Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

27 Octobre 2021

22 Novembre 2021

29 Novembre 2021

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL ENERGY. A ce jour, la société est composée de 268 salariés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Revalorisation des salaires.

A compter du 1^er janvier 2022

Augmentation moyenne, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 2,8% sur la base des salaires réels, hors promotions.

Augmentation moyenne, et pour chacune des trois catégories socio professionnelles de 3% sur la base des salaires réels, promotions incluses

L’attention doit être portée afin de limiter les écarts d’augmentations hors promotions entre les différentes catégories socio-professionnelles.

Cet accord a été établi avec une donnée d’entrée d’inflation sur 12 mois glissants de 2,6% de novembre 2020 à fin octobre 2021. En cas d’un pic d’inflation d’ici la fin d’année, un ajustement des augmentations sera pris en compte afin d’en réduire l’impact.

ARTICLE 3 - FORMATIONS

Le budget total 2022 des formations est en augmentation (surtout dû aux formations nucléaires obligatoires). Les organisations syndicales rappellent qu’elles souhaitent favoriser les formations techniques permettant l’évolution des salariés sur leurs postes, ou dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES DEPLACEMENTS

Les indemnités concernant les petits et les grands déplacements et les indemnités kilométriques seront revues avec les délégués syndicaux en mars 2022.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PRIME DE ZONE 

La compensation prime de zone intégrée au bout d’un an de présence pour les salariés de chantier en CDI est de 970€ annuel depuis 2020. Cette somme est revalorisée à 1000€ au 1er janvier 2022 pour les salariés concernés, selon l’accord en vigueur. Cette mesure ne s’applique pas pour les CDD. Si un CDD passe ensuite en CDI, la somme de 1000€ est alors intégrée dans son salaire immédiatement, en plus du salaire de base.

La prime d’entrée de zone faisant partie des incommodités est réévaluée à 6,10€.

ARTICLE 6 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour l’année 2021, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est atteinte. Un effort particulier a été porté par la société pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les efforts de communication et d’action autour du handicap sont à poursuivre et à accentuer notamment pour les établissements secondaires de la société.

ARTICLE 7 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’application des accords sur le temps de travail ne présente pas de difficulté majeure.

La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, et concernant les dispositions relatives au personnel de bureau uniquement, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes :

- Vendredi 27 Mai 2022

- Lundi 31 Octobre 2022

- Vendredi 23 Décembre 2022

Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :

• ETAM de bureau

• Cadres (hors Cadre Dirigeant)

• ETAM en convention individuelle de forfait-jours

ARTICLE 8 – INDEMNITES DE TRANSPORT POUR PERSONNEL NON TRANSPORTE

Une indemnisation égale à 50% du montant du ticket de transport pourra être remboursée au salarié sur présentation d’un justificatif de transport en commun.

Aussi, deux accords collectifs d’entreprise ont été signés le 23 novembre 2020 :

• L’accord mobilité déplacements domicile – travail => utiliser des moyens de transports dits « plus propres ».

• L’accord télétravail => limiter les déplacements domicile - travail.

ARTICLE 9 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Un montant forfaitaire minimum versé aux salariés dans le cadre des médailles du travail sera versé pour les anciennetés suivantes, dans le groupe VINCI Energies :

- 20 ans : 425€

- 30 ans : 425€

- 35 ans : 525€

- 40 ans : 525€

Un montant éventuellement supérieur pourrait être versé, montant à la discrétion du chef d’entreprise.

ARTICLE 10 – INTERESSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT :

Un nouvel accord a été signé le 26 Mai 2020.

PARTICIPATION :

Un accord a été signé le 15 juin 2014.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».

ARTICLE 11 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Ou : MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)

Un accord a été signé dans la société ISDEL Energy SAS relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels (actions de recrutement ciblées).

ARTICLE 12 – ŒUVRES SOCIALES

Les œuvres sociales et les frais de fonctionnement restent identiques en 2021, à savoir :

- 1,3% de la masse salariale pour les œuvres sociales

- 0,25% de la masse salariale pour les frais de fonctionnement

ARTICLE 13 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement appelée la DIRECCTE, par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 29 novembre 2021.

M. XXXX Mme XXXX

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFE-CGC

M. XXXX

Président de ISDEL Energy SAS