Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez MONDIAL ASSISTANCE - AWP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S. représentée par xxx, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par xx, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.

FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 9 juin 2023.

Dès l’été 2022 des interrogations portant sur la prorogation des mandats ont été soulevées par les partenaires sociaux afin de tenir compte des contraintes d’activité liées notamment à la saison d’été.

Le projet ESE a ensuite été présenté fin novembre 2022. Il en résulte un transfert des contrats de travail des salariés vers une nouvelle entité juridique. A l’occasion de cette opération il n’est pas envisagé de remettre en cause l’autonomie des établissements tel qu’existant aujourd’hui chez AWP France et Allianz Partners. Par conséquent, les parties souhaitent conserver deux établissements distincts et la représentation du personnel qui y est associée.

De ce fait, au regard des travaux qui seront nécessaires pour discuter les accords et afin de faciliter la mesure de la représentativité au niveau de la future succursale française de l’entité ESE Gmbh, les parties ont convenu de prolonger les mandats actuels afin d’aligner la durée des mandats des deux entités.

Sans présumer des futures discussions qui porteront sur le dialogue social d’une part et celles qui relèveront du protocole d’accord préélectoral d’autre part, les parties s’engagent à conserver les dispositions qui régissent l’accord de dialogue social du 17 décembre 2018 (annexé aux présentes) et en particulier : la structure des institutions représentatives du personnel, les attributions et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les moyens des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions relatives au droit syndical dans l’entreprise. En outre, il est convenu que la représentation du personnel comprendra tant les salariés issus d’AWP France S.A.S que les salariés de Fragonard Assurances, composant ainsi un CSE commun (cf. schéma annexé). De même, l’engagement pris lors du projet immobilier IDF concernant le maintien du nombre de sièges RPX et CSSCT est reconduit.

* *

*

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE. Ils conservent à ce titre leur qualité de membres CSSCT et/ou RPX, le cas échéant.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales ou conventionnelle, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 octobre 2023 des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant à l’unanimité.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au secrétaire du Comité social économique.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire

Fait à Saint-Ouen, le 3 février 2023,

ANNEXES :

• Accord de dialogue social et ses avenants – 17 décembre 2018

• Accord harmonisation xxx

• Extrait relevé de décision concernant le projet xxx

• Schéma structure représentation du personnel cible post transfert vers xxx

x