Accord d'entreprise "Contingent heures supplémentaires" chez SARL LMLD (CAVES SAINT ANTOINE)
Cet accord signé entre la direction de SARL LMLD et les représentants des salariés le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519008683
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : SARL LMLD
Etablissement : 49030709700041 CAVES SAINT ANTOINE
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20
Paris le 18/02/2019
Entre
La Société XXX
D’une part,
Et
XXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris le ……………../……………../……………..
Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,
LMLD SAS
95, rue Saint Antoine 75004 Paris
RCS PARIS B 490 307 097
(00-33) 1 40 29 02 56
www.nysa.fr
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