Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du Comité sociale et économique (CSE)" chez TREFLE INGENIERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TREFLE INGENIERIE et les représentants des salariés le 2022-02-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222032456
Date de signature : 2022-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : TREFLE INGENIERIE
Etablissement : 49039869000027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord mise en place de bon de délégation.docx (2022-02-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-14
Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du Comité sociale et économique (CSE) chez Trèfle Ingénierie.
Entre les soussignés :
La Société Trèfle Ingénierie SAS, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro
490 398 690 au capital de 60 000 euros,
Dont le siège social est situé 16 bis, quai de Stalingrad – 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXXX en qualité de Président,
D’une part,
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
D'autre part,
Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties ont décidé de conclure un accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour la tenue des réunions.
L’objectif de ce dispositif étant de permettre de diminuer le risque routier lié à l’éloignement, réduire les temps de trajet, préserver l’environnement et enfin favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.
Article 1 - Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
Article 2 - Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article 3 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 4 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 4 - Dépôt et effet
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de Trèfle Ingénierie de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, Trèfle Ingénierie transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans les noms des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 février 2022.
En trois exemplaires originaux remis à chaque partie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE XXXX
Président
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