Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du dispositif d'astreintes" chez SYD GROUPE (Siège)

ACCORD SUR UN DISPOSITIF D’ASTREINTES AU SEIN DE L’UES DE SYD

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES SYD Groupe, à savoir, à ce jour, les sociétés suivantes :

1 - La société SYD GROUPE, SARL au capital de 240 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 490 611 779, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

2 - La société SYD CONSEIL, SAS au capital de 200 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 422 956 474, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

3 - La société SYD INTEGRATION, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 511 985 632, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

4 - La société SYD CRM & APPS, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 802 048 777, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

5 - La société SYD IM, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 799 399 563, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

6 - La société SYD CRC dont la dénomination sociale est devenue SPEAKYLINK, SAS au capital de 21 175€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 793 370 081, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN,

7 - La société MOVENTES dont la dénomination sociale est devenue SYD APPS, SAS au capital de 12 300€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 811 962 794, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat SPECIS représentatif au sein de l’UES, représenté par Madame, en tant que Déléguée syndicale

Préambule

Les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil, de par leur activité, sont souvent amenés à mettre en place des astreintes.
Toutefois, la convention collective SYNTEC ne prévoit aucune stipulation relative à l’astreinte, ce sont donc les dispositions du Code du Travail qui régissent son régime.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») a assoupli la définition de l’astreinte.

Ainsi, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. L’astreinte ne se déroule donc pas sur le lieu de travail et pendant le temps d’astreinte, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles, il ne s'agit pas de temps de travail effectif.

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses propres fins et celle de ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

L’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié »

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe SYD.

Il s'applique à tout salarié dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. Afin de privilégier le volontariat dans chaque équipe, il sera établi un tableau des volontaires pour l'astreinte.
En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par leur Manager. Toute personne ne répondant pas à ces critères et qui serait en désaccord avec cette désignation pourra saisir les Représentants du Personnel en vue d'un arbitrage avec la Direction. Cet arbitrage devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la saisine, au-delà de ce délai, la désignation sera validée.

2 - Cycle d’astreinte

Les salariés ne pourront être d'astreinte plus de deux semaines et plus de deux week-ends par mois.

Le délai de prévenance est défini à 2 semaines réductibles en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’absence initialement non prévue d’un collaborateur sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

En cas d’absence sur une semaine planifiée en astreinte, le collaborateur se verra affecté de nouvelles dates d’astreinte afin de permettre une juste répartition de la charge d’astreinte au sein de l’équipe.

3 – Obligations, moyens et Planification

Obligations

Le collaborateur devra :

• être joignable par téléphone

• être en capacité de se connecter à distance (connexion internet haut débit obligatoire)

Si à la suite d’un cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention joint au ticket d’incident.

Moyens

Le matériel mis à la disposition par l’entreprise au personnel d’astreinte dans le cadre de ses missions est le suivant :

• Ordinateur portable

• Téléphone portable avec forfait 4G

Planification

Chaque mois, le Responsable d’activité:

• Établira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie à la Direction des Ressources Humaines le 15 de chaque mois pour le mois suivant,

• Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance,

• Communiquera à la Direction des Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer ou faisant l’objet de repos compensateur.

Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de :

- 15 heures en semaine entre 18h30 et 9h30

- 24 heures les samedi, dimanche et jours fériés par journée et nuit complètes.

La durée de la période ne pourra être inférieure à 3h.

4 – Cadre de l’astreinte et d’une intervention

La période d'astreinte elle-même n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, et n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ;

Cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos,

A l’inverse, l’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du temps de travail effectif, en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention et est rémunérée comme tel.

Une intervention peut être réalisée à distance et/ou directement sur l'un des sites client de l'entreprise.
En se connectant d'abord, avec le matériel fourni par l'entreprise, à distance et de manière sécurisée sur les serveurs et interfaces de l'entreprise, le collaborateur peut apporter une solution au défaut ayant déclenché l'alarme et l'intervention.

Si l'accès à distance ne permet pas de solutionner le défaut, le collaborateur devra immédiatement en informer le Responsable Technique.

L'intervention peut être logicielle et/ou matérielle. Dans ce second cas, un remplacement de composants ou de machines entières pourra être réalisé sur la base du stock disponible. Il faudra ensuite paramétrer le matériel installé selon les procédures établies.

