiérarchiques est essentiel en la matière. Les hiérarchiques s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et à encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Ils veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés.

3. Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur entité d’affectation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du XXX XXX.

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le droit à la déconnexion s’inscrit dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos obligatoires.

Au même titre que l’ensemble des salariés, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise.

Les outils numériques à usage professionnel visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs fixes et portables, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique (courriels, sms, réseaux sociaux, messages vocaux…), appels téléphoniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc tels que Teams, Outlook...

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien obligatoires et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps de pause, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 – Bonnes pratiques visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail et mesures favorisant la communication

Sauf cas exceptionnels visés par l’Article 5, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques (cf. définition des outils numériques) à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Le présentéisme numérique n’est ni encouragé ni un élément pris en compte dans l’évolution professionnelle notamment en matière de rémunération.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

- de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- d’organiser les congés avec mise en place d’un suppléant (back-up) si nécessaire ;

-  de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- d’utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

- d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle versus les autres outils de communication disponibles ;

- de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Pour cela, chaque salarié a la possibilité de :

- paramétrer les notifications et notamment les bloquer en dehors de ses heures de travail dans les applications mobiles de messagerie électronique et instantanée

- différer les envois de courriels dans le menu Options de la messagerie professionnelle sur PC ;

-  pour les absences d’au moins une demi-journée :

- de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence et de date de retour ;

-  de prévoir le transfert de ses appels téléphoniques à une boucle téléphonique ou à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement express.

Article 4 – Importance du respect du temps de travail

L’employeur doit s’assurer régulièrement de la bonne répartition dans le temps de son travail notamment par le biais des entretiens annuels au travers de la grille de classement et appréciation des attentes professionnelles, que la charge de travail du salarié soit raisonnable.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine pouvant découler potentiellement sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun de gérer son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés du GIE GES.

Sauf urgence avérée (exemples : PCA, astreinte…), les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 – Actions menées par le GIE GES

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les salariés à avoir un usage raisonnable des outils numériques. Cette sensibilisation portera notamment sur les dispositions de l’accord, les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques à usage professionnel et les risques encourus en cas d’« hyper-connexion ».

A titre d’exemple, les actions déployées seront les suivantes :

• Création d’un espace dédié (via Teams ou autre média) ;

• Affiches, infographies rappelant les bonnes pratiques ;

• Affichage et envoi de communications sur les risques liés à l’utilisation des outils numériques et à la nécessité d’en faire un usage raisonnable, ainsi que sur les bienfaits de la déconnexion ;

• Vidéos de sensibilisation ;

• …

La Direction s’attachera à ce que les hiérarchies :

• Montrent l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion ;

• N’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;

• Ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situation exceptionnelles visées à l’article 5 ;

• Ne demandent pas un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler pendant ses temps de repos ou de congé ;

• S’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés n’impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et soient compatibles avec le droit à la déconnexion.

Article 7 – Rôle des salariés dans l’exercice du droit à la déconnexion

L’utilisation des outils numériques à usage professionnel ne doit pas devenir la seule modalité de communication. Pour cela, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication non numériques lorsque la situation s’y prête, afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et l’inflation des communications numériques.

Il est rappelé que les salariés absents (congé maternité, arrêt maladie…) ne doivent pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel pour travailler.

Tout salarié, qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter sa hiérarchie (N+1 et/ou N+2) sur ce point et pour que des mesures puissent être prises. Il peut également alerter le service Ressources Humaines, un représentant du personnel ou la médecine du travail.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, le GIE GES s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 9 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 10 – Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 – Notification, publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord, établi en 2 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du GIE GES et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une copie en sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera présenté au Comité Sociale et Economique et déposé sur l’Espace Échange accessible de l’ensemble des salariés.

Fait à Arcueil, le 8 juin 2022, en 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le GIE GES XXXXXX XXXXXX Directeur du Groupement

Pour la CGT XXXXXX XXXXXXx Déléguée Syndicale