Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise n°3" chez AIDE AU LOGIS (Siège)

- AIDE A LA PERSONNE AGEE

- AIDE A LA PERSONNE HANDICAPEE

- GARDE D’ENFANT

- MENAGE

- REPASSAGE (collecte de linge)

- COURSES A DOMICILE

- TELEASSISTANCE

- JARDINAGE

ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE n°3

Entre les soussignés :

La Sarl AIDE AU LOGIS, dont le siège social est situé 19 avenue Delaville à Cherbourg, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 490 614 948 00043, représentée par Mme et Mme , en qualité de Co-gérantes.

Et :

Les organisations représentatives de salariés :

- Mme  ;

- Mme .

Préambule :

Les représentantes du personnel et la Direction se sont réunis le 20 décembre 2017 pour définir les modalités de mise en place

1-D’un forfait frais kilométrique.

Article 1^er : Objet 

Il a été décidé que des forfaits d’indemnisation kilométriques d’un montant de 2€00 par déplacement seront appliqués sans les situations suivantes :

• 1^ère intervention domicile-client se situant à plus de 20 km

• Le dernière intervention client-domicile se situant à plus de 20 km.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an.

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise seront concernées sauf personnels administratifs et responsables de secteurs. Il s’applique également aux salariés mis à disposition de l’entreprise pour une durée inférieure à un an, et cela quelle que soit la durée de leur contrat.

2-D’un forfait temps de trajet.

Article 1^er : Objet et conditions de mise en œuvre 

Il a été décidé que des forfaits horaires d’indemnisation des temps de trajet seront appliqués selon le barème ci-dessous :

Pour des contrats de travail mensuels compris entre :

• 86h67 et 99h67 : 2h00/mois

• 104h00 et 130h00 : 3h00/mois

• 134h33 et 151h67 : 3h30/mois

Article 1-1 : temps d’habillage et de trajet (selon les conditions générales de vente)

Les prestations d’aide-ménagère ayant une durée inférieure à 3 heures peut comprendre jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage et de trajet qui viennent réduire d’autant le temps effectif de la prestation au domicile du bénéficiaire.

Article 1-2 : périodes non travaillées et non rémunérées

Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés ne rentreront pas dans l’application de rémunération des forfaits d’indemnisation du temps de trajet.

Article 1-3 : rémunération

Les heures forfaitaires de temps de trajet seront rémunérées chaque mois.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions relatives à la définition « d’un forfait temps de trajets» seront applicables exclusivement aux auxiliaires de vie qu’elles soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an.

Article 4 : Dispositions finales

• Article 4-1 : entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE après avoir fait l’objet d’une information auprès de la commission paritaire de validation de la branche des entreprises de services à la personne.

• Article 4-2 : durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 20 décembre 2017, en 6 exemplaires

A Cherbourg,

Le 20 décembre 2017