ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Entre les soussignés :

• La Société FROUDIS SAS, dont le siège est situé à FROUARD, représentée par M. Xxxxxxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et,

• Madame Fabienne Xxxxxxx représentant l’organisation syndicale C.G.T

I – PREAMBULE

L’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a pour objectif d’accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l’entreprise et de prendre en compte les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques et organisationnels.

L’enjeu est de privilégier l’adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles de l’entreprise tout en construisant pour les salariés un parcours professionnel par le biais de passerelles entre les métiers, entre les établissements et une politique de formation visant à adapter les compétences de nos salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FROUDIS.

II – DIAGNOSTIC, DONNEES CHIFFREES, BESOINS ET EVOLUTION

L’analyse de l’évolution du chiffre d’affaires par établissements et des effectifs montre que la fin des travaux de remodeling de l’hyper de Frouard conjuguée à la crise sanitaire nous ont permis d’augmenter les chiffres d’affaires réalisés et les effectifs.

Cette évolution oblige à adapter les effectifs en fonction des prochaines évolutions de consommation de nos clients (drive, drive relais, livraison) dans un contexte inflationniste et un marché de l’emploi où il devient difficile de recruter.

III – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS : BESOINS, RESSOURCES ET EVOLUTIONS

La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans l’entreprise :

• favorise la mobilité entre les différents établissements et site de l’entreprise

• permet de gérer la pyramide des âges

• permet de changer de métier en adaptant les compétences professionnelles grâce à la formation

• passe par la communication des offres de recrutement

Lorsque les perspectives d’évolution économiques, organisationnelles ou technologiques risquent d’entrainer une évolution importante du niveau de compétence ou une diminution des effectifs, le comité social et économique sera immédiatement consulté pour échanger sur cette évolution, sur le nombre de personnes concernées et sur les éventuelles mesures de formation envisagées.

Chaque année l’évolution des effectifs sur plusieurs années est présentée au comité social et économique lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les candidatures internes des salariés appartenant à des secteurs ou métiers impactés par ses perspectives d’évolution seront prioritaires vis-à-vis des éventuels candidats externes.

Chaque salarié peut présenter une candidature de mobilité interne auprès de sa hiérarchie ou du service des ressources humaines qui accusera réception de la demande.

Une réponse motivée lui sera adressée dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Les postes disponibles au sein de la société font l’objet d’un affichage.

Lorsque le projet professionnel du salarié appartenant à un secteur ou un métier impacté par une perspective d’évolution a été validé une formation pourra lui être octroyée.

L’analyse de la pyramide des âges met en évidence 9 salariés âgés de plus de 60 ans soit 1,7% de l’effectif et 41 salariés âgés de de 55 à 59 ans soit 7,9% de l’effectif.

Sur les secteurs sensibles dont l’activité baisse, le remplacement d’un départ en retraite ne sera pas systématique.

Sur les secteurs non sensibles, il pourra être étudié une solution de mobilité interne pour le remplacement d’un départ en retraite.

Le recours au contrat à durée déterminée est exclusivement réservé aux remplacements de salariés momentanément absent et exceptionnellement à un surcroit d’activité lié à une grande opération commerciale (exemple foire aux vins), à une forte activité (fête de fin d’année) ou dans un contexte de crise sanitaire.

IV – GRANDES ORIENTATIONS A 3 ANS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La préservation de l’employabilité des salariés passe par l’identification de nos métiers et futurs métiers et les compétences associées.

Nous devrons favoriser la promotion interne, identifier au plus tôt les talents et les intégrer dans le plan de formation.

La formation est primordiale et doit permettre à chaque salarié de pouvoir s’adapter aux évolutions de son métier et son employabilité via de nombreux outils :

• acquisition des connaissances indispensables à l’exercice du métier de manager de rayon par l’Ecole E.Leclerc à Reims

• participation au déploiement de de la plate-forme E.Learning baptisée ADELE (Apprentissage à Distance E-LEclerc)

• accès à l’apprentissage : les alternants représentent un peu plus de 2% des effectifs. Il est prévu d’augmenter le nombre d’alternants et ce taux

• accès aux certifications

• développement des CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de la branche pour les salariés en poste par la période de professionnalisation

• utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)

• le PTP (Projet de Transition Professionnelle)

• la Validation des acquis de l’expérience (VAE), processus permettant aux salariés de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin d’obtenir une certification professionnelle

• le bilan de compétences qui permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles

Afin de favoriser l’employabilité et la promotion sociale , l’accompagnement et l’organisation du parcours professionnel est assurée par :

• l’entretien professionnel tous les 2 ans permet d’échanger sur le développement professionnel en repérant les points forts et les compétences, les souhaits et projet professionnel en terme à court, moyen ou long terme. Il permet également de faire le point sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle. L’analyse des entretiens individuels sera fait avec la plus grande attention afin d’en faire un véritable outil au développement de l’entreprise et à l’employabilité des salariés.

• le bilan professionnel récapitulatif tous les 6 ans qui permet de vérifier que le salarié a bénéficié deux des trois mesures suivantes :

• Suivi au moins une action de formation

• Acquisition des éléments de certification par la formation ou par une VAE

• Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle

• La réunion mensuelle par service qui permet aux responsables de services de transmettre à l’ensemble de l’équipe des informations et des directives et aux salariés de faire part des points à améliorer que ce soit matériel et organisationnel afin d’améliorer la bonne marche du service et de l’entreprise

V – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de l’accord.

Le texte présent sera déposé :

1. un exemplaire original version papier et une copie en version électronique auprès de la DIRRECCTE

2. et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy

Fait à Frouard, le 11/02/2022

Pour la C.F .D.T Pour la Société

Mme Xxxxxxxx M. Xxxxxxxx

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« lu et approuvé » « lu et approuvé »