Pour les déplacements, le collaborateur engagera ses propres moyens. Les frais kilométriques engagés pour ses missions d’astreinte seront remboursés selon une procédure et grille interne.

5 - Indemnisation et rémunération

Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais sera indemnisé selon les modalités suivantes :

En cas d’intervention :

• les temps de déplacement et d’intervention seront considérés comme un temps de travail effectif. Ces heures ainsi réalisées seront, dans la mesure du possible, récupérées en début de prise théorique de service suivant. Concernant les heures d’interventions effectuées en fin de semaine (du vendredi 17h30 au dimanche soir) et donc non récupérables sur la semaine, elles seront payées avec la majoration pour heure supplémentaire (25% ou 50% selon le volume d’heures).

Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :

• Le temps d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du temps de travail effectif, payé au taux du salaire horaire fixe de base valorisée avec les majorations légales et si intervention de nuit, de dimanche ou jour férié

• Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif,

• Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure.

• Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur

Si le temps d’intervention n’est pas récupéré sur la semaine, le salarié a le choix entre :

- la rémunération de l’intervention et de sa majoration,

- la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration,

Cas des jours fériés :

En cas d’intervention un jour férié, les heures travaillées seront payées avec la majoration due au titre des heures supplémentaires. Elles ne seront pas récupérées.

Certains clients étant dans le domaine médical, l’astreinte est donc nécessaire y compris les jours fériés.

6 - Astreinte et réglementation des temps de travail et de repos

Les cycles d’astreinte sont déterminés de manière à respecter la législation en vigueur sur le temps de travail.

La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.

• Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-10 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 »

Afin de respecter la législation et le principe de récupération des heures réalisées en intervention et des repos complémentaires, les collaborateurs pourront être amenés, à modifier leurs horaires de travail effectifs prévus au planning.

Durée journalière maximale de travail	10h
Repos journalier minimum	11h
Repos hebdomadaire minimum	35h

Ainsi, sur une astreinte qui interviendrait avant les 11h de repos journalier, le collaborateur devra limiter son temps d’intervention pour ne pas dépasser les 10h de travail journalier et il devra impérativement respecter une phase de repos de 11h avant de pouvoir reprendre leur poste.

En cas d’intervention le week-end, le collaborateur doit s’assurer, s’il n’a pas bénéficié d’un repos de 35h avant son intervention, de prendre ce repos avant toute reprise du travail.

En cas de nécessaire adaptation de ses horaires de travail, le collaborateur en informera sa hiérarchie immédiatement.

Exemple1 : :
Un salarié d'astreinte le week-end, quitte son poste de travail le vendredi à 18h et intervient le dimanche à 23h, pendant 2h. Ce salarié d'astreinte a donc déjà bénéficié de l'intégralité de son repos hebdomadaire au début de l’intervention,
Exemple 2 :
Un salarié d'astreinte le week-end, quitte son poste de travail le vendredi à 18h et intervient le samedi à 23h, pendant 2h. Ce salarié d'astreinte n'a pas bénéficié de I 'intégralité du repos hebdomadaire au début de l'intervention, et devra donc prendre l'intégralité de ce repos à la fin de l'intervention soit du dimanche 1h au lundi 12h

7– Contrôle et suivi de l’activité d’astreinte

Un état récapitulatif mensuel sera porté à la connaissance de la Responsable des Ressources humaines, provenant de la saisie des temps du collaborateur et validé par son manager sur notre ERP.
Les indemnités liées aux astreintes seront inscrites et indemnisées sur le bulletin de paye du collaborateur du mois suivant.

Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel.
Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions.

Le présent Accord se substitue de plein droit à tous usages ayant le même objet.

8 – Validité du dispositif

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, ci-après.
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.

Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

• Dénonciation de I' Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de I’EmpIoi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire.

• Dépôt de l'Accord

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le 15 mars 2021.

Pour La société SYD GROUPE,

Monsieur, en tant que Gérant

Pour La société SYD CONSEIL,

Monsieur, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD CONSEIL

Pour La société SYD INTEGRATION

Monsieur, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD Intégration

Pour La société SYD CRM & APPS,

Monsieur, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD CRM&APPS

Pour La société SYD IM,

Monsieur, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD IM

Pour La société SYD SPEAKYLINK,

Monsieur, en tant que Président

Pour La société SYD APPS

Monsieur, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD APPS

Pour le syndicat SPECIS,

Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale