ACCORD SUR LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

PROMAN

PREAMBULE

Le dialogue social se définit comme l’ensemble des formes d’échange entre les Représentants du Personnel, élus et/ou désignés, l’Employeur et ses Représentants, aux fins d’aborder les attentes respectives de chacun ainsi que les moyens pour y parvenir.

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions applicables régissant les moyens offerts aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux pour exercer leurs mandats.

Il rappelle, en les adaptant au contexte de PROMAN et aux modifications légales et règlementaires applicables apportées aux institutions représentatives du personnel par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de l’accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans les entreprises de travail temporaire, et de l’accord du 27 octobre 1988 relatif aux institutions représentatives du personnel dans les Entreprises de Travail Temporaire.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des usages et pratiques à la date de son entrée en vigueur.

La Direction réaffirme son attachement au maintien, dans la durée, de relations sociales de qualité fondées sur l’écoute et le respect mutuel de chacun des acteurs.

Le présent accord traduit la volonté des signataires de poursuivre un dialogue social de qualité auxquels ils se déclarent attachés tout en valorisant l’investissement des représentants du personnel au service de la collectivité de travail. Ce dialogue associe tant le personnel permanent que le personnel intérimaire, ce qui est une spécificité liée à l’activité de PROMAN, Entreprise de Travail Temporaire.

Il tend notamment à sécuriser le parcours des salariés intérimaires titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

Le présent accord tend à :

• Réaffirmer l’engagement de PROMAN et de ses Représentants du personnel en inscrivant au cœur du fonctionnement des Institutions représentatives du personnel la prise en compte de l’impact environnemental, social, et économique,

• Réduire ou supprimer tout éventuel frein à l’engagement de Représentant du personnel (en facilitant l’équilibre entre activité professionnelle et activité(s) représentative(s), évitant toutes formes de discriminations),

• Responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social afin de garantir un dialogue social respectueux des collaborateurs,

• Responsabiliser et impliquer l’ensemble de la communauté de travail (Direction, managers, RH, élus et représentants syndicaux, organisations syndicales) dans le développement de l’employabilité des représentants du personnel.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le respect et en complément des dispositions légales applicables le cas échéant.

Sommaire

PREAMBULE 1

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 - DEFINITIONS - LEXIQUE 4

CSE 4

Organisations syndicales non-représentatives - OSNR 4

Organisations syndicales représentatives - OSR 4

Référent Syndical 4

Article 3 - PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT 5

3-1 Dispositions spécifiques aux salariés permanents : 5

3-2 Dispositions spécifiques aux salariés intérimaires : 6

3-3 Gestion des fins de mandat : 7

Article 4 – GARANTIE D’EMPLOYABILITE - ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION 8

Règlement des différends 9

Suspension de la garantie d’employabilité 9

Extinction du mandat 9

Article 5 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL 10

5-1 Heures de délégation – Bons de délégation 10

5-2 Rémunération des temps liés au mandat 13

5-3 Frais liés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur 14

5-4 Frais engagés en dehors des réunions organisées par l’employeur 15

5-5 Local – dotation Syndicale 15

5-6 Crédit d’heures conventionnel 17

5-7 Moyens de communication 17

Article 6 - DISPOSITIONS FINALES : 19

6-1 Durée et application de l’accord 19

6-2 Adhésion : 19

6-3 Publicité - dépôt de l’accord 19

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux représentants du personnels, élus ou désignés, à savoir les membres du CSE, membres des commissions CSE, Représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux, et représentants de section syndicale.

L’ensemble des bénéficiaires suscité est désigné dans le cadre du présent accord sous le terme de titulaire d’un mandat.

Article 2 - DEFINITIONS - LEXIQUE

CSE

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Organisations syndicales non-représentatives - OSNR

Sont désignées sous le terme d’organisations syndicales au sens du présent accord, les syndicats professionnels d’entreprise, et les syndicats ayant constitué une section syndicale conformément aux dispositions de l’article L 2142-1 du Code du travail.

Organisations syndicales représentatives - OSR

Sont désignés sous le terme d’organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière, d’influence caractérisée par l’activité et l’expérience qui sont présentes depuis au moins deux ans au sein de l’U.E.S., et qui auront obtenu, lors du premier tour des élections de membres titulaires du Comité d’entreprise, au moins 10% des suffrages exprimés, pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale l’audience s’appréciera sur la base des résultats obtenus dans les collèges comportant la population visée dans les statuts de la dite confédération.

