Accord d'entreprise "Un accord portant sur le vote électronique" chez TAITTINGER COMPAGNIE COMMERCIALE ET VITICOLE CHAMPENOISE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés

La Société TAITTINGER CCVC

SAS au capital de 344 037 900 €

Inscrite au RCS de Reims sous le N° 490 341 062 00035 code APE 1102A

Dont le siège social est situé : 9, Place Saint-Nicaise à Reims (51100),

D’une part

Et

Délégué Syndical CGT Champagne

D’autre part

PREAMBULE

Au regard du bon déroulement du vote électronique lors des précédentes élections des Instances Représentatives du Personnel au 4^ème trimestre 2018, les parties signataires ont décidé de renouveler cette modalité de vote pour les élections se déroulant en 2022.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords, dispositions conventionnelles ou usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord ne vaut pas protocole préélectoral ; lors de l’organisation des élections, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole préélectoral.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1: Champ d’application

Le présent accord s’appliquera aux élections de renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société Taittinger CCVC, dont les mandats expireront le 13 décembre 2022, sauf échéance anticipée au 29 novembre 2022 sous réserve de l’accord des représentants du personnel

Article 2 : principes généraux

Le système retenu devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• L’anonymat : impossibilité de relier le vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote : identité du bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

L’entreprise établira une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec la Direction des Ressources Humaines, sera mis à disposition des électeurs pendant le scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Article 3 : Mise en œuvre du vote électronique

Les élections seront réalisées selon les modalités prévues par le protocole préélectoral correspondant, ou à défaut les modalités arrêtées par la Direction ; il y sera mentionné le nom et les coordonnées du prestataire choisi et annexé la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique lors de la réunion de lancement du process de vote électronique avec le prestataire.

Article 4 : Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon déroulement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprendra des représentants de l’entreprise et du prestataire choisi.

La cellule d’assistance technique :

• Procédera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procédera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 5 : Sécurité et confidentialité

• Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé «contenu de l’urne électronique » ; les supports de chacun des fichiers seront scellés et non réinscriptibles, rendant leur contenu inaltérable et probant.

Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique ; les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

• Clés de chiffrement

Lors de l’ouverture du vote et en présence de la cellule technique, seront générées 3 clés de chiffrement différentes et qui seront remises individuellement au Président et à chacun des deux assesseurs, tels que désignés par le protocole préélectoral, qui auront connaissance de la seule clé qui leur sera remise, à l’exclusion de toute autre personne.

Le dépouillement ne sera possible qu’après activation conjointe d’au moins 2 des 3 clés de déchiffrement délivrées lors de l’ouverture du vote.

• Dispositif de secours

Il est prévu un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, notamment suite à infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 : Programmation du serveur

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages web comprenant la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire choisi reproduira sur le serveur de vote les listes des candidats et les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans l’ordre alphabétique ; chaque profession de foi devra être remise, datée et signée par le représentant de la liste concernée.

L’intégration et le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire, ainsi que l’intégration et le contrôle des candidatures et des professions de foi, seront effectuées par le prestataire sous la responsabilité de l’entreprise.

Article 7 : Déroulement des opérations de vote

• Lieu et temps du scrutin :

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Selon les modalités prévues par le protocole préélectoral, l’entreprise pourra mettre à disposition des terminaux sur les différents sites de la Maison.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et sera périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible ; seul le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

• Modalités d’accès au serveur de vote :

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 8 : Clôture et résultats

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

En cas de besoin, la procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 9 : Recours et destruction des données

L’entreprise ou le prestataire choisi conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des élections de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel qui se dérouleront au cours du quatrième trimestre de l’année 2022.

Les parties pourront, par accord, décider un éventuel renouvellement du présent accord pour les élections suivantes, avec ou sans modification.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Cet accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Est annexé au présent accord, le cahier des charges soumis au prestataire et qui énonce l’ensemble des stipulations de l’accord.

Fait à Reims, le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société TAITTINGER CCVC Délégué Syndical

(Signature précédée de la mention

manuscrite "BON POUR ACCORD)