Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la DUP" chez CMR GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

(mise en place du CSE)

Entre les soussignés :

La Société CMR Group (ci-après « La Société ») représentée par X, en qualité de Président,

d'une part,

et

• La Délégation du Personnel du Comité d'Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire. Lorsque les mandats des délégués du personnel de la DUP ou du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les mandats de la DUP et du CHSCT se terminant le 17 décembre 2018, les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes et de la nécessité de faire démarrer les nouveaux mandats à une date unique.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Prorogation des mandats

Délégation unique du personnel (DUP)

Les mandats des élus à la DUP, qui devaient prendre fin à la date du 17 décembre 2018 ou du 11 mai 2019, sont prorogés pour une durée de 7 mois. Ces mandats prendront donc fin le 17 juin 2019.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1^er tour de scrutin.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 17 juin 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée des membres de la DUP lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Article 6. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

A Marseille, le 9 novembre 2018.

En 5 exemplaires originaux,