Référent Syndical 

Au début de chaque mandature, chaque OSR désigne parmi ses membres un référent syndical.

Article 3 - PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

Le présent article s’inscrit dans le cadre de l’article L 2141-5 du Code du travail, il tend à la mise en place de mesures permettant aux salariés titulaires d’un mandat de concilier l’exercice de leur activité professionnelle et leurs responsabilités syndicales.

Lors du commencement du mandat les salariés permanents et intérimaires titulaires d’un mandat bénéficient d’un entretien avec leur responsable opérationnel et/ou le cas échéant un interlocuteur RH.

Cet entretien vise à examiner et à formaliser avec le représentant du personnel comment concilier au mieux l’exercice de son activité professionnelle et de son mandat.

Lors de cet entretien le salarié se verra remettre notamment une note d’information détaillant les modalités de déclaration des heures d’absences et d’usage des bons de délégation et les informations relatives au bon exercice de son mandat.

Dispositions spécifiques aux salariés permanents :

Le salarié permanent titulaire d’un nouveau mandat bénéficiera d’un entretien avec un responsable opérationnel et/ou le cas échéant un interlocuteur RH, dont la date sera fixée dans les quatre mois de sa désignation ou de son élection. Cet entretien portera sur les modalités d’exercice de son mandat, et sur la conciliation de l’exercice dudit mandat avec son activité professionnelle.

Par ailleurs, le salarié permanent bénéficie périodiquement d’un entretien afin d’apprécier ses compétences, d’évaluer les réalisations de l’année écoulée au regard des objectifs fixés, de désigner les objectifs pour l’année à venir, de recueillir les aspirations éventuelles d’évolution et de mobilité du salarié, de recenser ses besoins en accompagnement ou en formation.

L'appréciation qui sera portée sur les performances individuelle du collaborateur tiendra compte de la disponibilité professionnelle du salarié en tenant compte des absences liées à l’exercice de ses responsabilités syndicales. Par ailleurs, pour les postes sur lesquels des objectifs individuels sont fixés, ils devront tenir compte du temps consacré par le salarié titulaire d’un mandat, audit mandat, afin de ne pas entraver l'exercice de sa mission de représentation.

3-2 Dispositions spécifiques aux salariés intérimaires :

Le salarié intérimaire titulaire d’un nouveau mandat bénéficiera d’un entretien avec un responsable opérationnel et/ou le cas échéant un interlocuteur RH, dont la date sera fixée dans les quatre mois de sa désignation ou de son élection. Tout salarié intérimaire titulaire d’un mandat peut exercer son ou ses mandats sans que l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ne soient de nature à porter atteinte à la continuité de ses fonctions représentatives.

Toutefois, l’intermittence de la relation professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire nécessite la mise en œuvre de dispositions qui leur sont propres afin de régler les modalités administratives de traitement du mandat en période d’intermission, soit en dehors de tout contrat de travail.

Il est rappelé aux salariés intérimaires, y compris ceux titulaires d’un CDII, qu’ils ont été élus et/ou désignés pour exercer des fonctions représentatives au sein de PROMAN et non dans les entreprises utilisatrices.

Malgré la cessation du contrat de mission et sous réserve des périodes de suspension et des dispositions relatives à l'extinction du mandat, les périodes comprises entre deux missions n'interrompent pas l'exercice du mandat.

Le mandat d’un salarié intérimaire en situation d’intermission est strictement déconnecté de toute notion de contrat de travail et n’est juridiquement pas rattachable à un contrat de mission temporaire avec une entreprise utilisatrice et donc du lien de subordination.

Au cours de ces périodes, le seul lien, outre l’exercice du mandat au sein de PROMAN, est lié à la rémunération des temps relatifs à l’exercice de son mandat. Cela ne peut pour autant pas s’assimiler à un contrat de mission au sens des dispositions légales et conventionnelles applicables au travail temporaire.

Le taux de rémunération des heures consacrées à l’exercice du mandat, applicable au salarié intérimaire en période d’intermission, est déterminé selon les modalités rappelées à l’article 5-2 ci-après.

Le régime de l’indemnité de fin de mission applicable aux salariés intérimaires en fin de mission, n’est juridiquement pas applicable aux heures consacrées à l’exercice du mandat par un salarié intérimaire en situation d’intermission.

