Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ISDEL ENERGY" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

Accord RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTErNET POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE la societe ISDEL Energy

Entre

La Société ISDEL Energy, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 000 euros dont le siège social est situé, 220 Rue Ferdinand Perrier - CS 10135 - 69800 Saint-Priest, immatriculé au registre de commerce de Lyon sous le N° 490.281.243, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de président.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC représenté(e) par Mme XXXX, délégué(e) syndical(e)

CGT représenté(e) par M. XXXX, délégué(e) syndical(e)

d’autre part,

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à un prestataire qui sera défini dans le Protocole d’Accord Pré-Electoral.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

- Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

- A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 : Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La société s’assurera que tous les salariés (y compris les salariés absents, malades) soient en mesure de voter de manière électronique.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 3 : Modalités pratiques du vote électronique

Article 3.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants de son établissement).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 3.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. La présentation des candidats pour chaque liste sera présentée sur un seul écran, sans menu déroulant, afin d’assurer la visibilité la plus claire possible de tous les candidats.

Article 3.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 3.4 : Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)

En connaissance des délibérations, il est convenu que :

Le prestataire expédiera le jour de l’ouverture du scrutin un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou sms.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu

• La question défi

• Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.

Article 3.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 3.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 3.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature, pour une durée indéterminée.

L’accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées de remplacement. La discussion de la demande de révision s’engagera dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que la révision.

Article 5 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une des parties.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 07/11/2022.

M. XXXX Mme XXXX

Délégué(e) syndical(e) CGT Délégué(e) syndical(e) CFE-CGC

M. XXXX

Président de ISDEL Energy SAS