Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez LA FOURNEE DE VESONE (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La société LA FOURNEE DE VESONE,

SARL dont le siège social est situé 53, rue Claude Bernard 24000 PERIGUEUX

N° d'identification SIRET 490239274 00015,

Code NAF : 1071C,

Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, Madame XXXX et Monsieur XXXX, cogérants,

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de l’entreprise statuant par référendum à la majorité des 2/3, suivant procès-verbal établi en date du 02 Juin 2021.

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, son décret d’application n°2017-1767 du 26 décembre 2017 et des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail permettant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés de conclure un accord d’entreprise directement avec le personnel en l’absence de toute représentation du personnel.

- de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,

- des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

- de l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 et des décrets d’application n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 et n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatifs au régime dérogatoire d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Cet accord a pour objectif de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin de permettre à la Société de faire face à une baisse durable de ses activités dans le contexte de crise sanitaire majeure que connaissent la France et le monde entier depuis le début de l’année 2020.

La Société LA FOURNEE DE VESONE exerce une activité de boulangerie-pâtisserie traditionnelle dans un quartier de Périgueux (Vésone) dans lequel se situe la cité administrative, où sont regroupées les principales administrations de la ville (CPAM, URSSAF, CARSAT, Centre des Impôts, Direction départementale de l’Agriculture…).

Compte tenu de la proximité de la cité administrative, la clientèle principale de la société est constituée par le personnel des différentes administrations alentours, le reste de la clientèle étant constitué par les habitants du quartier ou la clientèle de passage.

Eu égard à la crise sanitaire que connait la France depuis mars 2020, le personnel des administrations a été placé massivement en télétravail de sorte que le volume de clientèle quotidien a fortement diminué pour LA FOURNEE DE VESONE, cette situation générant une forte baisse d’activité.

Le chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice clos le 30 septembre 2020 a fait ressortir déjà une baisse de plus de 12% par rapport à l’exercice précédent. Depuis l’ouverture du nouvel exercice comptable le 1^er octobre 2020, la baisse du chiffre d’affaires se poursuit à raison de 8% sur la période allant du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021 par rapport à la même période l’année dernière. Pour 2021, les prévisions d’activité ne sont donc pas optimistes, sachant que la crise sanitaire se poursuit et que les mesures qui l’accompagnent, notamment le recours au télétravail de manière massive a un impact direct et durable sur l’activité de la Société.

Dans ces conditions, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée est nécessaire pour aider la Société à passer le cap difficile des prochains mois.

Le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée est indispensable pour maintenir un équilibre financier pour la Société, avec le souci de préserver l’emploi et le savoir-faire du personnel tout en maintenant et développant leurs compétences en vue d’un retour vers une activité plus « normale » au plus tard courant 2022.

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ainsi que de préciser les engagements pris en contrepartie par la Société en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord d’entreprise porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord d’entreprise et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1^er – Champ d’application : activités et salariés concernés par le dispositif

Le présent accord d’entreprise mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société LA FOURNEE DE VESONE est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, que ce soit à la vente ou à la fabrication.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément aux dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 6 du présent document. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale de réduction d’horaires de travail pourra être portée à 50% de la durée légale de travail au lieu de 40%, en cas de situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le présent accord sera amendé pour apporter les justifications qui imposeraient cette dérogation.

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Conformément aux décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€ / heure s’appliquera.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière de la Société due à une dégradation des perspectives détaillées en préambule du présent document, celle-ci s’engage à ne pas licencier les personnels qui auront été touchés par des périodes d’activité partielle de longue durée, cet engagement courant pendant le délai d’application du présent accord d’entreprise.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

En matière de formation professionnelle, les périodes d’activité partielle pourront être mises à profit pour favoriser la formation des effectifs touchés par les mesures d’activité partielle dans le cadre d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou pour maintenir et développer les compétences des salariés, notamment en sollicitant les dispositifs mis en place par l’OPCO ou le FNE-formation.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est mis en œuvre à compter du 1^er juin 2021, pendant une période initiale de 19 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être renouvelé dans la limite maximale prévue par les textes en vigueur (actuellement 24 mois maximum sur une période de 36 mois consécutifs).

Article 7 – Modalités d’information du personnel en l’absence des instances représentatives du personnel

Pendant la durée de l’accord, et à défaut de disposer d’un Comité Social et Economique (CSE), la Société informera le personnel au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite de longue durée. Les informations porteront sur la mise en œuvre de l’activité réduite, les salariés concernés, les heures chômées, et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, la Société transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du personnel sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite.

Article 8 – Procédure d’homologation

Le présent accord d’entreprise sera transmis à l’autorité administrative (DDETS(PP)) en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

La procédure d’homologation s’appliquera de nouveau en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu, prévue à l’article 6 ci-avant, arrivera à échéance ainsi qu’en cas d’adaptation par avenant ultérieur si la Société envisage d’en modifier le contenu après avoir reçu l’aval d’au moins les deux tiers de son personnel sur le projet d’avenant.

Lorsque l’accord aura fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, la Société en informera aussitôt le CSE. Dans l’hypothèse d’une homologation implicite, la Société transmettra au CSE une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration.

En cas de refus d’homologation de l’accord par l’autorité administrative, la Société et les organisations syndicales se réuniront pour amender le présent accord en fonction des demandes de l’administration puis présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.

La décision d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Pour cela, la direction devra soumettre un avenant à l’approbation des deux tiers de son personnel en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Une fois l’avenant proposé par la Société approuvé par la majorité des deux tiers du personnel, le nouveau texte devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation auprès de l’autorité administrative telle que prévue à l’article 8 des présentes.

Article 10 – Notification et dépôt

La demande d'homologation du présent accord sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail notamment via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux une fois l’homologation de la DDETS(PP) acquise.

Mention de cet accord d’entreprise figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à PERIGUEUX, le 02 juin 2021

En 6 exemplaires

Pour la Société LA FOURNEE DE VESONE