Toutefois et aux fins de prévenir toute forme de discrimination et de ne pas pénaliser les salariés intérimaires consacrant une part de leur temps à l’exercice d’un mandat, il est convenu, par le présent accord, que PROMAN continuera de garantir, pour la durée du présent accord, le versement aux salariés intérimaires, à titre de complément de rémunération, une indemnité de fin de mission.

Cette indemnité calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité de fin de mission sera appliquée sur les heures d’exercice du mandat assimilées à du temps de travail effectif dans le cadre du présent accord. Elle sera mentionnée sur la rubrique identique à l’indemnité de fin de mission sur le bulletin de salaire.

Tout salarié intérimaire, en situation d’intermission, et qui utilise des heures de délégation ou qui est convoqué à une réunion par la Direction fait l’objet d’un encadrement administratif.

Ce « contrat » est uniquement un support administratif et technique, élaboré unilatéralement par le service paye PROMAN, afin de permettre la rémunération d’un salarié intérimaire exerçant un mandat électif et/ou désignatif, en l’absence de toute relation assimilable à un contrat de travail entre le salarié intérimaire mandaté et PROMAN.

Afin de protéger les salariés intérimaires élus de tout traitement discriminatoire et de ne pas faire supporter cette charge financière, non facturée à une entreprise utilisatrice, sur le compte d'exploitation de l'agence, il est convenu que le contrat est rattaché à une société support.

Ce support administratif est édité uniquement pour le traitement de la paye et des charges y afférents en vue du paiement conforme des heures déclarées.

Il est strictement établi de date à date sur la base des éléments transmis à la Direction des Relations Sociales et comptabilise, les temps de présence à une réunion ou à une commission et les bons de délégations.

Périodes de travail effectuées dans une autre entreprise de travail temporaire

Dans le cas où un titulaire d’un mandat accepte une ou plusieurs missions dans une ou plusieurs autres entreprises de travail temporaire sur une période n'excédant pas une durée totale de six mois appréciée sur une période de douze mois consécutifs, son mandat est maintenu.

3-3 Gestion des fins de mandat :

Afin de garantir une transition à la fin du mandat, tout salarié qui aura été titulaire d’un mandat durant une durée minimum de deux ans pourra demander à bénéficier d’un entretien avec un responsable opérationnel et/ou le cas échéant un interlocuteur RH, cet entretien portera notamment sur :

• Les compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat et leur mise en valeur,

• Les besoins du salarié en matière d’évolution professionnelle, de formation, d’accompagnement,

• La réalisation éventuelle d’un bilan de compétences financé par l’entreprise.

Article 4 – GARANTIE D’EMPLOYABILITE - ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION

L’engagement de non-discrimination concerne l’ensemble des élus ou représentants désignés qu’ils soient salariés permanents ou salariés intérimaires.

La particularité de l’activité de mise à disposition de personnel, liée au fait que le salarié intérimaire exécute ses missions auprès d’une entreprise utilisatrice, au sein de laquelle il n’exerce pas son mandat, doit être prise en compte et nécessite certaines adaptations dans le cadre de l’exercice du ou des mandats.

Un salarié intérimaire titulaire d’un mandat ne doit pas subir, du fait de son mandat, de discrimination dans les propositions de mission qui lui sont faites par son agence.

Les missions que le salarié intérimaire est susceptible d’effectuer sont déterminées au regard de son cursus, à savoir ses expériences professionnelles et compétences acquises au sein de PROMAN ou en dehors de PROMAN.

Le périmètre professionnel et géographique du salarié intérimaire est défini en concertation avec son agence et mentionné dans le dossier du salarié intérimaire.

Il pourra faire l’objet d’une évolution pour tenir compte du développement professionnel du salarié intérimaire au regard de compétences nouvellement acquises. Le salarié intérimaire s’engage à tenir informée son agence de toute nouvelle compétence ou diplôme acquis notamment dans le cadre de mission ou de formation effectuées en dehors de PROMAN et d’en justifier afin d’actualiser son dossier.

Le salarié intérimaire s’engage de son côté à postuler par le biais des outils mis à sa disposition par PROMAN, sur les offres d’emploi proposées par son agence dans son périmètre professionnel et géographique.

Il s’engage également à faire part à PROMAN de toute modification de sa mobilité géographique, afin qu’il puisse, le cas échéant, être orienté vers une autre agence plus à même de répondre à ses attentes notamment en cas de changement de domicile.

