Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez AIDIMPACT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SAS AidImpact

Société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 490 360 591 , dont le siège social est sis 77 allée de Brienne – 31000 Toulouse, représentée par Monsieur XXXXXX représentant légal en exercice

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET :

• L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société AidImpact a pour activité de créer des logiciels pour permettre aux donateurs et aux organismes de développement dans l'humanitaire d’améliorer leur efficacité et la transparence de leur action.

Dans ses rapports avec son personnel, elle applique les dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques.

Les effectifs de la société AidImpact sont composés de cadres ingénieurs et commerciaux, de chargés de projets et de techniciens qui disposent d’une grande indépendance dans l’exécution de leur contrat de travail et d’une certaine autonomie dans la gestion de leur emploi du temps compte tenu de la spécificité des missions développées, des aléas de de la charge de travail et des commandes clients.

Les parties au présent accord réaffirment que le recours aux heures supplémentaires demeure occasionnel. Il s’effectue sur demande ou autorisation expresse de l’employeur.

Dans ce contexte il est apparu souhaitable aux parties de prévoir la faculté de convertir en temps de récupération les heures supplémentaires décomptées.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application du Repos Compensateur de Remplacement « RCR » : il organise le remplacement total du paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations par un repos compensateur équivalent, et facilite l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et à préserver leur santé et leur sécurité.

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de la convention collective et des accords de branche ayant le même objet, c’est-à-dire relevant du temps de travail.

1 Textes de référence

Le présent accord collectif sur le repos compensateur de remplacement est conclu en application :

• De la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

• De l’ensemble des dispositions du code du travail

2 Champs d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société AidImpact et s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, travaillant à temps plein dont l’horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires à la date de la demande de repos, et sur l’ensemble des établissements, présents ou à venir.

Le présent accord ne concerne pas les cadres dirigeants (statut 3.3 coefficient 270 de la Convention Collective des bureaux d’études) car ils disposent dans l’entreprise, compte tenu de leurs missions, d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ou d’une habilitation à prendre des décisions en toute autonomie.

Il ne concerne pas non plus les salariés à temps partiel pour lesquels la réalisation d’heures complémentaires est obligatoirement rémunérée conformément à la législation en vigueur.

3 : Disposition communes concernant l’organisation du temps de travail

3.1 Durée Contractuelle du temps de travail :

Le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail effectif convenue entre les parties.

Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail).

Dans le cadre de cette définition, sont donc exclus du décompte du temps de travail effectif :

• les temps consacrés au repas : il est rappelé que le temps de pause déjeuner est au minimum d’une heure

• les temps d’astreinte à l’exception des temps d’intervention effective

• les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail

• les temps de pause 

3.2 Dispositions communes concernant les heures supplémentaires

3.2.1 Accomplissement des heures supplémentaires

La décision de la direction de recourir à de telles heures de travail relève du seul pouvoir de direction de l’employeur, et ce, en fonction des nécessités de l’entreprise.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans que le supérieur hiérarchique l’ait préalablement demandée et/ ou l’ait accordé à la demande du salarié concerné.

Seules les heures supplémentaires, enregistrées lors de leur réalisation, seront prises en compte.

Les salariés pourront être amenés à effectuer, sur demande de l’employeur, des heures supplémentaires sur tous les jours ouvrables de la semaine ou du mois.

3.2.2 Volume du contingent annuel

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an, par salarié. Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

3.2.3 Majorations des heures supplémentaires

Conformément aux taux légaux en vigueur, les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

• 25% de majoration pour les heures effectuées de la 36^ème à la 43^ème heure hebdomadaire

• 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaire

4. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement.

4.1 Dispositions communes concernant l’étendue du repos

Toutes les heures supplémentaires, c'est-à-dire toutes celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, sont concernées par le dispositif.

Il est rappelé que les heures supplémentaires se décompte par semaine civile ; la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.

Les parties conviennent de la conversion des heures supplémentaires selon le mode suivant :

• 1 heure supplémentaire majorée à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1h et 15 minutes

• 1 heure supplémentaire majorée à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1h et 30 minutes.

Le paiement des heures supplémentaires est prioritairement remplacé par un repos équivalent, majoration comprise dans la limité de 70 heures par an.

A titre exceptionnel lié à une difficulté personnelle du salarié (financier ou familiale) et uniquement après autorisation de la direction qui appréciera le motif invoqué, les heures supplémentaires pourront immédiatement donner lieu à paiement sur demande écrite et motivée du salarié.

