Accord d'entreprise "Accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application de l'UES PROMAN" chez PROMAN - PROMAN GESTION (Siège)

ENTRE

La Direction des sociétés de l’UES PROMAN

Ayant leur siège social sis ZI Saint Maurice – 04100 MANOSQUE

Représentée par M.

en vue de la conclusion du présent accord, 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROMAN

La CFTC, représentée par , Délégué Syndical de l’UES PROMAN,

Dûment habilité à cet effet,

La CGT, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN,

Dûment habilité à cet effet,

La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical de l’UES PROMAN

Dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES PROMAN dont le dernier périmètre a été élargi par jugement du Tribunal d’Instance de Manosque du 8 juillet 2019.

L’Unité Economique et Sociale PROMAN a permis la mise en place, au sein d’une communauté de travail de personnes morales juridiquement distinctes mais placées sous une même direction, de la représentation du personnel la plus opérante sur ce périmètre, à savoir, un Comité d’Entreprise, comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail, et depuis 2019 un Comité Social Economique et des Représentants Syndicaux communs à toutes les sociétés de l’UES.

Suite à l’évolution des offres de mise à disposition de personnel, de nouvelles sociétés ont été créées. Ces sociétés ayant un objet social et des activités présentant des éléments de similarité ou de complémentarité, les Parties ont convenu de les intégrer à cette UES, par le présent accord.

Compte tenu de ces changements, et de la nécessité d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES PROMAN, la Direction et les Organisations Syndicales ont estimé souhaitable de se réunir afin de redéfinir le périmètre de l’UES PROMAN.

Il est, toutefois, convenu entre les Parties que ces intégrations ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation par la Direction d’un principe d’intégration automatique de toutes les sociétés créées ou à naître au sein de PROMAN. Cette question demeure ouverte et pourra être examinée ultérieurement dans le cadre d’une négociation spécifique.

Ceci étant rappelé, le présent accord constitue une révision du périmètre et du champ d’application de l’UES PROMAN.

ARTICLE 1 - NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES PROMAN

Art- 1.1- Sociétés incluses dans le périmètre de l’UES PROMAN.

En vertu du jugement du 8 juillet 2019, l’UES PROMAN comprend dans son périmètre la liste des sociétés figurant en annexe.

Art- 1-2. - Sociétés intégrées au périmètre de l’UES PROMAN

En vertu du présent accord, sont intégrées au sein de l’UES PROMAN :

• La Société CARPE DIEM, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 448581645 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société COTE JOB INTERIM, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 877564773 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société EST CONCEPT, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 834495400 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société GOYA CONCEPT, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 513903641 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société ICONCEPT, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 528864895 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société JOB UP, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 850609264 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société PROMAN PHARMA, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 898815923 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société RA CONCEPT, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 789874666 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société YAGO CONCEPT, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 493312854 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT)

• La Société FLEXEO 1, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 819801481 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

• La Société FLEXEO 2, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 849328828 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

• La Société FLEXEO 3, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 849316393 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

• La Société FLEXEO 4, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 849328901 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

• La Société FLEXEO 5, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 849254792 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

• La Société FLEXEO 6, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 849346994 dont le siège social est sis ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail à temps partagées (ETTP)

Les signataires du présent accord que les entreprises intégrées au périmètre de l’UES PROMAN remplissent les conditions d’existence de l’Unité Economique et Sociale PROMAN, à savoir :

• L’existence entre elles d’une Unité Economique est caractérisée par la concentration des pouvoirs de Direction de l’ensemble des personnes morales composant l’Unité Economique, et également par la complémentarité de leur activité les activités développées participant toutes d’une mise à disposition de personnels au sein d’entreprises utilisatrice ou d’entreprises clientes,

• L’existence entre elles d’une Unité Sociale est caractérisée par des éléments de statut social identique (règlements intérieurs, gestion administrative et des ressources humaines centralisée, identités des locaux, similitudes des contrats de travail, et des conditions de travail …)

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’UES PROMAN

Le champ d’application du présent accord concerne les Institutions Représentatives du Personnel mises en place suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées en OCTOBRE 2019 et qui sont :

• Le Comité Social et Économique de l’UES PROMAN (CSE)

• Les délégués syndicaux

Les parties confirment que l’UES PROMAN est le périmètre pertinent pour l’élection du Comité Social et Economique, la désignation des Représentants Syndicaux, et la négociation des accords collectifs.

ARTICLE 3 - INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS DANS L’UES PROMAN ET ADHESION A L’ENSEMBLE DES ACCORDS AU SEIN DE L’UES

Les sociétés visées expressément à l’article 1-2 du présent accord intègrent le périmètre de l’UES PROMAN et adhèrent à l’ensemble de ses accords collectifs (conclus au sein de celle-ci et communs à l’ensemble des sociétés de cette UES).

ARTICLE 4 - CLAUSE DE REVOYURE

Les signataires du présent accord considèrent qu’en cas de besoin, le périmètre de l’UES PROMAN fera l’objet d’une nouvelle actualisation dans les 6 mois précédent l’ouverture du scrutin de renouvellement du Comité Social et Economique, ceci dans la perspective d’adapter au mieux la représentation du personnel au sein de l’UES PROMAN.

ARTICLE 5 - MODALITES D’APPLICATION

Art- 5.1- Information des salariés

Mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le hub.

Art- 5.2- Entrée en vigueur 

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Sociale Economique de l’UES PROMAN.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’UES PROMAN.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dignes les Bains.

A défaut de conclusion de cet accord dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la Direction des sociétés de l’UES s’engage à saisir l’autorité judiciaire (le Tribunal d’Instance de Manosque) sur la base du présent projet d’accord, afin que celle-ci statue sur le périmètre de l’UES et le champ d’application de l’UES PROMAN.

Art- 5.3- Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art- 5.4- Révision 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROMAN, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Art- 5.5- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Fait à Manosque, le 20 janvier 2022, en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu entre :

La Direction des sociétés de l’UES

Représentée par

Président de l’ensemble des sociétés dont la liste est annexée,

D’UNE PART,

Et

CFTC

Représentée par

CGT,

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

D’AUTRE PART,