Pour les propositions de mission, l’activité de référence sera définie au regard des missions effectuées par le salarié titulaire d’un mandat au cours de la période de dix-huit mois précédant sa désignation.

Au cas où, postérieurement à sa désignation, le salarié intérimaire titulaire d’un mandat constaterait une détérioration significative de son activité par rapport à son activité de référence, la Direction communiquera au salarié, sur sa demande écrite, les éléments justifiant que cette diminution d’activité ne résulte pas d'une discrimination.

Ces justifications se reporteront notamment aux réponses apportées par le salarié intérimaire ou à l’absence de réponse sur les offres communiquées par son agence dans le cadre de son périmètre professionnel et géographique. (Absence de réponse, refus, non présentation à la mission proposée, etc.), aux disponibilités communiquées par le salarié intérimaire, mais également à tout évènement de nature à impacter la disponibilité du salarié intérimaire (maternité, maladie, formation professionnelle, etc.).

De son côté, le salarié s’engage à être actif sur ses recherches et à postuler sur les offres entrant dans le cadre de ses compétences et sur son périmètre géographique notamment celles publiées par l’agence.

Règlement des différends

S'il y a désaccord, la Direction des Relations Sociales et le référent syndical de l’organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se réuniront afin de statuer sur le cas de l’intéressé.

Suspension de la garantie d’employabilité

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le salarié temporaire titulaire d’un mandat est considéré, au terme d'une mission, comme sollicitant une nouvelle mission et se tient prêt à accepter une mission proposée par son agence, sauf s'il a informé par écrit l’agence de son indisponibilité.

La notification d’une période d’indisponibilité, sauf motif légitime tel que la formation professionnelle, la maladie, la maternité ou les congés, n’engendrent pas de crédit d’heures.

Lorsque, sans motif légitime, un salarié temporaire titulaire d’un mandat n'a pas donné suite ou a abandonné après une période d'essai sa mission ou a refusé successivement trois propositions de mission répondant aux critères ci-dessus, il est réputé renoncer au bénéfice des dispositions du présent article.

Le refus du salarié intérimaire sera considéré comme légitime, s’il repose sur l’un des motifs suivants :

• Qualification et taux horaire moyens inférieurs d’au moins 10% à celui pratiqué au dernier contrat de mission,

• Mobilité géographique excédant le périmètre habituel de mobilité,

• Délai de prévenance inférieur à 48 heures,

• Modalités d’organisation du travail non-comparables à celle pratiquées antérieurement. (Exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire en équipes successives, ou horaire de nuit / horaires de jour)

Extinction du mandat

Le titulaire d’un mandat qui ne répond pas aux propositions de mission qui lui sont faites durant une période de six mois, sans motif légitime, est présumé ne plus vouloir conclure de nouveau contrat de travail temporaire avec PROMAN et par voie de conséquence, vouloir renoncer à son mandat.

L’extinction définitive du mandat sera conditionnée à l’autorisation de l’Inspection du travail compétente, dans le respect des dispositions du Code du travail.

Article 5 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de planification des temps liés à l’activité de représentants du personnel (heures de délégation, réunions, etc.) et ceux liés aux activités professionnelles. L’objet de cette planification est avant tout de faciliter l’accompagnement de l’activité professionnelle par des éventuelles adaptations.

Les parties conviennent d’établir un calendrier annuel prévisionnel prévoyant si possible les informations relatives aux dates de réunions à l’initiative de l’employeur. Ce calendrier peut être adapté au fur et à mesure des réunions.

De la même manière, les représentants du personnel titulaires d’un crédit d’heures conviennent de communiquer, si possible un planning prévisionnel mensuel d’absence et de disponibilité communiqué au manager pour les salariés permanents, au responsable d’agence pour les salariés intérimaires.

5-1 Heures de délégation – Bons de délégation

Les dispositifs du présent article concernent exclusivement l’utilisation des heures de délégation attachées au crédit d’heures des titulaires d’un mandat. Les réunions organisées à l’initiative ou sur convocation de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Sauf circonstances exceptionnelles, les parties conviennent d’utiliser un mécanisme de suivi des heures de délégation par la transmission de bons de délégations au service des Relations Sociales par courriel.

Il revient ainsi à chaque représentant de mentionner l’intégralité des heures de délégation attachées à l’exercice d’un mandat électif ou désignatif.

L’utilisation des bons de délégation ne vise pas à contrôler l’activité des salariés titulaires d’un mandat, mais permettent aux salariés d’exercer pleinement leur mandat et à la Direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié titulaire d’un mandat, qu’il soit intérimaire ou permanent, bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de son mandat. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les crédits d’heures constituent un maximum qui ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Salarié permanent titulaire d’un mandat

Le manager recherchera, avec l’intéressé, toute disposition en matière d’organisation du travail pour permettre au salarié permanent de concilier son activité professionnelle avec l’exercice de son ou de ses mandats, ainsi que les mesures permettant de limiter l’impact de l’exercice du mandat sur l’activité de l’agence.

Le titulaire d’un mandat qui entend utiliser les heures de délégation dont il dispose pendant le temps de travail, informe son responsable hiérarchique de son intention de s’absenter de son poste de travail et de la durée de cette absence.

Sauf en cas d’urgence, l’information de son responsable hiérarchique doit être effectuée avant la prise effective des heures de délégation avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés dans la mesure du possible et ce afin de permettre, le cas échéant, d’anticiper l’organisation destinée à pallier son absence.

Lorsque le salarié permanent est amené, compte tenu des conditions particulières d’activité des entreprises de travail temporaire à prendre les heures de délégation dont il dispose, en dehors de l’horaire de travail de l’entreprise, les heures de délégation, sont majorées en temps dès lors que la prise de ces heures entraine un dépassement de la durée hebdomadaire contractuelle du salarié. Ces heures seront récupérées par demi-journée ou par journée entière en accord avec la Direction.

Salarié intérimaire titulaire d’un mandat

Tenant compte, d’une part de la brièveté de la plupart des missions de travail temporaire et, d’autre part, du fait qu’un représentant du personnel en mission exécute son travail dans une entreprise utilisatrice dans laquelle il n’est pas mandaté comme tel et afin de limiter les répercussions que son absence pourrait avoir sur le bon déroulement de sa mission, il est nécessaire de prévoir un dispositif tenant compte des spécificités liées au métier de l’intérim.

Les entreprises utilisatrices qui sollicitent du personnel intérimaire auprès de PROMAN attendent une pleine disponibilité du personnel intérimaire envoyé en mission et l’activité de PROMAN est déployée au travers d’un réseau d’agences composée d’une équipe réactives dont l’activité est tournée vers la prestation de services aux entreprises clientes.

Pour ces raisons spécifiques à l’activité de travail temporaire, la planification de l’exercice des mandats est nécessaire pour assurer le maintien de l’employabilité des salariés intérimaires.

Le représentant du personnel exerce son ou ses mandats comme il l’entend, et les présentes dispositions n’ont pas vocation à remettre en question le respect de la législation relatives au crédit d’heures.

Quelle que soit la durée de la (ou des) mission(s) accomplie(s) au cours d’un mois civil, il est convenu que toute période de travail intervenant au cours de ce mois ouvre droit, pour les salariés intérimaires titulaires d’un mandat à l’intégralité du crédit d’heures prévu par la loi ou les dispositions conventionnelles.

Pour assurer le bon déroulement de la mission et prévenir des risques de difficultés dans les propositions de missions, il est souhaitable que les heures de délégation soient prises dans la mesure du possible en dehors de l’exécution de la mission.

Les heures prises en dehors du temps de travail sont réputées utilisées conformément à leur objet. Elles sont payées sur bon de délégation établi par le salarié intérimaire titulaire d’un mandat et rémunérées, en tout état de cause, comme des heures supplémentaires majorées, en cas de dépassement de la durée légale hebdomadaire, au taux du contrat en cours ou du dernier contrat auquel elles sont rattachées.

Dans le cas où les salariés intérimaires prendraient leurs heures de délégation pendant qu’ils sont en mission au sein d’une entreprise utilisatrice, ils devront informer le Responsable d’Agence ou son représentant au moins 5 jours ouvrés avant la prise effective des heures afin de permettre leur remplacement au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure du possible.

Cette information sera communiquée en copie au service des Relations Sociales par courriel.

Les salariés intérimaires sont responsables de la transmission des bons de délégation prévus pour comptabiliser l’utilisation des heures de délégation ils seront adressés mensuellement au service Relations Sociales avant la fin du mois afin d’être comptabilisés en paye.