Sinon, la prise du repos ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise. Dans le premier cas, les repos devront être pris avant le départ du salarié ou, en cas d’impossibilité, le salarié recevra une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis. Si une indemnité compensatrice est versée, celle-ci a le caractère de salaire et sera soumises aux charges sociales afférentes.

4.2 Modalité de prise de repos

La prise du repos devra se faire tout en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite prendre des repos doit satisfaire aux conditions ci-dessous énoncées.

Le repos compensateur acquis en remplacement du paiement des heures supplémentaires pourra être pris par journée ou par demi-journée dès l’acquisition de la ½ journée (3,5 heures) ou de la journée de repos (7 heures), et pourra être accolé à la suite des jours de congés payés.

Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximal de quatre mois suivant l’ouverture du droit, c’est-à-dire dès qu’il a acquis 3 ,5 heures au moins, et sous réserve des hypothèses permettant de différer le repos.

Le cumul des repos compensateurs de remplacement disponibles ne pourra excéder 40 heures. Dès que le compteur atteindra cette limite sur le bulletin de salaire, les salariés disposeront d’un mois pour consommer le dépassement.

Lorsqu'un salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de quatre mois, la Direction lui signifiera par écrit qu'il a l'obligation de les prendre dans un délai supplémentaire d’un mois. A défaut, le repos acquis sera imposé par la Direction.

La période de référence pour apprécier l’acquisition et la prise du repos de remplacement équivalent s’étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile.

Ces jours de repos sont reportables d’une année civile à l’autre.

4.3 Formalités de prise des repos

Le salarié doit formuler sa demande de repos par écrit (mail) au minimum deux semaines avant la date souhaitée pour la prise du repos, tout en précisant la date et la durée de celui-ci. Une fois cette demande reçue, la Direction dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire connaître sa réponse au salarié.

La Direction peut différer une demande de repos en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En ce cas, elle procédera à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction des critères suivants, par ordre de priorité : nombre de demandes déjà différées, ancienneté & situation de famille dans l’entreprise. La Direction proposera alors une nouvelle date pour la prise du repos, dans un délai de 5 jours ouvrés mois à compter du refus initial.

Cependant, conformément à la convention collective, l’employeur peut fixer 2/3 des jours de Repos Compensateur de Remplacement.

4.4 Modalités d’information des salariés

Chaque salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par un document annexé au bulletin de paie.

5 Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er décembre 2021 sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 5.5 et sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

5.2 Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé lors de réunions annuelles avec le personnel de l’entreprise présent au jour de ladite réunion. En tout état de cause, les parties se réuniront dans le courant du mois de Janvier de l’année N afin de dresser un bilan de l’application de l’accord sur l’année N-1 et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.

5.3 Révision de l’accord

Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

5.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra cependant être dénoncé dans son intégralité, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires avec observation d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.

5.5 Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• auprès de la DIRECCTE, via la plateforme Télé Accords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Fait à Toulouse,

Le 9 Novembre 2021

La Société, XXXXXXX Président

Les salariés Cf procès-verbal annexé ci-joint Liste émargement

Procès-verbal des résultats du référendum

Le 9 novembre 2021, Toulouse

Objet : Résultat du référendum organisé le 8 novembre 2021 en vue de l'approbation de l'accord du 9 novembre 2021 relatif à l’institution d’un repos compensateur de remplacement

Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif la durée de travail et à l’aménagement du travail ?»

Le scrutin a été ouvert de 9h30 à 10h30.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre d'électeurs inscrits :

• Nombre de votants :

• Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne :

• Bulletins blancs ou enveloppes vides :

• Bulletins considérés comme nuls :

• Suffrages valablement exprimés :

• Nombre de oui :

• Nombre de non :

(s’il y a plus des 2/3 du personnel pour le « OUI » :)

• Le projet d’accord collectif d’entreprise est approuvé par le personnel. *

ou

(s’il y a moins des 2/3 du personnel pour le « OUI » :)

• Le projet d’accord collectif d’entreprise n’est pas approuvé par le personnel. *

* Cocher la case correspondante

Signature des membres du bureau de vote de Toulouse :

NOM PRENOM SIGNATURE

EMARGEMENT POUR LE REFERENDUM DU 9 NOVEMBRE 2021

Société : SAS AidIlmpact

Consultation des salariés sur l’accord collectif instituant un repos compensateur de remplacement

Nom Salarié	Signature

Fait à Toulouse, le 9 NOVEMBRE 2021