Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VITAME - RESTER CHEZ SOI (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées

RESTER CHEZ SOI « LOUVEA », société par actions simplifiée au capital de 12200 euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants du personnel élus au CSE arrivent à échéance, le 28 mai 2023.

Le mois de mai comportant un nombre de jours fériés important, et l’activité de la société impliquant une forte utilisation du vote par correspondance, les Parties ont proposé de prolonger la durée des mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé du renouvellement des élections.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, à intervenir au plus tard le 21 juin 2023.

Sont concernés par cette prorogation, les mandats des élus du CSE et le mandat syndical y afférent.

Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 – Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, pour l’élection 2023.

Article 3 – dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 19 avril 2023