Les périodes au cours desquelles le salarié aura informé par écrit l’entreprise qu’il entend bénéficier d’une suspension provisoire des propositions de mission n’engendrent pas de crédit d’heures. Ces périodes ne pourront néanmoins pas dépasser une période de six mois, sauf motif légitime tel que la formation professionnelle, la maladie, la maternité ou les congés.

Le document de déclaration des heures d’absences et le récapitulatif des heures de délégation que les bénéficiaires d’un crédit d’heures s’engagent à remplir ne constitue ni un document de contrôle de l’activité des représentants du personnel, ni une demande d’autorisation préalable d’absence. Il a pour objectif de permettre la gestion administrative des absences et d’en garantir le paiement.

5-2 Rémunération des temps liés au mandat

Il est rappelé que les temps liés à l’exercice du mandat sont les suivants :

• Les heures de délégation,

• Les heures de réunion organisées à l’initiative de l’employeur, y compris les temps de trajets y afférents,

• Les heures consacrées aux visites des agences fixées par le CSE, et les temps de trajets y afférents,

• Les heures consacrées aux enquêtes en matière d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle à caractère grave,

• Les heures passées en entretien de mandat prévus au présent accord.

Hormis les temps de trajets, les temps sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel quand ils sont utilisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les temps de travail réalisés pendant les horaires habituels de travail sont assimilés à du temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.

Pour le paiement de ces heures, la rémunération des salariés titulaires d’un mandat s’établit de la manière suivante :

• Pour le personnel intérimaire en mission : le taux horaire de la mission en cours,

• Pour le personnel intérimaire en intermission : le taux horaire de la dernière mission,

• Pour le personnel intérimaire en CDII : comme pour les salariés intérimaires, le taux horaire de la mission en cours ou en application de la GMMR selon la période,

• Pour le personnel permanent, la rémunération de référence des salariés permanents titulaires servant au paiement des heures de délégation est la rémunération de base fixe, étant rappelé que la part variable de rémunération est assise sur les objectifs collectifs définis au niveau de l’unité de travail. Pour les salariés permanents disposant d’une rémunération variable individuelle, cette rémunération étant à périodicité non mensuelle ne sera pas affecté par l’exercice du mandat.

Les représentants du personnel disposent d’une latitude pour organiser dans le temps l’exercice de leur mandat dans le respect des durées légales maximales de travail et des durées minimales de repos.

Il est rappelé que le droit à la déconnexion a vocation à s’appliquer dans le cadre de l’exercice des mandats, les représentants du personnel veilleront à appliquer la charte déconnexion PROMAN.

5-3 Frais liés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur

Transport

Les parties signataires soulignent leur attachement à adopter une attitude sociétale responsable se traduisant notamment par la participation de tous à la réduction de l’impact écologique des déplacements générés par l’exercice des mandats.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont déterminés sur la base du tarif d’un billet de train seconde classe.

Lorsque le temps du trajet le plus rapide en train pour l’aller ou le retour excède quatre heures, les représentants pourront être autorisés, avec l’accord préalable de la Direction des Relations Sociales, à se déplacer en avion.

Les représentants qui, dans le cadre de leurs fonctions, se sont vu attribuer un véhicule de services pourront utiliser ledit véhicule, pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

A titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction en amont du déplacement, les représentants pourront être autorisés à utiliser leur véhicule personnel, les déplacements en voiture seront remboursés sous forme d’indemnités kilométriques selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Le représentant devra fournir au service Relations Sociales une copie de la carte grise du véhicule à son nom.

Les représentants s’engagent à emprunter le mode de transport le plus économique, lorsque celui-ci est compatible avec les horaires de début et de fin de la réunion.

Lorsque le nombre de trajets effectués le justifiera (dix trajets annuels sur une même ligne), la Direction prendra en charge, sur justificatifs, la carte d’abonnement ouvrant droit à des réductions tarifaires sur cette ligne. De manière générale, lorsque compte tenu de la fréquence des déplacements constatés, la souscription d’un abonnement se justifiera, cet abonnement sera pris en charge par la Direction.

Hébergement

Lorsque l’horaire de la réunion et le temps de trajet le justifient, les participants sont autorisés à solliciter la réservation d’une nuitée pour la nuit précédant ou suivant la réunion. L’appréciation se fera sur la base de l’amplitude horaire maximale autorisée pour une journée de travail et le temps de repos minimum entre deux journées de travail.

