Accord d'entreprise "Accord Relatif à La négociation Annuelle Obligatoire" chez SYD GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE L’UES DU GROUPE SYD

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES SYD Groupe, à savoir, à ce jour, les sociétés suivantes :

1 - La société SYD GROUPE, SARL au capital de 240 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 490 611 779, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

2 - La société SYD CONSEIL, SAS au capital de 200 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 422 956 474, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

3 - La société SYD INTEGRATION, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 511 985 632, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

4 - La société SYD CRM & APPS, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 802 048 777, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

5 - La société SYD IM, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 799 399 563, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

6 - La société SYD CRC dont la dénomination sociale est devenue SPEAKYLINK, SAS au capital de 21 175€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 793 370 081, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN,

7 - La société MOVENTES dont la dénomination sociale est devenue SYD APPS, SAS au capital de 12 300€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 811 962 794, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat SPECIS représentatif au sein de l’UES, représenté par XX, en tant que Déléguée syndicale

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir:

- La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de 2 réunions en date des 7 mai et 8 juin 2021, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’UES et à la délégation syndicale SPECIS de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES du Groupe SYD

 

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

La réunion du 7 mai 2021, a notamment acté le calendrier prévisionnel et informations importantes à communiquer.

Lors de la seconde réunion du 8 juin 2021, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise. Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET ACCORD DES PARTIES

Article 4.1 – La rémunération, le temps de travail et partage le de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Direction confirme le respect de la grille de rémunération et classification Syntec pour l’ensemble des collaborateurs. Tous les collaborateurs de l’UES sont actuellement au dessus des minimums conventionnels.

Il a cependant été décidé qu’en cas d’absence d’augmentation individuelle une revalorisation de 1% de leur rémunération mensuelle brute (base 169h mensuelles) pour les salariés au statut ETAM

Article 4.2. Egalité Homme Femme et Qualité de vie au travail

4.2.1- Egalité Professionnelle

L’index Egalité Hommes Femmes était de 89/100 en 2019, et est passé à 93/100. Cette évolution positive de l’indicateur est lié aux 10 plus grosses rémunérations au sein du Groupe.

Les sociétés de l’UES sont sensibilisées à la non discrimination et à faciliter certaines situations :

• Le Départ ou le retour d’une salariée en congé maternité, pathologique, autre absence en lien avec la naissance d’un enfant

• L’absence d’un/une salarié.e du fait de la maternité/adoption ne saurait avoir d’incidence sur sa carrière, son évolution professionnelle, son lieu d’affectation.

Depuis 2018, plusieurs places en crèche sont d’ailleurs réservées par l’entreprise afin de faciliter l’organisation familiale/travail après la naissance d’un enfant

Un accord sur l’Egalité Professionnelle suivra ces NAO afin de formaliser les engagements de l’UES.

La Direction a tenu à faire un rappel des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Des actions concrètes sont menées pour favoriser l’accès et le maintien de collaborateurs en situation de Handicap.

C’est sujet important et l’UES continuera son action sur ces mesures, afin de continuer à recruter, et à maintenir dans l’emploi.

4.2.2- Qualité de vie au travail

• Le Télétravail et La Déconnexion

Le télétravail est devenu un mode de travail important durant les mois de confinement.

Une charte temporaire avait été mise en place en 2020 permettant de faire jusqu’à 2 jours de télétravail/semaine.

Ce nouveau mode de fonctionnement a remis en avant l’importance du Droit à la Déconnexion.

Un accord plus global sur la Durée du travail et son organisation sera ainsi rédigé et négocié en parallèle de ces négociations afin de cadrer l’ensemble des sujets se rapportant à la Durée du travail et son organisation.

• Le Compte Epargne Temps

La Délégation syndicale a formulé la demande de pouvoir mettre en place Un compte Epargne temps pour tous les collaborateurs.

La Direction accepte d’y réfléchir et d’avancer sur ce sujet d’ici fin 2021.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

L’utilisation de l’outil de communication interne est accessible à tous sans distinction. Il existe un canal dédié CSE sur lequel les membres du CSE sont libres de diffuser toutes informations utiles et les collaborateurs peuvent poser leurs questions.

De nombreuses réunions et temps de rencontres existent en dehors de ce cadre formel d’expression collective.

  

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

- Durée et Révision

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée 3 ans qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, ci-après.
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée.

Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.

- Dénonciation de I' Accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire.

- Dépôt de l'Accord

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DREETS de Loire Atlantique conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le 8 juin 2021.

Pour La société SYD GROUPE,

X, en tant que Gérant

Pour La société SYD CONSEIL,

X, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD CONSEIL

Pour La société SYD INTEGRATION

X, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD Intégration

Pour La société SYD CRM & APPS,

X, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD CRM&APPS

Pour La société SYD IM,

X, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD IM

Pour La société SYD SPEAKYLINK,

X, en tant que Président

Pour La société SYD APPS

X, en tant que Gérant de SYD GROUPE, elle-même Présidente de SYD APPS

Pour le syndicat SPECIS,

Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale