ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société F-DGSI, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 8-10, rue du Bois sauvage, 91000 Evry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 490 399 037, représentée aux présentes par Madame XXXXX, agissant en qualité de Président, ci- après également dénommée « la Société »,

Ci-après également dénommée la Société

D’UNE PART ET,

Les membres du personnel de la société F-DGSI, à la majorité des 2/3, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en date du 30 Aout 2022,

D’AUTRE PART,

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

La société F-DGSI est une société ayant principalement comme activité la fabrication de générateurs de gaz (hydrogène, azote, Airs Zéro) et de leurs accessoires à destination des laboratoires. Elle applique, à ce jour, la convention collective nationale des Commerces de gros.

Afin d’adapter les dispositions de la convention collective appliquée par la société F-DGSI relatives au forfait annuel en jours et au contingent annuel d’heures supplémentaires à ses impératifs de fonctionnement et à ses contraintes organisationnelles, la Société a fait part de son souhait de revoir :

• les modalités de recours et de mise en œuvre du forfait annuel en jours, tout en garantissant la qualité des conditions de travail et la protection de la santé au travail des salariés ;
• le volume d’heures du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ainsi, la Société, dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés et qui n’est dotée d’aucun délégué syndical, a établi cet accord, dérogatoire aux dispositions de la convention collective nationale des Commerces de gros, en vue de le soumettre à la consultation de son personnel, en application des dispositions de l’article L.2232- 21 du Code du travail qui prévoient que : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. »

Le présent accord emporte dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur de même nature en vigueur au sein de la Société.

Après consultation du personnel sur ce projet d’accord,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser et d’aménager le temps de travail des salariés de la société F-DGSI.

Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, et ce, qu’elles soient issues de conventions ou d’accord collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages au sein de la société F-DGSI.

ARTICLE 2 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-DGSI qui exercent leur activité à temps complet.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs du Groupe, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Il est rappelé que sont exclus des dispositifs prévus les salariés suivants :

• les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;
• les travailleurs temporaires ;
• les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 – Définitions et principes généraux

Pour l’application du présent accord, il est rappelé que la durée du travail effectif est définie comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du Code du travail).

De cette définition sont notamment exclus :

• les temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, aller et retour ;
• les temps nécessaires à la restauration ;
• les temps de pause pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de la Société et peuvent librement vaquer à leurs occupations personnelles.

Ainsi, la durée du travail à prendre en compte s’entend des heures de travail effectif, telles que définies par l’article L.3121-1 du Code du travail, et des temps assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

Sont soumis aux dispositions du présent Titre les salariés « autonomes », à savoir les salariés :

• disposant d’une large autonomie, de liberté et d’indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

En effet, les salariés doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps ;

• ne pouvant être soumis à l'horaire collectif de travail de l'atelier, du service ou de l'équipe qu’ils dirigent ou auquel ils sont affectés compte tenu de leur rythme de travail.

Ces conditions sont cumulatives.

Pour pouvoir relever du présent accord, les salariés :

• • cadres des filières logistique, administrative, commerciale et technique relevant des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la convention collective nationale des Commerces de gros ;

ARTICLE 1 – Mise en place du forfait annuel en jours

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait l’objet d’un écrit signé par les parties, aux termes du contrat de travail ou par voie d’avenant annexé à celui-ci.

L’accord écrit doit exposer les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature de ses fonctions.

Ainsi, la convention individuelle doit énumérer :

• • la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
  • le nombre de jours travaillés dans l’année ;
  • la rémunération correspondante ;
  • les modalités de suivi de la charge de travail du salarié concerné.

ARTICLE 2 – Nombre maximum de jours travailles dans l’année

Le nombre maximum de jours travaillés dans l’année dans le cadre d’un forfait annuel en jours est fixé à 218 jours par année civile, hors la journée de solidarité (loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées), pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis l’intégralité de ses droits à congés payés.

ARTICLE 3 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d’année

3. 1. Prise en compte des entrées en cours d’année

Dans le cas d’une année incomplète, en cas d’entrée en cours d’année, le nombre de jours restant à travailler et le nombre de Jours de Repos restant pour le salarié sont déterminés par les méthodes de calcul suivantes :

3. 1. Prise en compte des sorties en cours d’année

En cas de départ en cours d’année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

3. 1. Prise en compte des absences

Incidence des absences sur les Jours de Repos

Les absences d’un ou de plusieurs jours (telles que les absences pour maladie, congé maternité, congé paternité...) n’ont aucune incidence sur le nombre de Jours de Repos.

Ainsi, les jours d’absence sont déduits du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.

Incidence des absences sur la rémunération

La journée d’absence est valorisée selon la méthode de calcul suivante : [(rémunération brute mensuelle de base x 12 mois) / (nombre de jours prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés + nombre de jours fériés tombant un jour ouvré + nombre de Jours de Repos)] x nombre de jours d’absence.

ARTICLE 4 – Suivi du forfait annuel en jours

4. 1. Décompte du nombre de jours travaillés

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées et demi-journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l’employeur.

L’employeur est tenu d’établir un document qui doit faire apparaître le nombre et la date des demi-journées et journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des demi-journées et journées non travaillées en repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés, congés conventionnels ou Jours de Repos au titre du respect du plafond de 218 jours.

Ce suivi est établi par le salarié sous le contrôle de l’employeur et a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.

4. 1. Suivi de la charge de travail

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, l’employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail.

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.

Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de l’employeur ou de son représentant, qui recevra le salarié dans les 15 jours et formulera par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.

Par ailleurs, si l’employeur est amené à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, l’employeur ou son représentant pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié.

L’employeur transmet une fois par an au Comité social et économique s’il existe, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le nombre d’alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés

Il en va de même en cas de situation exceptionnelle intervenant avant l’échéance annuelle.

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

4. 1. Entretien individuel annuel

Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l’employeur convoque au minimum une fois par an le salarié, ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.

Au cours de cet entretien seront évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié.

Lors de cet entretien, le salarié et son employeur font le bilan sur les modalités d’organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l’amplitude des journées de travail, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de cet entretien est également transmise au salarié.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l’occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.

4. 1. Droit à la déconnexion

Le salarié en forfait annuel en jours est soumis à une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Ainsi, celui-ci ne peut être tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et ses arrêts de travail pour maladie.

L’employeur s’assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

ARTICLE 5 – Droit aux repos obligatoires

Les salariés concernés par le présent titre ne sont pas soumis à la durée légale de travail et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.

En revanche, ils bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

ARTICLE 6 – Forfait en jours réduit

En accord avec le salarié, il est possible de prévoir un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de jours annuels travaillés défini à l’article 2 du présent Titre. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

ARTICLE 7 – Jours de repos

7. 1. Nombre de Jours de Repos

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de travail sur l’année pour un droit à

congés payés complet), les salariés bénéficient de Jours de Repos dont le nombre peut varier d’une année à

l’autre en fonction notamment des jours chômés. Il sera tenu compte des dispositions légales, réglementaires

et conventionnelles se rapportant à tout autre type d’absence.

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

Nombre de jours calendaires dans l’année365

Nombre de jours de repos hebdomadaires- 104

Nombre de jours ouvrés de congés payés- 25

Nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi- 6 Nombre de jours travaillés dans l’année- 218

Total de Jours de Repos dans l’année12

7. 1. Modalités de prise des Jours de Repos

Les Jours de Repos acquis au fur et à mesure de l’année doivent être pris sous forme de demi-journées ou de journées entières, ne pouvant pas être accolées à des périodes de congés payés légaux, à un jour férié chômé conventionnel ou à un pont.

Dans le but de garantir un droit à repos régulier au salarié, chaque salarié sera tenu de prendre un Jour de Repos chaque mois dont 6 seront fixés par le salarié et les autres jours par la Direction de la Société.

Les salariés présentent leur demande de prise de Jours de Repos à leur supérieur hiérarchique en respectant un délai minimum de [30] jours calendaires, sauf cas d’urgence particulière signalée dans les plus brefs délais.

La Société pourra reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise, et ce dans la limite de [2] mois.

Les Jours de Repos décidés par la direction seront fixés dans le cadre d’un calendrier annuel indicatif qui pourra être modifié en respectant un délai de prévenance minimum de [30] jours calendaires.

ARTICLE 8 – Dépassement du forfait de référence

En application de l’article L.3121-59 du Code du travail, les salariés en forfait annuel en jours peuvent, s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, renoncer à une partie de leurs Jours de Repos et percevoir une indemnisation en contrepartie, dans la limite maximum de 5 Jours de Repos.

Les salariés doivent formuler leur demande par écrit à leur supérieur hiérarchique ou à la Direction, qui peut s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.

En cas d’acceptation de la part de la Direction, il sera établi entre le salarié concerné et la Société un avenant à la convention de forfait déterminant le taux de la majoration applicable à la rémunération du temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10%. Cet avenant est valable pour la période de référence et ne peut être reconduit de manière tacite.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Ce contingent s’applique à tous les salariés, à l’exception de ceux relevant d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours et des cadres dirigeants.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures.

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée moyenne de travail de 35 heures par semaine.

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte, ce qui exclut les périodes non travaillées.

ARTICLE 1 – Approbation du projet d’accord par les salaries

Les salariés sont consultés sur ce projet d’accord, conformément aux dispositions des articles R.2232-10 et suivants du Code du travail.

Plus particulièrement, la Société communique le présent accord aux salariés avec une note précisant les modalités d’organisation de la consultation, à savoir les modalités d’information des salariés sur l’accord, les lieu, date et heure du scrutin, les modalités d’organisation et de déroulement du vote, le texte de la question soumis au vote des salariés, au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de cette consultation.

Pour être valide, le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat du vote est consigné dans un procès-verbal annexé au présent accord. Il sera également porté à la connaissance des salariés par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, accompagné du présent accord.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2022 sous réserve de son approbation par les salariés de la Société à la majorité des 2/3 dans les conditions exposées à l’article 1 du présent titre, et de son dépôt prévu à l’article 6.

ARTICLE 3 – Suivi de l’application de l’accord

Une commission composée d’un membre de la Direction et d’un salarié de la Société sera créée. Cette commission se réunira une fois par an, afin de dresser un bilan de l’application de l’accord.

ARTICLE 4 – Modification et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application dans les conditions légales.

L’accord pourra être dénoncé par la Société ou les 2/3 des salariés sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation par les 2/3 des salariés devra être notifiée collectivement et par écrit à la Société et ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 – Information des salariés

Au-delà de l’information faite dans le cadre de la consultation des salariés pour approuver l’accord en application de l’article 1 du présent titre, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux de la Société.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com

Une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

A Evry, le 30 Aout 2022

Signature

PRESIDENTE F-DGS

F-DGSi – 8-10 RUE DU BOIS SAUVAGE – 91000 EVRY – FRANCE Téléphone : +33(0) 1 64 98 21 00 / Fax : +33(0) 1 64 98 00 43

Site Internet : http://www.f-dgs.com