Les représentants souhaitant bénéficier d’un hébergement devront prendre attache avec le service dédié en respectant un délai de prévenance d’au moins 8 jours.

Le temps passé sur place n’est pas rémunéré comme du temps de travail en dehors de temps passé en réunion avec l’employeur.

Repas

Lorsqu’un repas est nécessaire, compte tenu des horaires de la réunion, celui-ci sera pris en charge sur présentation des justificatifs selon les modalités et limites définies pour le personnel permanent de PROMAN. Lorsqu’un repas en commun sera organisé il sera prévu par la Direction.

Les réservations (transports, hébergements, repas) rendues nécessaires par les déplacements liés aux réunions à l’initiative de l’employeur seront effectuées par le service dédié. Les réservations effectuées à titre personnel par les représentants qui ne souhaitent pas souscrire les modalités collectives ne seront pas prises en charge par l’employeur.

5-4 Frais engagés en dehors des réunions organisées par l’employeur

Les frais liés à l’assistance d’un salarié, permanent ou intérimaire, lors d’une convocation à sanction disciplinaire, entretien préalable à licenciement, rupture conventionnelle, seront pris en charge par la Direction selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Les heures liées à cette assistance (entretien et déplacement) ne seront pas décomptées des heures de délégation.

Les réservations (transports, hébergements, repas) rendues nécessaires par ces déplacements seront effectuées par le service dédié. Les réservations effectuées à titre personnel par les représentants qui ne souhaitent pas souscrire les modalités collectives ne seront pas prises en charge par l’employeur.

5-5 Local – dotation Syndicale

PROMAN met à la disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions conformément à l’article L. 2325-12 du Code du travail.

Ce local est équipé :

• d’un mobilier,

• d’une ligne téléphonique,

• d’un accès internet

• d’une imprimante

• d’un PC fixe.

Compte tenu de la nature des locaux et de leur implantation, le local sera commun aux différentes institutions représentatives et partagé.

L’utilisation du local devra être conforme à son objet.

Compte tenu de l’implantation géographique des locaux en dehors de l’entreprise, les Instances Représentatives du Personnel pourront organiser des réunions de leur choix ayant un lien avec leur mandat. Ces réunions organisées dans le local doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Afin de permettre le respect de la confidentialité, il est prévu que chaque institution représentative du personnel bénéficie de son matériel propre lui permettant d’exercer ses missions (armoires fermant à clé, téléphones mobiles, ordinateurs portables).

Par ailleurs, chaque délégué syndical se verra attribuer un ordinateur portable sur demande pour la durée du mandat.

Compte tenu de la structure et de l’implantation des agences de PROMAN, les parties conviennent que le lieu de situation géographique du local sera déterminé d’un commun accord, sur propositions des Instances représentatives utilisant le local, afin qu’il soit le plus approprié à l’exercice des mandats.

A la date de signature de l’accord, le local est situé au 28 Avenue de Londres, 13127 Vitrolles.

Les parties conviennent toutefois que le dispositif légal sur la mise à disposition d’un local n’est totalement satisfaisant pour l’organisation du dialogue social au sein de PROMAN, c’est la raison pour laquelle les Organisations Syndicales représentatives acceptent que la mise à disposition d’un local par organisation syndicale n’est pas adaptée.

Afin d’accompagner l’action des Organisations Syndicales, PROMAN alloue une dotation annuelle globale aux Organisations Syndicales Représentatives.

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de PROMAN se verra allouer un budget annuel destiné à couvrir les frais engagés par leurs représentants dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Cette dotation est fixée à la somme globale de 30 000 euros par année civile à répartir de manière égalitaire entre les OSR au sein de PROMAN.

En cas d’acquisition de la représentativité en cours d’année, ou d’année électorale, le budget sera calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois restant à courir entre l’évènement et la fin de l’année. La même règle s’appliquera lors de l’entrée en vigueur de l’accord.

5-6 Crédit d’heures conventionnel

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera, en plus du crédit d’heures dont disposent ses délégués syndicaux, d’un crédit d’heures annuel global de 300 heures.

Ce crédit d’heures pourra être librement réparti par l’organisation syndicale entre ses délégués syndicaux, et devra être identifié sur les bons de délégations.

