VAACCORD RELATIF au perimetre Des etablissements distincts en vue du renouvellement du Comité social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFREN, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro 490 596 384 00027, dont le siège social est 336 Bureaux de la Colline, 92213 SAINT CLOUD représentée par Monsieur Yann AUBRY LECOMTE, dûment habilité aux effets des présentes.

Ci-après dénommée, la Société,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par Loic MORIN, délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

• Pour mémoire, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites Macron ont eu pour objectif de moderniser le dialogue social au sein des entreprises avec pour principale mesure, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance : le CSE.

Le législateur a cependant laissé une place importante au dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE afin que les partenaires sociaux puissent adapter la représentation des salariés au fonctionnement de l’entreprise.

A cet effet, l’article L.2313-2 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux peuvent dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 du code du travail, fixer le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d’établissements distincts et supposant donc la présence d’un CSE en leur sein.

• Au sein de la société SOFREN, le CSE a été mis en place en date du 15 février 2019. Les mandats des élus au CSE arrivant à échéance le 15 février 2023, des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte et préalablement à ces élections professionnelles, les parties signataires ont jugé opportun d’arrêter dans le cadre du présent Accord le périmètre d’implantation du CSE.

C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.

determination du PERIMETRE DU cse DE LA SOCIETE SOFREN

• A titre liminaire, les Parties entendent rappeler qu’un établissement est considéré comme un établissement distinct au sens de la loi lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel (article L.2313-4 du code du travail).

Ceci étant rappelé, les parties signataires ont souhaité tenir compte de cette définition dans le cadre de la détermination du périmètre du CSE au sein de la société.

• A ce jour, la société SOFREN comprend un siège social situé en Ile de France, plus précisément à Saint Cloud qui compte la grande majorité des collaborateurs (286) mais également 7 autres sites situés :

  • En Auvergne-Rhône-Alpes (109 collaborateurs)

  • En Provence Alpes Côte d’Azur (68 collaborateurs)

  • A Cherbourg (68 collaborateurs)

  • A Dunkerque (30 collaborateurs)

  • A Nantes & Tours (32 collaborateurs)

  • Au Havre (14 collaborateurs)

    Cependant, les Parties tiennent à rappeler que les autres sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion, l’ensemble du pouvoir de direction étant centralisé au sein du siège social situé en Ile de France.

• Ainsi, compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein du siège social de la société SOFREN, les parties signataires conviennent que la société sera composée d’un seul et unique établissement distinct regroupant l’ensemble des sites géographiques de la société.

De ce fait, un unique CSE sera mis en place au sein de la Société pour l’ensemble du personnel.

Par conséquent, l’ensemble des salariés électeurs seront informés de l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront prochainement.

Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.

Faculté d’adhésion

• Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société SOFREN, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Révsion - Dénonciation

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.

• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société SOFREN avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

• Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts.

Dépôt - Publicité

• Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord sera également consultable dans la bibliothèque documentaire de l’intranet ainsi que par voie d’affichage dans les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Cloud, le 23 novembre 2022

Pour la société SOFREN,

Monsieur Yann AUBRY LECOMTE,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFE CFC

Monsieur Loic MORIN