5-7 Moyens de communication

Conformément aux dispositions des articles L.2142-6 et L.2142-7 du Code du travail et aux stipulations de l’accord de branche du 8 novembre 1984, les modalités de communication et d’affichage syndical sont définies comme suit :

La communication électronique

Les représentants du personnel et la Direction privilégient l’utilisation des moyens électroniques de communication s’agissant des convocations, ordres du jour, documents préparatoires, questions, et comptes rendus de réunion.

Au début de chaque mandature, il est procédé à un inventaire des adresses électroniques personnelles et/ou professionnelles des représentants du personnel au sein de chaque instance qui auront vocation à être utilisées pour les communications en lien avec l’exercice des fonctions représentatives au sein de PROMAN.

Tout changement d’adresse électronique donne lieu, à l’initiative du représentant du personnel concerné, à une information par courriel au service RH et à la Direction des Relations Sociales, qui en accuse réception.

Affichage syndical

Chaque mois, les organisations syndicales transmettront à la Direction des Ressources Humaines, si elles le souhaitent, une communication destinée à être affichée au sein des différentes unités de travail de PROMAN (Siège, agences) qui se chargera de diffuser auprès de chacune des unités de travail afin qu’elles les placent sur le panneau d’affichage syndical. Cet affichage se fera sous la responsabilité du responsable de l’unité de travail.

Des panneaux d’affichage syndicaux sont disposés dans chacune des unités de travail des sociétés composant l’U.E.S PROMAN.

Toutefois lorsque plusieurs sociétés occupent les mêmes locaux, elles sont autorisées à disposer d’un seul panneau d’affichage.

Ces panneaux doivent être placés afin de demeurer facilement accessibles aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, afin de permettre la lecture des communications.

Communication syndicale

Les parties au présent accord entendent préserver un mode de communication écrit institué à destination des salariés, qui se substitue intégralement au dispositif légal et conventionnel de branche relatif à l’information syndicale dans les entreprises de travail temporaire (envoi mensuel de tracts et triptyque). Ainsi, les dispositions des articles L.2142-7 du Code du travail et les stipulations de l’article 2.1 de l’accord de branche du 8 novembre 1984, précisant les modalités de l’information syndicale, sont considérées respectées et remplies.

Les Organisations syndicales représentatives conservent la faculté d’adresser 2 fois par an un tract sous format papier au domicile des salariés intérimaires et permanents.

Il est prévu que ces envois sont adressés aux dates suivantes :

• Mois de Juillet,

• Mois de Novembre.

Les organisations syndicales adresseront à cette fin. Les maquettes à la Direction des Relations Sociales au moins un mois avant la date de diffusion afin de permettre l’impression.

Cette communication à la charge de l’entreprise ne fait pas obstacle à la distribution de tracts par les organisations syndicales dans les conditions légales.

Il est rappelé que la distribution a lieu exclusivement aux portes de l’entreprise. Le contenu de ces tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Les communications doivent donc éviter toute forme de diffamation, injures, provocations ou diffusions mensongères.

Ces tracts restent à la charge de chaque organisation syndicale qui en assure la distribution et la diffusion. Un exemplaire doit être adressé au préalable à toute diffusion, par courriel à la Direction des Relations Sociales.

La diffusion de tracts et de publication syndicale par le biais de la messagerie professionnelle est expressément exclue.

Les messageries PROMAN des salariés sont réservées à un usage strictement professionnel, et n’ont pas vocation à être utilisées pour la diffusion de publications, tracts de nature syndicale quel qu’il soit.

En cas d’envoi non autorisé à partir d’une adresse électronique PROMAN, ou à destination d’adresses mails PROMAN, une procédure disciplinaire est susceptible d’être engagée.

Téléphonie

Les titulaires d’un mandat qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont dotés d’un téléphone portable professionnel, sont autorisés à utiliser ledit téléphone dans le cadre de leur mandat.

Les salariés titulaires d’un mandat ne disposant pas de téléphone portable professionnel pourront solliciter la mise à disposition d’un téléphone mobile de la flotte pour l’exercice de leur mandat.

Article 6 - DISPOSITIONS FINALES :

6-1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des accords, usages et pratiques en vigueur à la date de son entrée en vigueur.

6-2 Adhésion :

Tout syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. PROMAN et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer au dit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

6-3 Publicité - dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’UES PROMAN sur la plate­forme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Manosque, le 28 février 2023, en 4 exemplaires